Les entrepreneurs ayant conclu un contrat de construction visé par la loi avec un sous-contractant ainsi que les entreprises d'entretien ayant conclu un contrat de services d'entretien d'édifices publics visé par la loi avec un sous-contractant ont l'obligation légale de vérifier l'authenticité de l'attestation dont une copie leur a été remise. Notez que les organismes publics ne sont pas visés par cette obligation.

Si vous avez l'obligation légale d'effectuer la vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec, vous devez remplir cette obligation en accédant à Mon dossier pour les entreprises. Vous devez également avoir en main l'attestation ou connaître les renseignements qui y figurent. 

La vérification de l'attestation permettra de confirmer 

• l'exactitude des informations qui y figurent, soit le numéro de l'attestation, la date et l'heure de délivrance de l'attestation, le nom de l'entreprise et le numéro d'entreprise du Québec (NEQ), s'il y a lieu;
• le fait qu'elle provient bel et bien de Revenu Québec.

Par ailleurs, vous pouvez consulter des vérifications obligatoires d'une attestation de Revenu Québec en ligne, également dans Mon dossier, pour accéder à la liste et aux résultats des vérifications obligatoires d'une attestation effectuées au cours des trois années précédant la date d'utilisation de ce service.

Pour plus de précisions sur l'obligation de vérifier l'authenticité d'une attestation de Revenu Québec, consultez les articles 1079.8.18 et 1079.8.34.3 de la Loi sur les impôts.

Petits fournisseurs

Les entreprises qui ont le statut de petit fournisseur et qui sont assujetties aux obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec doivent, pour vérifier l'authenticité d'une attestation, communiquer avec nous par téléphone à l'un des numéros qui figurent dans la page Renseignements généraux pour les entreprises.