Dépôts

La TPS/TVH et la TVQ ne s'appliquent pas au versement d'un dépôt. C'est seulement lorsque le fournisseur applique le dépôt au paiement d'une partie du prix de vente d'un bien ou d'un service que la TPS/TVH et la TVQ doivent être calculées sur le dépôt.

Dépôts perdus

Si le dépôt versé par votre client est perdu parce qu'il n'effectue pas son achat, le dépôt inclut alors les taxes.

Calcul de la TPS et de la TVQ à verser

Pour établir la TPS à verser sur le dépôt perdu par votre client, vous devez multiplier le montant total du dépôt par 5/105.

Pour établir la TVQ à verser, vous devez multiplier le montant total du dépôt par 9,975/109,975.

Calcul de la TVH à verser

Si la vente du bien ou du service devait avoir lieu dans une province où la TVH s'applique, vous devez multiplier le montant total du dépôt par la fraction indiquée dans le tableau ci-dessous pour établir la TVH à verser sur le dépôt perdu par votre client.

Fractions à utiliser pour les provinces où la TVH s'applique
ProvinceFraction
Île-du-Prince-Édouard15/1151
Nouveau-Brunswick15/1152
Nouvelle-Écosse15/115
Ontario13/113
Terre-Neuve-et-Labrador15/1153
  1. Fraction à utiliser pour les dépôts appliqués à un paiement à compter du 1er octobre 2016. Pour les dépôts appliqués à un paiement avant cette date, la fraction à utiliser était de 14/114.
  2. Fraction à utiliser pour les dépôts appliqués à un paiement à compter du 1er juillet 2016. Pour les dépôts appliqués à un paiement avant cette date, la fraction à utiliser était de 13/113.
  3. Voyez la note 2.

Si votre client est un inscrit, il peut demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour les taxes considérées comme payées sur le dépôt perdu, s'il possède les documents contenant les renseignements nécessaires pour appuyer sa demande.

Exemple
Un client vous donne un dépôt de 50 $ afin que vous lui réserviez un téléviseur qu'il projette d'acheter. Il renonce plus tard à cet achat et perd son dépôt. Revenu Québec considère que vous avez perçu des montants de TPS et de TVQ. Ils représentent respectivement 5/105 et 9,975/109,975 du dépôt perdu. Par conséquent, vous devez remettre à Revenu Québec 2,38 $ de TPS (50 $ x 5/105) et 4,54 $ de TVQ (50 $ x 9,975/109,975). Si le client est un inscrit, il aura généralement le droit de demander un CTI de 2,38 $ et un RTI de 4,54 $.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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