Transport rémunéré de personnes – Information pour les concepteurs de SEV

Afin d'assurer une saine concurrence et de favoriser l'équité fiscale dans le secteur du transport rémunéré de personnes, des mesures concernant la remise obligatoire d'une facture produite au moyen d'une solution technologique ont été mises en place dans ce secteur.

Depuis le déploiement de cette solution technologique, tous les exploitants d'entreprises de taxi ont l'obligation de remettre une facture à leurs clients et clientes pour chaque course effectuée, en version papier ou électronique. Cette facture doit être produite par le biais d'un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié (ou d'une version subséquente de celui-ci dont nous permettons l'utilisation).

Solution technologique

La solution technologique utilisée dans le secteur du transport rémunéré de personnes est notamment constituée de l'équipement suivant :

un SEV certifié (ou une version subséquente de celui-ci dont nous permettons l'utilisation) qui recueille les données de transaction et les transmet de manière sécurisée à un environnement infonuagique, et ce, en continu;
un environnement infonuagique, nommé MEV-WEB, qui conserve et valide les données en continu avant de nous les transmettre de manière sécurisée, et ce, en différé;
un système informatique qui intègre les données provenant du MEV-WEB dans notre environnement informationnel.

Système d'enregistrement des ventes certifié

Dans le cadre de l'utilisation de la solution infonuagique, vous devez adapter tous vos SEV pour qu'ils puissent fonctionner avec le MEV-WEB, en plus de les faire certifier.

Pour vous aider à évaluer les travaux que vous devez réaliser pour rendre votre produit compatible avec le MEV-WEB, consultez le document Renseignements généraux sur l'adaptation des SEV – Solution infonuagique (SW-76).

Pour connaître le processus de certification, consultez la page Certification des SEV conçus pour fonctionner avec le MEV-WEB.

Note

Le MEV-WEB utilisé dans le secteur du transport rémunéré de personnes a évolué. Par conséquent, les SEV qui seront certifiés après le 1^er janvier 2023, en vertu du processus de certification en vigueur, seront considérés comme des SEV certifiés de deuxième génération.

Quant aux SEV qui ont été certifiés avant le 1^er janvier 2023, ceux-ci sont considérés comme des SEV certifiés de première génération.

Pour plus d'information, consultez la sous-section Systèmes d'enregistrement des ventes certifiés.

Fin de la note

Administrateur de serveur

Vous devez nous demander un code d'autorisation si vous administrez un serveur distant (c'est-à-dire un système informatique centralisé) qui communique directement avec le MEV-WEB dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

Ce code doit nous être demandé par chaque administrateur d'un serveur qui communique directement avec le MEV-WEB. Il permet d'autoriser le serveur distant à communiquer avec le MEV-WEB et d'ainsi obtenir un certificat numérique qui permettra, notamment, d'authentifier le propriétaire de la clé privée ou de la clé publique.

Pour obtenir un code d'autorisation, vous devez

soit utiliser le service en ligne qui permet à tout administrateur de serveur de gérer un code d'autorisation, accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
soit remplir le formulaire Demande d'obtention ou de désactivation d'un code d'autorisation relatif à un serveur (FO-350.SD).