Constitution d'une société par un particulier en affaires ou une société de personnes

Si un particulier en affaires ou une société de personnes décide de constituer une société, les biens de son entreprise sont transférés dans la nouvelle société. Cette transaction a des impacts fiscaux importants, puisque le particulier ou la société de personnes vend ses actifs à la nouvelle société. Par contre, des choix peuvent être faits pour diminuer ces impacts.

Taxes 

En constituant une société, le particulier en affaires ou la société de personnes vend son entreprise ou une partie de celle-ci à la nouvelle société.

Dans ce cas, le vendeur et l'acheteur peuvent choisir conjointement que la TPS et la TVQ ne s'appliquent pas à la transaction. Pour faire ce choix, vous devez remplir le formulaire Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise (FP-2044).

Pour en apprendre davantage, consultez la page Vente d'une entreprise.

Retenues à la source et cotisations de l'employeur 

Un particulier en affaires ou une société de personnes qui décide de constituer une société est considéré comme avoir vendu son entreprise ou une partie de celle-ci à la nouvelle société, et les employés se retrouvent dans la nouvelle société. Il y a donc une succession d'employeurs.

Impôt 

Si un particulier en affaires ou une société de personnes décide de constituer une société et de transférer les biens de son entreprise dans la nouvelle société, cette transaction doit s'effectuer à la juste valeur marchande.

Pour éviter les conséquences fiscales immédiates de ce transfert (gain en capital, récupération d'amortissement, revenu d'entreprise ou de bien), le particulier ou la société de personnes peut effectuer un roulement. Afin de bénéficier des règles de roulement, le particulier ou la société de personnes doit

  • aliéner un bien admissible en faveur d'une société canadienne imposable; 
  • recevoir une contrepartie comprenant une action du capital-actions de la société; 
  • faire, conjointement avec la société, le choix relatif à l'aliénation de biens par un particulier ou une société de personnes en faveur d'une société canadienne imposable auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Si le particulier ou la société de personnes a effectué un tel transfert, le formulaire Transfert de biens par un contribuable à une société canadienne imposable (TP-518) ou le formulaire Transfert de biens par une société de personnes à une société canadienne imposable (TP-529), selon le cas, doit être rempli.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Voici toute l'information relative aux actions que l'organisation prend pour vous accompagner dans l'ensemble de vos interactions avec nous.

Dans la réalisation de notre mission, nous nous engageons à respecter nos valeurs et notre vision.

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