Pour l'année d'imposition 2025 et les années suivantes, toute entreprise du secteur du camionnage qui verse des honoraires (ou d'autres sommes pour services rendus) à une société privée sous contrôle canadien de ce même secteur doit obligatoirement produire un relevé 1 pour celle-ci, et ce, même si aucun impôt du Québec n'a été retenu sur ces sommes. Si vous êtes une société (entreprise incorporée) exerçant des activités dans le secteur du camionnage, vérifiez si vous avez le statut de société privée sous contrôle canadien dans ce même secteur.

Cette obligation fiscale découle d'une harmonisation avec les mesures récemment mises en place par le gouvernement fédéral afin de renforcer la conformité fiscale et la transparence dans le secteur du camionnage, qui ont été annoncées le 17 décembre dernier.

Mode de production recommandé

Produisez les relevés 1 par voie électronique, en utilisant

• soit un logiciel autorisé (fichier de relevés en format XML);
• soit notre service en ligne de production des relevés 1 et du sommaire 1, qui est accessible dans Mon dossier pour les entreprises ou Mon dossier pour les représentants professionnels.

La production des relevés 1 en ligne, c'est rapide, pratique et sécuritaire!

Date limite de transmission

Transmettez-nous les relevés 1 au plus tard le dernier jour de février pour éviter que des pénalités soient imposées.

Pour en savoir plus, consultez

• la nouvelle fiscale Nouvelle obligation fiscale relative à la déclaration des honoraires (ou des autres sommes pour services rendus) versés à une société privée sous contrôle canadien du secteur du camionnage;
• la section Principaux changements dans le Guide du relevé 1 – Revenus d'emploi et revenus divers (RL-1.G).

Quoi faire si vous recevez un relevé 1?

Si votre société (entreprise incorporée) exerçant des activités dans le secteur du camionnage est assujettie à l'impôt du Québec, vous devez déclarer le revenu d'entreprise qui figure à la case O (code RD) du relevé 1 dans la déclaration de revenus des sociétés (CO-17).

Si vous êtes une camionneuse ou un camionneur ayant constitué une société (s'étant incorporé), consultez notre page Camionneur ou transporteur routier pour en savoir plus sur les autres mesures particulières qui pourraient vous concerner.