Contrats de construction

L'attestation de Revenu Québec est requise pour la conclusion de certains contrats de construction.

Contrats visés

Un contrat de construction est visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec si les trois conditions suivantes sont remplies :

le contrat est conclu après le 29 février 2016 entre un sous-contractant et un entrepreneur en construction;
le contrat est exécuté au Québec et prévoit des travaux de construction pour lesquels la personne qui les exécute doit être titulaire d'une licence requise en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment;
selon le cas,
1. le coût du contrat, seul ou additionné à celui des contrats de construction déjà conclus dans l'année civile, mais après le 29 février 2016, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises),
  
  Exemple
  
  Pour la période du 1^er mars au 30 juin 2016, le total du coût des contrats de construction déjà conclus entre un sous-contractant et un même entrepreneur est de 23 000 $ (taxes non comprises).
  
  Le 8 juillet 2016, ce sous-contractant et cet entrepreneur concluent un nouveau contrat dont le coût est de 4 000 $ (taxes non comprises). Puisque le total du coût des contrats de construction conclus entre ces deux parties au cours de l'année civile 2016 est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises), la condition relative au coût du contrat est remplie.
  
  Si les conditions n^o 1 et n^o 2 sont remplies, ce nouveau contrat conclu le 8 juillet 2016 sera visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec. Il en sera de même pour tous les autres contrats de construction qui seront conclus entre ce sous-contractant et cet entrepreneur jusqu'à la fin de l'année civile 2016 et durant les années suivantes, et ce, peu importe leur coût.
2. le total du coût des contrats de construction conclus dans une année civile précédente, mais après le 29 février 2016, entre un entrepreneur et un même sous-contractant, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises), et ce, peu importe le coût du contrat.
  
  Exemple
  
  Pour la période du 1^er mars au 31 décembre 2016, le total du coût des contrats de construction déjà conclus entre un sous-contractant et un même entrepreneur est de 27 000 $ (taxes non comprises).
  
  Le 7 février 2017, ce sous-contractant et cet entrepreneur concluent un nouveau contrat dont le coût est de 2 000 $ (taxes non comprises). Puisque le total du coût des contrats de construction conclus entre ces deux parties dans une année civile précédente, soit l'année 2016, est égal ou supérieur à 25 000 $ (taxes non comprises), la condition relative au coût du contrat est remplie.
  
  Si les conditions n^o 1 et n^o 2 sont remplies, ce nouveau contrat conclu le 7 février 2017 sera visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec. Il en sera de même pour tous les autres contrats de construction qui seront conclus entre ce sous-contractant et cet entrepreneur durant l'année civile 2017 et les suivantes, et ce, peu importe leur coût.

Les obligations décrites dans cette page ne s'appliquent pas à l'égard d'un contrat donné lorsqu'il doit être conclu en raison d'une situation d'urgence mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens.

Fin de la note

Période de validité de l'attestation

L'attestation est valide jusqu'à la fin du mois au cours duquel elle a été délivrée et durant les trois mois suivants. Notez que la date à laquelle la période de validité prend fin est inscrite sur l'attestation.

Il est possible d'abonner une entreprise au service de renouvellement d'une attestation de Revenu Québec dans Mon dossier pour les entreprises. L'abonnement à ce service nous permet de déposer de façon automatique, dans le dossier de l'entreprise, une nouvelle attestation de Revenu Québec quelques jours avant la date de fin de la période de validité inscrite sur sa dernière attestation valide, si elle répond toujours aux conditions lui permettant d'obtenir une telle attestation. Notez que l'entreprise doit avoir au moins une attestation valide au moment de la demande d'abonnement.

Fin de la note

Personnes ou entreprises visées par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec

Les personnes ou les entreprises suivantes sont assujetties aux obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec :

un sous-contractant qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dans le cadre de laquelle il exécute des travaux de construction pour lesquels il doit être titulaire d'une licence requise en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment;
les membres d'une société de personnes (autres que des associés déterminés) ou d'un consortium, dans le cas où le sous-contractant visé par les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec est une société de personnes ou un consortium;
un entrepreneur qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise dans le cadre de laquelle il fait exécuter, en tout ou en partie, des travaux de construction pour lesquels il doit être titulaire d'une licence requise en vertu du chapitre IV de la Loi sur le bâtiment.

Notez que les obligations liées à l'attestation de Revenu Québec s'appliquent à tous les niveaux de sous-traitance.

Obligations du sous-contractant

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, le sous-contractant doit

détenir une attestation de Revenu Québec valide;
en remettre une copie à l'entrepreneur en construction, et lui remettre également
- une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres autres que des associés déterminés, s'il est une société de personnes,
- une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres, s'il est un consortium.

Si un nouveau contrat est conclu avec le même entrepreneur durant la période de validité de l'attestation, le sous-contractant n'a pas l'obligation de remettre de nouveau à cet entrepreneur une copie de son attestation, ni de lui remettre de nouveau, s'il est une société de personnes ou un consortium, une copie de l'attestation de chacun de ses membres.

Au terme de la période de validité de l'attestation, le sous-contractant doit obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec valide pour pouvoir conclure de nouveaux contrats.

Obligation des membres d'une société de personnes ou d'un consortium

Si le sous-contractant est une société de personnes ou un consortium, chacun des membres de la société de personnes (autres que des associés déterminés) ou du consortium doit, entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, détenir une attestation de Revenu Québec valide.

Au terme de la période de validité de l'attestation, si le sous-contractant conclut de nouveaux contrats, chacun des membres de la société de personnes (autres que des associés déterminés) ou du consortium doit obtenir une nouvelle attestation de Revenu Québec valide.

Pour savoir comment demander une attestation, consultez la page Comment demander une attestation de Revenu Québec?.

Obligations de l'entrepreneur en construction

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, l'entrepreneur doit

obtenir du sous-contractant une copie de son attestation de Revenu Québec valide, et obtenir également de celui-ci,
- s'il est une société de personnes, une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres autres que des associés déterminés,
- s'il est un consortium, une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres;
s'assurer de la validité de l'attestation de Revenu Québec obtenue du sous-contractant et, si celui-ci est une société de personnes ou un consortium, s'assurer également de la validité de l'attestation de chacun de ses membres.

Au plus tard le dixième jour suivant la date du début des travaux, l'entrepreneur doit vérifier l'authenticité de l'attestation de Revenu Québec obtenue du sous-contractant et, si celui-ci est une société de personnes ou un consortium, vérifier également l'authenticité de l'attestation de chacun de ses membres.

Si un nouveau contrat est conclu avec le même sous-contractant durant la période de validité de l'attestation, l'entrepreneur n'a pas l'obligation d'obtenir de nouveau de ce sous-contractant une copie de son attestation, ni d'obtenir de celui-ci, s'il est une société de personnes ou un consortium, une copie de l'attestation de chacun de ses membres. De plus, dans un tel cas, l'entrepreneur n'a pas l'obligation de s'assurer de la validité d'une telle attestation ni d'en vérifier l'authenticité.

S'assurer de la validité d'une attestation

Pour s'assurer de la validité d'une attestation, l'entrepreneur devra notamment veiller à ce que les exigences suivantes soient respectées :

le nom et l'adresse inscrits sur l'attestation doivent correspondre au nom et à l'adresse de l'entreprise avec qui l'entrepreneur désire conclure le contrat;
la période de validité inscrite sur l'attestation ne doit pas être expirée.

Vérifier l'authenticité d'une attestation

Consultez la page Vérification obligatoire d'une attestation de Revenu Québec pour obtenir plus d'information concernant l'obligation de vérifier l'authenticité d'une attestation.

Pénalités

Les sous-contractants et les entrepreneurs en construction n'ayant pas respecté leurs obligations liées à l'attestation de Revenu Québec s'exposent à des pénalités.

Si le sous-contractant est une société de personnes ou un consortium, les membres de la société de personnes (autres que les associés déterminés) ou du consortium s'exposent également à des pénalités.

Pénalités auxquelles s'expose le sous-contractant

Situations	Pénalités
Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, un sous-contractant omet de respecter l'une des deux obligations suivantes : détenir une attestation de Revenu Québec valide; remettre une copie à l'entrepreneur en construction.	Le sous-contractant s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : 500 $; 1 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 2 500 $; 2 500 $, lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer. Pénalité additionnelle Si le sous-contractant reçoit un montant lié au contrat alors qu'il n'a toujours pas remédié à la situation, il s'expose à une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants : 250 $; 2 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, jusqu'à concurrence de 2 000 $; 5 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, un sous-contractant omet, s'il est une société de personnes, de remettre à l'entrepreneur en construction une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres (autres que des associés déterminés); s'il est un consortium, de remettre à l'entrepreneur une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres.	Pour chaque copie d'attestation qu'il a omis de remettre, le sous-contractant, qu'il soit une société de personnes ou un consortium, s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : 500 $; 1 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 2 500 $; 2 500 $, lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer. Pénalité additionnelle Si, en tant que société de personnes ou consortium, le sous-contractant reçoit un montant lié au contrat alors qu'il n'a toujours pas remédié à la situation, il s'expose, pour chaque copie d'attestation qu'il n'a pas remise, à une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants : 250 $; 2 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, jusqu'à concurrence de 2 000 $; 5 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
Au cours de la période de trois ans qui suit la date d'envoi d'un avis de cotisation portant sur une pénalité relative à l'attestation de Revenu Québec, une entreprise qui agit à titre de sous-contractant omet à nouveau de respecter une obligation liée à l'attestation de Revenu Québec.	L'entreprise qui agit à titre de sous-contractant s'expose à une pénalité équivalente au double du montant de la pénalité liée à cette autre omission. Si le montant de la pénalité est de 500 $, ce montant sera automatiquement doublé puisqu'il s'agit d'une autre omission du sous-contractant. Note Cette pénalité est applicable, peu importe que l'entreprise agisse, au moment de cette omission, à titre de sous-contractant, d'entrepreneur en construction ou de membre d'une société de personnes ou d'un consortium.

Situations

Pénalités

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, un sous-contractant omet de respecter l'une des deux obligations suivantes :

détenir une attestation de Revenu Québec valide;
remettre une copie à l'entrepreneur en construction.

Le sous-contractant s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

500 $;
1 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 2 500 $;
2 500 $, lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer.

Si le sous-contractant reçoit un montant lié au contrat alors qu'il n'a toujours pas remédié à la situation, il s'expose à une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants :

250 $;
2 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, jusqu'à concurrence de 2 000 $;
5 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, un sous-contractant omet,

s'il est une société de personnes, de remettre à l'entrepreneur en construction une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres (autres que des associés déterminés);
s'il est un consortium, de remettre à l'entrepreneur une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres.

Pour chaque copie d'attestation qu'il a omis de remettre, le sous-contractant, qu'il soit une société de personnes ou un consortium, s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

500 $;
1 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 2 500 $;
2 500 $, lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer.

Si, en tant que société de personnes ou consortium, le sous-contractant reçoit un montant lié au contrat alors qu'il n'a toujours pas remédié à la situation, il s'expose, pour chaque copie d'attestation qu'il n'a pas remise, à une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants :

250 $;
2 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, jusqu'à concurrence de 2 000 $;
5 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Au cours de la période de trois ans qui suit la date d'envoi d'un avis de cotisation portant sur une pénalité relative à l'attestation de Revenu Québec, une entreprise qui agit à titre de sous-contractant omet à nouveau de respecter une obligation liée à l'attestation de Revenu Québec.

L'entreprise qui agit à titre de sous-contractant s'expose à une pénalité équivalente au double du montant de la pénalité liée à cette autre omission.

Si le montant de la pénalité est de 500 $, ce montant sera automatiquement doublé puisqu'il s'agit d'une autre omission du sous-contractant.

Cette pénalité est applicable, peu importe que l'entreprise agisse, au moment de cette omission, à titre de sous-contractant, d'entrepreneur en construction ou de membre d'une société de personnes ou d'un consortium.

Pénalités auxquelles s'expose le membre d'une société de personnes ou d'un consortium

Situations	Pénalités
Le sous-contractant est une société de personnes ou un consortium et, entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, un ou plusieurs membres de la société de personnes (autre qu'un associé déterminé) ou du consortium omettent de détenir une attestation de Revenu Québec valide.	Chaque membre de la société de personnes (autre qu'un associé déterminé) ou du consortium qui ne détient pas une attestation de Revenu Québec valide s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : 500 $; 1 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 2 500 $; 2 500 $, lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer. Pénalité additionnelle Si le sous-contractant reçoit un montant lié au contrat alors qu'un ou plusieurs membres ne détiennent toujours pas une attestation de Revenu Québec valide, chaque membre s'expose à une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants : 250 $; 2 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, jusqu'à concurrence de 2 000 $; 5 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
Au cours de la période de trois ans qui suit la date d'envoi d'un avis de cotisation portant sur une pénalité relative à l'attestation de Revenu Québec, une personne ou une entreprise qui agit à titre de membre de la société de personnes (autre qu'un associé déterminé) ou du consortium omet à nouveau de respecter une obligation liée à l'attestation de Revenu Québec.	La personne ou l'entreprise qui agit à titre de membre de la société de personnes (autre qu'un associé déterminé) ou du consortium s'expose à une pénalité équivalente au double du montant de la pénalité liée à cette autre omission. Si le montant de la pénalité est de 500 $, ce montant sera automatiquement doublé puisqu'il s'agit d'une autre omission du membre. Note Cette pénalité est applicable, peu importe que la personne ou l'entreprise agisse, au moment de cette omission, à titre de sous-contractant, d'entrepreneur en construction ou de membre d'une société de personnes ou d'un consortium.

Situations

Pénalités

Le sous-contractant est une société de personnes ou un consortium et, entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, un ou plusieurs membres de la société de personnes (autre qu'un associé déterminé) ou du consortium omettent de détenir une attestation de Revenu Québec valide.

Chaque membre de la société de personnes (autre qu'un associé déterminé) ou du consortium qui ne détient pas une attestation de Revenu Québec valide s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

500 $;
1 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 2 500 $;
2 500 $, lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer.

Si le sous-contractant reçoit un montant lié au contrat alors qu'un ou plusieurs membres ne détiennent toujours pas une attestation de Revenu Québec valide, chaque membre s'expose à une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants :

250 $;
2 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, jusqu'à concurrence de 2 000 $;
5 % du montant reçu, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Au cours de la période de trois ans qui suit la date d'envoi d'un avis de cotisation portant sur une pénalité relative à l'attestation de Revenu Québec, une personne ou une entreprise qui agit à titre de membre de la société de personnes (autre qu'un associé déterminé) ou du consortium omet à nouveau de respecter une obligation liée à l'attestation de Revenu Québec.

La personne ou l'entreprise qui agit à titre de membre de la société de personnes (autre qu'un associé déterminé) ou du consortium s'expose à une pénalité équivalente au double du montant de la pénalité liée à cette autre omission.

Si le montant de la pénalité est de 500 $, ce montant sera automatiquement doublé puisqu'il s'agit d'une autre omission du membre.

Cette pénalité est applicable, peu importe que la personne ou l'entreprise agisse, au moment de cette omission, à titre de sous-contractant, d'entrepreneur en construction ou de membre d'une société de personnes ou d'un consortium.

Pénalités auxquelles s'expose l'entrepreneur en construction

Situations	Pénalités
Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, un entrepreneur en construction omet de respecter l'une des deux obligations suivantes : obtenir du sous-contractant une copie de son attestation de Revenu Québec valide; s'assurer de la validité de l'attestation obtenue de ce sous-contractant.	L'entrepreneur en construction s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : 500 $; 1 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 2 500 $; 2 500 $, lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer. Pénalité additionnelle Si l'entrepreneur en construction verse un montant lié au contrat alors qu'il n'a toujours pas remédié à la situation, il s'expose à une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants : 250 $; 2 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, jusqu'à concurrence de 2 000 $; 5 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, un entrepreneur en construction omet, si le sous-contractant avec lequel il fait affaire est une société de personnes, soit d'obtenir de celui-ci une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres (autres que des associés déterminés), soit de s'assurer de la validité de l'attestation de chacun de ses membres; si le sous-contractant avec lequel il fait affaire est un consortium, soit d'obtenir de celui-ci une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres, soit de s'assurer de la validité de l'attestation de chacun de ses membres.	Pour chaque copie d'attestation qu'il n'a pas obtenue ou pour chaque attestation dont il ne s'est pas assuré de la validité, l'entrepreneur en construction s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : 500 $; 1 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 2 500 $; 2 500 $, lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer. Pénalité additionnelle Si l'entrepreneur en construction verse un montant lié au contrat alors qu'il n'a toujours pas remédié à la situation, il s'expose à une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants : 250 $; 2 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, jusqu'à concurrence de 2 000 $; 5 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.
Au plus tard le dixième jour suivant la date du début des travaux, un entrepreneur en construction omet de vérifier l'authenticité de l'attestation de Revenu Québec obtenue du sous-contractant.	L'entrepreneur en construction s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : 250 $; 0,5 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 1 250 $.
Au plus tard le dixième jour suivant la date du début des travaux, un entrepreneur en construction omet, si le sous-contractant avec lequel il fait affaire est une société de personnes, de vérifier l'authenticité de l'attestation de Revenu Québec de chacun de ses membres (autres que des associés déterminés); si le sous-contractant avec lequel il fait affaire est un consortium, de vérifier l'authenticité de l'attestation de chacun de ses membres.	Pour chaque attestation dont il n'a pas vérifié l'authenticité, l'entrepreneur en construction s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants : 250 $; 0,5 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 1 250 $.
Au cours de la période de trois ans qui suit la date d'envoi d'un avis de cotisation portant sur une pénalité relative à l'attestation de Revenu Québec, une entreprise qui agit à titre d'entrepreneur en construction omet à nouveau de respecter une obligation liée à l'attestation de Revenu Québec.	L'entreprise qui agit à titre d'entrepreneur en construction s'expose à une pénalité équivalente au double du montant de la pénalité liée cette autre omission. Si le montant de la pénalité est de 500 $, ce montant sera automatiquement doublé puisqu'il s'agit d'une autre omission de l'entrepreneur en construction. Note Cette pénalité est applicable, peu importe que l'entreprise agisse, au moment de cette omission, à titre de sous-contractant, d'entrepreneur en construction ou de membre d'une société de personnes ou d'un consortium.

Situations

Pénalités

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, un entrepreneur en construction omet de respecter l'une des deux obligations suivantes :

obtenir du sous-contractant une copie de son attestation de Revenu Québec valide;
s'assurer de la validité de l'attestation obtenue de ce sous-contractant.

L'entrepreneur en construction s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

500 $;
1 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 2 500 $;
2 500 $, lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer.

Si l'entrepreneur en construction verse un montant lié au contrat alors qu'il n'a toujours pas remédié à la situation, il s'expose à une pénalité additionnelle égale au plus élevé des montants suivants :

250 $;
2 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, jusqu'à concurrence de 2 000 $;
5 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Entre la date de la soumission pour un contrat donné et la fin du septième jour suivant la date du début des travaux, un entrepreneur en construction omet,

si le sous-contractant avec lequel il fait affaire est une société de personnes,
- soit d'obtenir de celui-ci une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres (autres que des associés déterminés),
- soit de s'assurer de la validité de l'attestation de chacun de ses membres;
si le sous-contractant avec lequel il fait affaire est un consortium,
- soit d'obtenir de celui-ci une copie de l'attestation de Revenu Québec valide de chacun de ses membres,
- soit de s'assurer de la validité de l'attestation de chacun de ses membres.

Pour chaque copie d'attestation qu'il n'a pas obtenue ou pour chaque attestation dont il ne s'est pas assuré de la validité, l'entrepreneur en construction s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

500 $;
1 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 2 500 $;
2 500 $, lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer.

250 $;
2 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est inférieur à 100 000 $, jusqu'à concurrence de 2 000 $;
5 % du montant versé, lorsque le coût du contrat est égal ou supérieur à 100 000 $ ou lorsque le coût du contrat est impossible à déterminer, jusqu'à concurrence de 5 000 $.

Au plus tard le dixième jour suivant la date du début des travaux, un entrepreneur en construction omet de vérifier l'authenticité de l'attestation de Revenu Québec obtenue du sous-contractant.

L'entrepreneur en construction s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

250 $;
0,5 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 1 250 $.

Au plus tard le dixième jour suivant la date du début des travaux, un entrepreneur en construction omet,

si le sous-contractant avec lequel il fait affaire est une société de personnes, de vérifier l'authenticité de l'attestation de Revenu Québec de chacun de ses membres (autres que des associés déterminés);
si le sous-contractant avec lequel il fait affaire est un consortium, de vérifier l'authenticité de l'attestation de chacun de ses membres.

Pour chaque attestation dont il n'a pas vérifié l'authenticité, l'entrepreneur en construction s'expose à une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

250 $;
0,5 % du coût du contrat, jusqu'à concurrence de 1 250 $.

Au cours de la période de trois ans qui suit la date d'envoi d'un avis de cotisation portant sur une pénalité relative à l'attestation de Revenu Québec, une entreprise qui agit à titre d'entrepreneur en construction omet à nouveau de respecter une obligation liée à l'attestation de Revenu Québec.

L'entreprise qui agit à titre d'entrepreneur en construction s'expose à une pénalité équivalente au double du montant de la pénalité liée cette autre omission.

Si le montant de la pénalité est de 500 $, ce montant sera automatiquement doublé puisqu'il s'agit d'une autre omission de l'entrepreneur en construction.

Un avis du ministre sera transmis, par poste recommandée, à une personne ou à une entreprise qui, en tant que sous-contractant, entrepreneur ou membre d'une société de personnes ou d'un consortium, a contrevenu à l'une de ses obligations liées à l'attestation de Revenu Québec. Après qu'elle a reçu un tel avis, cette personne ou cette entreprise s'expose à des pénalités si elle omet à nouveau de respecter une des obligations liée à l'attestation de Revenu Québec, et ce, peu importe qu'elle agisse, au moment de cette omission, à titre de sous-contractant, d'entrepreneur ou de membre d'une société de personnes ou d'un consortium.

Fin de la note

Pour obtenir des précisions sur les pénalités auxquelles s'exposent les personnes ou les entreprises assujetties aux obligations liées à l'attestation de Revenu Québec, consultez la Loi sur les impôts.