Si vous détenez une attestation annuelle délivrée par la ou le ministre des Finances qui certifie la poursuite, dans l'année, de la réalisation d'un grand projet d'investissement à l'égard duquel un certificat initial a été délivré et qui confirme que le projet est reconnu à titre de grand projet d'investissement pour cette année, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d'un crédit de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) relativement aux salaires assujettis que vous versez à vos employées et employés pour une période de paie comprise dans la période d'exemption.

Vous devez inclure les salaires assujettis dans la masse salariale totale servant à déterminer votre taux de cotisation au FSS.

Ces salaires ne comprennent pas

• les jetons de présence des administratrices et administrateurs;
• les avantages imposables;
• les bonis et les primes de rendement;
• les commissions;
• le salaire versé à une employée ou à un employé dont les tâches consistent à construire, à agrandir ou à moderniser le site où le grand projet d'investissement est réalisé.

Si une période de paie n'est pas entièrement comprise dans la période d'exemption, seule la partie des salaires qui se rapporte à cette période d'exemption donne droit à un crédit de cotisation au FSS.