Un déménageur qui fait appel à un sous-traitant, à un agent ou à un représentant de service dans le cadre d'un contrat ponctuel doit être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement si le véhicule motorisé admissible utilisé est exploité dans la province ou l'État d'attache du déménageur.

Toutefois, si le véhicule motorisé admissible utilisé est exploité dans la province ou l'État d'attache du sous-traitant, de l'agent ou du représentant de service, c'est celui-ci qui doit être titulaire d'un permis, produire les déclarations trimestrielles et payer la taxe sur les carburants ou demander un remboursement.

Dans le cas où la province ou l'État d'attache du déménageur est le même que celui du sous-traitant, de l'agent ou du représentant de service, la personne à qui incombe la responsabilité d'être titulaire d'un permis, de produire les déclarations trimestrielles et de payer la taxe sur les carburants ou de demander un remboursement est la personne à qui incombe cette responsabilité selon le contrat de service.