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Crédit d'impôt pour solidarité – Pour obtenir les sommes auxquelles vous pourriez avoir droit, pensez à demander un relevé 31 à votre propriétaire
Si vous êtes locataire ou sous-locataire d'un logement admissible, vous devriez recevoir un relevé 31 de votre propriétaire.
Ce document est essentiel : il contient les renseignements sur l'occupation de votre logement au 31 décembre. Ces informations sont nécessaires pour que vous puissiez obtenir toutes les sommes relatives au crédit d'impôt pour solidarité auxquelles vous pourriez avoir droit.
Date à laquelle vous devriez avoir reçu le relevé 31 : au plus tard le 28 février
Votre propriétaire doit vous remettre le relevé 31 au plus tard le 28 février. N'hésitez pas à le lui demander si vous ne l'avez toujours pas reçu à cette date.
Demande du crédit d'impôt pour solidarité
Afin de recevoir l'ensemble des sommes relatives au crédit d'impôt pour solidarité auxquelles vous avez droit, vous devez
- produire votre déclaration de revenus et remplir l'annexe D;
- être inscrite ou inscrit au dépôt direct.
Vous voulez vérifier les conditions d'admissibilité ou en savoir plus?
Consultez la page Demande du crédit d'impôt pour solidarité pour obtenir plus d'information.
Service en ligne
Vous pouvez utiliser le service en ligne permettant de gérer votre dossier relatif au crédit d'impôt pour solidarité, qui est accessible dans Mon dossier pour les citoyens. Grâce à ce service, vous pouvez notamment
- voir la date et le montant du dernier versement effectué par dépôt direct que vous avez reçu;
- consulter les différents avis qui vous sont envoyés;
- modifier des informations contenues dans votre dossier.