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The Charter of the French language and its regulations govern the consultation of English-language content.

Demande d'obtention ou de désactivation d'un code d'autorisation relatif à un serveur
FO-350.SD

Ce formulaire s'adresse à vous si vous administrez un serveur distant et que, dans le cadre des mesures sur la facturation obligatoire, vous nous transmettez les renseignements exigés d'une ou plusieurs personnes visée par ces mesures.

Vous devez remplir et nous transmettre ce formulaire pour demander le code d'autorisation dont vous aurez besoin pour obtenir un certificat numérique permettant

  • de vous authentifier auprès de notre environnement infonuagique, nommé MEV-WEB;
  • de générer une signature numérique pour chacune des transactions transmises par votre serveur;
  • d'assurer la non-répudiation des données de transaction transmises par votre serveur.
Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

Fin de la note

Version 2023-11

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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