Moment où la TPS et la TVQ doivent être perçues 

La TPS et la TVQ doivent être perçues à la première des dates suivantes :

  • le jour où la somme d'argent pour un bien ou un service est payée;
  • le jour où la somme d'argent pour un bien ou un service est due.

Un bien ou un service est considéré comme payé au moment où l'argent ou tout autre bien ou service est reçu à titre de paiement.

Un paiement partiel ou total d'un bien ou d'un service est considéré comme à la première des dates suivantes :

  • le jour où vous transmettez une facture pour la première fois;
  • le jour inscrit sur la facture;
  • le jour où vous auriez transmis une facture s'il n'y avait eu aucun retard injustifié;
  • le jour où une somme est due conformément à une convention écrite.

De cette règle générale découlent des règles particulières.

Règles particulières

En plus des sujets abordés sur cette page, vous trouverez d'autres règles particulières relatives à la perception de la TPS et de la TVQ dans la sous-section Situations particulières liées à la TPS/TVH et à la TVQ.

Somme d'argent due en plusieurs versements

Lorsque vous recevez une somme d'argent en plusieurs versements, vous devez généralement percevoir les taxes sur chacun de ces versements à la plus rapprochée des dates suivantes :

  • le jour où un paiement partiel est effectué;
  • le jour où ce paiement est dû.

Toutefois, il en est autrement lors de la vente d'un bien meuble corporel dont la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur avant le paiement complet de la somme d'argent. Les taxes sur les versements non encore acquittés sont alors exigibles au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui où le transfert a eu lieu.

Location de biens

Si vous êtes locateur, vous devez percevoir les taxes au plus tard à la date où le locataire est tenu de payer le prix de la location, selon le contrat écrit.

Contrat de construction

Lors d'un contrat de construction, une partie du paiement est souvent retenue à titre de garantie conformément à une loi fédérale ou provinciale, ou à une convention écrite portant sur la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation d'un immeuble, en attendant que la transaction soit complétée.

Si vous exécutez un contrat de construction, vous devez percevoir la TPS et la TVQ sur le montant retenu à la première des dates suivantes :

  • le jour où le montant est payé;
  • le jour où le montant devient exigible.

Vente conditionnelle ou vente à tempérament

Une vente conditionnelle est une vente assortie d'une condition. Le type de vente conditionnelle le plus fréquent est la vente à l'essai. Elle rend l'acheteur propriétaire du bien seulement si l'essai a été concluant.

Dans le cas d'une vente à tempérament, le transfert de propriété est retardé jusqu'au paiement total du bien.

Si vous faites une vente conditionnelle ou une vente à tempérament, vous devez percevoir la TPS et la TVQ le dernier jour du mois suivant celui où la possession ou la propriété du bien est transférée à l'acquéreur. Les taxes s'appliquent alors à tout montant qui n'est pas déjà devenu exigible ou qui n'a pas été payé entre-temps.

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