Transport rémunéré de personnes – Information pour nos partenaires

Le terme transport rémunéré de personnes désigne un service qui est offert par une entreprise exploitée au Québec et qui consiste à transporter des passagers

  • soit par taxi ou tout autre véhicule semblable, à des prix réglementés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile;
  • soit par véhicule automobile, moyennant un prix, sur le territoire d'une municipalité et dans les environs de celui-ci, si le transport est organisé ou coordonné par l'intermédiaire d'une plateforme numérique ou d'un système électronique.

Afin d'assurer une saine concurrence et de favoriser l'équité fiscale dans le secteur du transport rémunéré de personnes, des mesures concernant la remise obligatoire d'une facture produite au moyen d'une solution technologique ont été mises en place dans ce secteur.

Solution technologique

Cette solution technologique est notamment constituée de l'équipement suivant : 

  • un système d'enregistrement des ventes (SEV) certifié (ou une version subséquente de celui-ci dont nous permettons l'utilisation) qui recueille les données de transaction et les transmet de manière sécurisée à un environnement infonuagique, et ce, en continu;
  • un environnement infonuagique, nommé MEV-WEB, qui conserve et valide les données en continu avant de nous les transmettre de manière sécurisée, et ce, en différé;
  • un système informatique qui intègre les données provenant du MEV-WEB dans notre environnement informationnel.

Depuis le déploiement de cette solution technologique, tous les exploitants d'entreprises de transport rémunéré de personnes ont l'obligation de remettre une facture à leurs clients pour chaque course effectuée, en version papier ou électronique. Cette facture doit être produite par le biais d'un SEV certifié (ou d'une version subséquente de celui-ci dont nous permettons l'utilisation).

Administrateur de serveur

Vous devez nous demander un code d'autorisation si vous administrez un serveur distant (c'est-à-dire un système informatique centralisé) qui communique directement avec le MEV-WEB dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes.

Ce code doit nous être demandé par chaque administrateur d'un serveur qui communique directement avec le MEV-WEB. Il permet d'autoriser le serveur distant à communiquer avec le MEV-WEB et d'ainsi obtenir un certificat numérique qui permettra, notamment, d'authentifier le propriétaire de la clé privée ou de la clé publique.

Pour obtenir un code d'autorisation, vous devez

  • soit utiliser le service en ligne qui permet de gérer un code d'autorisation relatif à un serveur, accessible dans Mon dossier pour les entreprises;
  • soit remplir le formulaire Demande d'obtention ou de désactivation d'un code d'autorisation relatif à un serveur – Facturation obligatoire dans le secteur du transport rémunéré de personnes (TR-677).

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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