Contrat à long terme

Un donneur d'ouvrage fait appel à un sous-traitant à qui il se lie par contrat pour une durée de 30 jours ou plus. Dans cette situation, ces deux personnes peuvent décider qui d'entre elles doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat, être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Toutefois, en l'absence d'un accord écrit entre les parties sur toutes ces questions, c'est le donneur d'ouvrage qui doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat, détenir un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Contrat à court terme

Un donneur d'ouvrage fait appel à un sous-traitant à qui il se lie par contrat pour une durée de 29 jours ou moins. Dans ce cas, c'est le sous-traitant qui doit être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.