Dépôts

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

La TPS/TVH et la TVQ ne s'appliquent pas au versement d'un dépôt. C'est seulement lorsque le fournisseur applique le dépôt au paiement d'une partie du prix d'un bien ou d'un service que la TPS/TVH et la TVQ doivent être calculées sur le dépôt.

Dépôt conservé

Si vous conservez le dépôt versé par votre client parce que ce dernier n'effectue pas son achat, le dépôt inclut alors la TPS/TVH et la TVQ. Vous devez effectuer le calcul suivant pour établir la TPS que vous devez percevoir et déclarer à l'égard du dépôt versé par votre client : montant du dépôt multiplié par 5/105. Pour établir la TVQ que vous devez percevoir et déclarer à l'égard du dépôt, vous devez multiplier le montant du dépôt par 9,975/109,975. Si votre client est un inscrit, il peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les taxes considérées comme payées sur le dépôt que vous avez conservé, s'il possède les renseignements nécessaires. 

Calcul de la TVH à verser

Si la vente du bien ou du service devait avoir lieu dans une province où la TVH s'applique, vous devez multiplier le montant total du dépôt par la fraction indiquée dans le tableau ci-dessous pour établir la TVH à verser sur le dépôt perdu par votre client.

Fractions à utiliser pour les provinces où la TVH s'applique
Province Fraction
Île-du-Prince-Édouard 15/1151
Nouveau-Brunswick 15/1152
Nouvelle-Écosse 15/115
Ontario 13/113
Terre-Neuve-et-Labrador 15/1153
  1. Fraction à utiliser pour les dépôts appliqués à un paiement depuis le 1er octobre 2016. Pour les dépôts appliqués à un paiement effectué avant cette date, la fraction à utiliser était de 14/114.
  2. Fraction à utiliser pour les dépôts appliqués à un paiement depuis le 1er juillet 2016. Pour les dépôts appliqués à un paiement effectué avant cette date, la fraction à utiliser était de 13/113.
  3. Voyez la note 2.

Si votre client est un inscrit, il peut demander un CTI et un RTI pour les taxes considérées comme payées sur le dépôt que vous avez conservé, s'il possède les documents contenant les renseignements nécessaires pour appuyer sa demande.

Exemple

Un client vous donne un dépôt de 50 $ afin que vous lui réserviez un téléviseur qu'il projette d'acheter. Il renonce plus tard à cet achat et à son dépôt. Dans ce cas, vous êtes considéré comme ayant perçu la TPS et la TVQ. Elles représentent respectivement 5/105 et 9,975/109,975 du dépôt que vous avez conservé. Par conséquent, vous devez nous remettre 2,38 $ de TPS (50 $ x 5/105) et 4,54 $ de TVQ (50 $ x 9,975/109,975). Si le client est un inscrit, il aura généralement le droit de demander un CTI de 2,38 $ et un RTI de 4,54 $.

Note

Les règles ci-dessus ne s'appliquent pas au versement d'un acompte. Pour connaître la règle qui s'applique à un acompte, consultez la page Moment où la TPS et la TVQ doivent être perçues.

Juste. Pour Tous.

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