Moment où la TPS et la TVQ doivent être perçues 

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La TPS et la TVQ doivent être perçues à la première des dates suivantes :

  • le jour où une somme d'argent est payée;
  • le jour où une somme d'argent est due.

Une somme d'argent est considérée comme payée au moment où vous recevez l'argent à titre de paiement.

Une somme d'argent est considérée comme due, en totalité ou en partie, à la première des dates suivantes :

  • le jour où vous transmettez une facture pour la première fois;
  • le jour inscrit sur la facture;
  • le jour où vous auriez transmis une facture, s'il n'y avait pas eu de retard injustifié;
  • le jour où la somme est due conformément à une convention écrite.

De cette règle générale découlent des règles particulières.

Règles particulières

En plus des sujets abordés dans cette page, vous trouverez d'autres règles particulières relatives à la perception de la TPS et de la TVQ dans la sous-section Situations particulières liées à la TPS/TVH et à la TVQ.

Vous vendez un véhicule automobile dans le cadre de vos activités commerciales

Lors de la vente au détail d'un véhicule automobile, la TVQ est payable à la Société de l'assurance automobile du Québec au moment de l'immatriculation du véhicule. Par contre, si le véhicule automobile n'est pas immatriculé dans les 15 jours suivant la délivrance du véhicule automobile à l'acquéreur, la TVQ est payable au moment de la délivrance du véhicule.

Vous recevez la somme d'argent en plusieurs versements

Les taxes sur chacun des versements doivent être appliquées à la première des dates suivantes :

  • le jour où un versement est effectué;
  • le jour où ce versement est dû.

Toutefois, lors de la vente d'un bien meuble corporel dont la propriété ou la possession est transférée à l'acheteur avant le paiement complet de la somme d'argent, les taxes sur les versements non encore acquittés doivent être perçues au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui où le transfert a lieu.

Note

La règle énoncée ci-dessus s'applique également au versement d'un acompte. Les taxes doivent donc être acquittées à la première des dates suivantes :

  • le jour où l'acompte est versé;
  • le jour où cet acompte est dû.

Vous êtes opérateur d'appareils automatiques

Les taxes sont considérées comme perçues le jour où vous retirez l'argent des appareils.

Vous louez des biens

Les taxes sont dues au plus tard à la date où le locataire est tenu de payer le loyer, selon le contrat écrit.

Vous exécutez des contrats de construction

Une partie du paiement est souvent retenue à titre de garantie, en attendant que le contrat soit rempli, conformément à une loi fédérale ou provinciale, ou à une convention écrite portant sur la construction, la rénovation, la transformation ou la réparation d'un immeuble, d'un bateau ou d'un autre bâtiment naval. Vous devez alors percevoir la TPS et la TVQ sur cette somme retenue à la première des dates suivantes :

  • le jour où la somme est payée;
  • le jour où la somme devient due.

Vous faites une vente conditionnelle ou une vente à tempérament

Une vente conditionnelle est une vente assortie d'une condition. Le type de vente conditionnelle le plus fréquent est la vente à l'essai d'un bien. L'acheteur devient généralement propriétaire du bien seulement si l'essai a été concluant.

La vente à tempérament d'un bien est une vente à la suite de laquelle la possession du bien est transférée à l'acquéreur, mais dont le transfert de propriété est retardé jusqu'au paiement total du prix de vente. Dans le cas d'une vente à l'essai ou d'une vente conditionnelle, la TPS et la TVQ sont payables le dernier jour du mois suivant celui où la possession ou la propriété du bien est transférée à l'acquéreur. Elles s'appliquent alors à toute somme qui n'est pas déjà devenue due ou qui n'a pas été payée entre-temps.

Juste. Pour Tous.

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