Si un employeur qui est une société fusionne avec une ou plusieurs sociétés, cela n'entraîne aucun changement quant à leurs obligations en ce qui concerne le Régime de rentes du Québec (RRQ) et le Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

La société issue de la fusion peut conserver la dénomination sociale de l'une ou l'autre des sociétés fusionnées et conserver l'un ou l'autre des numéros d'identification. Elle peut aussi adopter une nouvelle dénomination sociale. Une copie de son nouvel acte constitutif doit accompagner sa demande pour que les fonds du ou des comptes à fermer soient transférés dans son compte actif.

Généralement, une société issue de la fusion de deux ou plusieurs sociétés ne constitue pas un nouvel employeur pour les cotisations au RRQ et au RQAP si la fusion a été faite selon

• la Loi sur les sociétés par actions (loi du Québec);
• la Loi canadienne sur les sociétés par actions (loi du Canada);
• la Loi sur les coopératives;
• l'article 323 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux;
• la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne;
• une loi d'une autre province canadienne, s'il est prévu que la nouvelle société continue l'existence juridique de la société ou de l'une des sociétés remplacées.

Dans ces cas, la société issue de la fusion doit tenir compte des cotisations de l'employée ou de l'employé déjà retenues et des cotisations de l'employeur au RRQ et au RQAP déjà payées sur le salaire versé à une employée ou à un employé par chacune des sociétés fusionnées depuis le début de l'année jusqu'au moment de la fusion.

De plus, la société issue de la fusion doit payer la cotisation au Fonds des services de santé (FSS), la cotisation relative aux normes du travail et, s'il y a lieu, la cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO) pour toute l'année.

Organisme du secteur public

Si un employeur est une municipalité, une communauté métropolitaine, une commission scolaire, un cégep ou un établissement public ou privé conventionné, au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris, et que cet employeur fait l'objet d'une fusion, d'une annexion, d'une division, d'un regroupement ou d'une constitution en personne morale, le nouvel employeur est réputé le même que l'employeur précédent. Ainsi, ce nouvel employeur doit tenir compte des sommes qui ont déjà été retenues sur le salaire versé à une employée ou à un employé par l'employeur précédent. De plus, il doit payer la cotisation au FSS, la cotisation relative aux normes du travail et, s'il y a lieu, la cotisation au FDRCMO pour toute l'année.