Choix visant à modifier la fréquence de déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ
FP-2620

Ce formulaire doit être rempli par toute personne qui est inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ et qui désire modifier la fréquence de ses déclarations de TPS/TVH et de TVQ.

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Version 2017-10

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