Contrats, autorisation et permis nécessitant l'attestation de Revenu Québec
L'attestation de Revenu Québec est requise pour
- la conclusion de certains contrats de construction;
- la conclusion de certains contrats d'entretien d'édifices publics;
- la conclusion de certains contrats publics;
- une demande d'autorisation à l'Autorité des marchés publics en vue de la conclusion de certains contrats publics nécessitant une telle autorisation;
- la demande et le maintien en vigueur du permis de la CNESST que les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent obligatoirement détenir pour exercer leurs activités au Québec.
Note
Fin de la note
Note
Dans des contextes où elle n'est pas requise, l'attestation peut être utile à une personne ou à une entreprise, par exemple pour le choix de partenaires d'affaires.