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Entente concernant le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec
CO-1029.8.36.GQ

Ce formulaire s'adresse à toute société qui demande le crédit d'impôt favorisant l'emploi en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec, et qui est membre d'un groupe de sociétés associées qui exploitent une entreprise dans un secteur d'activité décrit dans le certificat d'admissibilité qui lui a été délivré pour l'année civile visée. Vous devez remplir ce formulaire si, parmi ces sociétés associées, au moins une autre est admissible à ce crédit d'impôt.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2017-04

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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