Fusion de sociétés

Taxes 

Si des sociétés fusionnent, les numéros d'inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ d'une des sociétés remplacées peuvent être conservés ou de nouveaux numéros d'inscription sont attribués à la nouvelle société.

Si l'une des sociétés remplacées est titulaire d'un permis pour ses activités dans le secteur du carburant ou le secteur du tabac, vous devez nous informer des changements dus à la fusion. Pour ce faire, vous pouvez

  • utiliser le formulaire Mise à jour des renseignements – Loi concernant la taxe sur les carburants et Loi concernant l'impôt sur le tabac (LM-4);
  • rédiger une lettre contenant les renseignements que vous devez nous transmettre.

De plus, si l'une des sociétés remplacées possède un permis IFTA, vous devez en demander l'annulation.

Retenues à la source et cotisations de l'employeur 

La fusion de deux ou plusieurs sociétés a des impacts fiscaux en ce qui a trait aux retenues à la source et aux cotisations de l'employeur.

Pour en apprendre davantage, consultez la page Employeur qui est une société issue de la fusion de sociétés.

Impôt des sociétés 

Si des sociétés canadiennes imposables fusionnent, le numéro d'inscription d'une des sociétés remplacées peut être conservé ou un nouveau numéro d'inscription est attribué à la nouvelle société.

La société créée à la suite d'une fusion est considérée comme une nouvelle société dont la première année d'imposition commence à la date de la fusion. Par conséquent, vous pouvez choisir la fin de l'année d'imposition de la nouvelle société, pourvu que cette année d'imposition n'excède pas 53 semaines. Les années d'imposition des sociétés remplacées prennent fin immédiatement avant la fusion.

Plusieurs éléments provenant des sociétés remplacées ont un impact pour la nouvelle société, tels que les inventaires, les biens amortissables, les contrats, les pertes et les choix fiscaux.

Pour plus de renseignements, consultez le folio de l'impôt sur le revenu Fusion de sociétés canadiennes (S4-F7-C1), accessible dans le site du gouvernement du Canada.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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