Dans chaque cas où la TPS et la TVQ ne sont pas perçues, vous devez conserver des preuves justifiant que la vente a été faite à une ou un membre des Premières Nations (Indien inscrit au sens de la Loi sur les Indiens), à un conseil de bande, à un conseil tribal ou à une entité mandatée par une bande.

Si un achat est effectué par une ou un membre des Premières Nations dans une réserve, vous devez indiquer sur la facture le numéro d'inscription de statut d'Indien de l'acquéreur. Ce numéro figure sur le certificat de statut d'Indien délivré par le gouvernement du Canada. Le nom de la bande et le numéro de famille sont également des preuves suffisantes. Ce numéro est couramment appelé numéro de la bande ou numéro du traité.

Si des biens sont achetés dans une réserve par un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande, l'acheteur doit vous fournir un document qui atteste que les biens sont acquis par le conseil de bande, le conseil tribal ou l'entité mandatée par une bande.

Si des biens sont acquis hors d'une réserve par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande, en plus du numéro qui figure sur le certificat de statut d'Indien ou de l'attestation du conseil de bande, du conseil tribal ou de l'entité mandatée par une bande, vous devez conserver une preuve de livraison indiquant que les biens ont été livrés dans une réserve par vous, en tant que vendeur, ou par votre mandataire.

Si vous utilisez votre propre véhicule pour livrer les biens dans la réserve, vous pouvez remplir et conserver le formulaire Preuve de livraison dans une réserve (LE-20).

En ce qui a trait à l'acquisition de services, le document doit attester qu'ils sont acquis par un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande relativement aux activités de gestion de la bande ou à des immeubles situés dans une réserve.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'information technique sur la TPS/TVH Politique administrative sur la TPS/TVH – Application de la TPS/TVH aux Indiens (B-039) et l'énoncé de politique sur la TPS/TVH Application de la Loi sur la taxe d'accise aux fournitures de biens meubles corporels effectuées par bail, licence ou accord semblable à des Indiens, des bandes indiennes et des entités mandatées par une bande (P-230), accessibles dans le site du gouvernement du Canada, ou encore la version en vigueur du bulletin d'interprétation Règles applicables aux bandes de Hunter's Point, de Kitcisakik et de Pakuashipi ainsi qu'à leurs membres (TVQ. 16-17/R3), accessible dans le site des Publications du Québec.