Demande d'obtention ou de désactivation d'un code d'autorisation relatif à un serveur
FO-350.SD
Ce formulaire s'adresse à vous si vous administrez un serveur distant et que, dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire, vous nous transmettez les renseignements exigés d'une ou plusieurs personnes visée par ces mesures.
Vous devez remplir et nous transmettre ce formulaire pour demander le code d'autorisation dont vous aurez besoin pour obtenir un certificat numérique permettant
- de vous authentifier auprès de notre environnement infonuagique, nommé MEV-WEB;
- de générer une signature numérique pour chacune des transactions transmises par votre serveur;
- d'assurer la non-répudiation des données de transaction transmises par votre serveur.