Afin d'assurer une saine concurrence et de favoriser l'équité fiscale dans le secteur de la restauration, nous avons mis en place des mesures concernant la remise obligatoire d'une facture produite au moyen d'une solution technologique dans ce secteur.

Ainsi, tous les exploitants d'un établissement de restauration visé par les mesures sur la facturation obligatoire ont l'obligation de nous transmettre leurs données de transaction à l'aide de l'équipement requis. Ils doivent aussi remettre à chaque cliente ou client une facture produite au moyen de ce même équipement.

Solution technologique

La solution technologique utilisée dans le secteur de la restauration est notamment constituée de l'équipement suivant : 

• un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié qui recueille les données de transaction et les transmet de manière sécurisée à un environnement infonuagique, et ce, en continu;
• un environnement infonuagique, nommé MEV-WEB, qui valide et conserve les données en continu avant de nous les transmettre de manière sécurisée, et ce, en différé;
• un système informatique qui intègre les données provenant du MEV-WEB dans notre environnement informationnel.

Une majorité d'exploitants d'établissements de restauration sont aussi équipés d'une imprimante de reçus, qui doit être compatible avec leur SEV.

Système d'enregistrement des ventes certifié

Dans le cadre de l'utilisation de la solution infonuagique, vous devez adapter tous vos SEV pour qu'ils puissent fonctionner avec le MEV-WEB, en plus de les faire certifier.

Pour vous aider à évaluer les travaux que vous devez réaliser pour rendre votre produit compatible avec le MEV-WEB, consultez le document Renseignements généraux sur l'adaptation des SEV (SW-76).

Pour connaître le processus de certification, consultez la page Certification des systèmes d'enregistrement des ventes conçus pour communiquer avec le MEV-WEB.

Administrateur de serveur

Vous devez nous demander un code d'autorisation si vous administrez un serveur distant (c'est-à-dire un système informatique centralisé) qui communique directement avec le MEV-WEB dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration.

Ce code doit nous être demandé par chaque administrateur d'un serveur qui communique directement avec le MEV-WEB. Il permet d'autoriser le serveur distant à communiquer avec le MEV-WEB et d'ainsi obtenir un certificat numérique qui permettra, notamment, d'authentifier le propriétaire de la clé privée ou de la clé publique.