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Comment demander une attestation de Revenu Québec?

Pour demander en ligne une attestation de Revenu Québec pour une entreprise, vous devez accéder à Mon dossier pour les entreprises.

Une attestation, que vous pourrez télécharger ou imprimer, sera immédiatement délivrée à l'entreprise si elle répond aux conditions suivantes :

  • elle a produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises;
  • elle n'a pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu du Québec en vertu de ces lois fiscales ou, si elle a un compte en souffrance, elle a conclu une entente de paiement qu'elle respecte ou le recouvrement de ses dettes a été légalement suspendu.

Par ailleurs, vous pouvez consulter, télécharger ou imprimer en ligne à partir de Mon dossier toute attestation de Revenu Québec ou tout refus de délivrance d'une attestation délivrés à l'entreprise au cours des trois années précédant la date d'utilisation du service visé.

De plus, Mon dossier vous permet d'abonner l'entreprise au renouvellement d'une attestation de Revenu Québec. Ainsi, nous pourrons déposer de façon automatique, dans le dossier de l'entreprise, une nouvelle attestation de Revenu Québec quelques jours avant la date de fin de la période de validité inscrite sur sa dernière attestation valide, si elle répond toujours aux conditions lui permettant d'obtenir une telle attestation. Notez que l'entreprise doit avoir au moins une attestation valide au moment de la demande d'abonnement.

Note
Vous pouvez utiliser les services au nom de l'entreprise uniquement si celle-ci vous a donné une procuration générale.
Fin de la note

Petits fournisseurs

Les entreprises qui ont le statut de petit fournisseur et qui sont assujetties aux obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec doivent, pour demander une attestation, communiquer avec nous par téléphone à l'un des numéros qui figurent dans la page Renseignements généraux pour les entreprises.

Personnes physiques membres d'une société de personnes

Les personnes physiques qui sont membres d'une société de personnes et qui sont assujetties aux obligations relatives à l'attestation de Revenu Québec doivent, pour demander une attestation, communiquer avec nous par téléphone à l'un des numéros qui figurent dans la page Renseignements généraux pour les entreprises.

Agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires

Les agences de placement de personnel et de recrutement de travailleurs étrangers temporaires doivent obligatoirement avoir un permis valide délivré par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail selon certaines exigences réglementaires pour exercer leurs activités au Québec. Pour obtenir ce permis, une agence doit, entre autres, détenir une attestation de Revenu Québec valide en tout temps.

Dans le cas d'une agence située hors du Québec qui n'est inscrite à aucun fichier de Revenu Québec et qui n'est pas tenue de l'être, vous devez transmettre la demande d'attestation par courriel sécurisé. Le lien pour nous envoyer ce courriel est disponible dans la page Renseignements généraux pour les entreprises.

Pour effectuer une demande de renouvellement de l'attestation de Revenu Québec, communiquez avec nous par téléphone à l'un des numéros qui figurent dans la page Renseignements généraux pour les entreprises.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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