Fusion de sociétés
Une fusion de sociétés est le résultat de l'union de deux sociétés ou plus. Dans le cas d'une fusion ordinaire, la société issue de la fusion est une nouvelle société qui est considérée comme étant la continuation de chacune des sociétés fusionnantes. Ce type de fusion nécessite une convention de fusion.
La fusion simplifiée, quant à elle, nécessite une résolution de chacun des conseils d'administration des sociétés fusionnantes, notamment dans le cadre de la fusion d'une société et de ses filiales.
Inscription aux fichiers de Revenu Québec
Vous avez le choix de conserver les numéros d'inscription aux fichiers de Revenu Québec d'une des sociétés fusionnantes ou d'obtenir de nouveaux numéros.
Que vous conserviez ou non les numéros d'inscription d'une des sociétés fusionnantes, vous devez nous transmettre les informations nécessaires au traitement du dossier de fusion à l'adresse suivante :
Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4
Conserver les numéros d'inscription d'une des sociétés fusionnantes
Si vous souhaitez conserver les numéros d'inscription d'une des sociétés fusionnantes, vous devez nous transmettre
- une lettre contenant les informations suivantes et toute autre information que vous jugez nécessaire au traitement du dossier de fusion :
- les numéros d'identification aux fichiers de la TPS et de la TVQ de l'entité que vous souhaitez désigner comme la société issue de la fusion (vous ne devez pas tenir compte du numéro d'entreprise du Québec [NEQ] délivré par le Registraire des entreprises),
- l'adresse du siège social de la société issue de la fusion,
- le nom du demandeur (personne autorisée à agir au nom de la société),
- le numéro de téléphone du demandeur autorisé,
- la signature du demandeur autorisé;
- une copie du certificat de fusion, si celle-ci a été effectuée dans une juridiction autre que le Québec.
Obtenir de nouveaux numéros d'inscription
Si vous souhaitez obtenir de nouveaux numéros d'inscription pour la société issue de la fusion, vous devez inscrire cette société aux fichiers de Revenu Québec au moyen du formulaire Demande d'inscription (LM-1), qui doit nous être envoyé dûment rempli et accompagné d'une lettre qui indique que vous avez fait une demande pour obtenir de nouveaux numéros d'inscription. Les informations suivantes doivent également figurer dans la lettre :
- la date de la fusion ainsi que la date de la suspension ou de la fermeture des comptes de taxes et de retenues à la source des sociétés fusionnées;
- le nom des sociétés touchées par la fusion.
Effets de la fusion sur les déclarations de taxes
Que vous conserviez ou non les numéros d'inscription aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ d'une des sociétés fusionnantes, vous devez produire les déclarations de taxes de ces sociétés jusqu'à la date de la fusion. Par la suite, vous devez produire ces déclarations normalement en utilisant les numéros d'inscription conservés ou les nouveaux numéros obtenus.
Notez qu'en ce qui concerne la remise des taxes, aucune modification ne sera effectuée à la fréquence de déclaration ni à la date de fin de l'exercice financier. Il est toutefois possible de produire le formulaire Choix visant à modifier la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-2620) ou Choix ou révocation du choix d'un exercice aux fins de la déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-670) si vous désirez effectuer des modifications relativement à la fréquence de déclaration ou à un exercice financier.
Effets de la fusion sur les déclarations de retenues à la source et de cotisations d'employeur
Que vous conserviez ou non le numéro d'inscription au fichier des retenues à la source et des cotisations de l'employeur d'une des sociétés fusionnantes, vous devez produire les déclarations de retenues à la source et de cotisations de l'employeur de ces sociétés jusqu'à la date de la fusion. Par la suite, vous devez produire ces déclarations normalement en utilisant le numéro d'inscription conservé ou le nouveau numéro obtenu.
La fusion de deux sociétés ou plus n'entraîne aucun changement quant à leurs obligations en ce qui concerne le Régime de rentes du Québec (RRQ) et le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP). Généralement, une société issue de la fusion de deux sociétés ou plus n'est pas considérée comme un nouvel employeur dans le cadre du calcul des cotisations au RRQ et, dans certains cas, au RQAP.
La société issue de la fusion doit produire un sommaire 1 et des relevés pour toute l'année civile au cours de laquelle la fusion a eu lieu. Si les sociétés fusionnées nous ont remis, avant la fusion, des retenues et des cotisations pour cette année civile, celles-ci seront considérées comme ayant été remises par la société issue de la fusion.
Si la société issue de la fusion possède plusieurs numéros d'inscription actifs au fichier des retenues à la source et des cotisations de l'employeur, vous devez préciser, dans la lettre que vous avez à nous transmettre et qui contient les informations nécessaires au traitement du dossier de fusion, le numéro auquel doit être associé le montant des retenues et des cotisations remises relativement à chacun des numéros d'inscription actifs.
Pour plus d'information sur les situations particulières concernant les retenues à la source et les cotisations de l'employeur lors d'une fusion, consultez les pages suivantes :
Effets de la fusion sur l'impôt des sociétés
La société issue de la fusion est considérée comme une nouvelle société dont la première année d'imposition commence à la date de la fusion. Par conséquent, vous pouvez choisir la fin de l'année d'imposition de la nouvelle société, pourvu que cette année d'imposition n'excède pas 53 semaines. Les années d'imposition des sociétés fusionnantes prennent fin immédiatement avant la fusion.
Plusieurs éléments provenant des sociétés fusionnantes ont une incidence sur la nouvelle société, comme les inventaires, les biens amortissables, les contrats, les pertes et les choix fiscaux.
Pour plus de renseignements, consultez le folio de l'impôt sur le revenu Fusion de sociétés canadiennes (S4-F7-C1), accessible dans le site du gouvernement du Canada.
Particularités liées aux secteurs du tabac et du carburant
Si l'une des sociétés fusionnantes est titulaire d'un permis pour exercer des activités dans le secteur du carburant ou celui du tabac, vous devez nous informer des changements découlant de la fusion. Pour ce faire, utilisez le formulaire Mise à jour des renseignements – Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac (LM-4).
Si l'une des sociétés fusionnantes possède un permis IFTA, vous devez demander l'annulation de ce permis.