Contrat de location à long terme

Un locateur qui loue régulièrement des véhicules motorisés admissibles effectue la location d'un tel véhicule à un locataire pour une durée de 30 jours ou plus. Dans cette situation, ces deux personnes peuvent décider qui d'entre elles doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat de location, être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Toutefois, en l'absence d'un accord écrit entre les parties sur toutes ces questions, c'est le locataire qui doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat de location, être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Contrat de location à court terme

Un locateur qui loue régulièrement des véhicules motorisés admissibles effectue la location d'un tel véhicule à un locataire pour une durée de 29 jours ou moins. Dans ce cas, c'est généralement le locateur qui doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat de location, être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Toutefois, si ce contrat désigne le locataire comme étant le responsable de ces obligations et que le locateur possède une copie du permis du locataire qui est valide pendant toute la durée de la location, c'est le locataire qui doit, pour les distances parcourues dans le cadre de ce contrat de location, être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.