Incidence du choix de la forme juridique d'une entreprise sur ses obligations fiscales

Une entreprise peut avoir différentes formes juridiques.

Le choix de la forme juridique de votre entreprise (entreprise individuelle, fiducie, organisme de services publics, société ou société de personnes) est important, car il aura une incidence sur

  • vos obligations fiscales envers nous (inscription aux fichiers de Revenu Québec, déclaration de vos revenus, types de formulaires à remplir, impôts à payer, etc.);
  • le degré de responsabilité que vous assumerez relativement aux dettes de l'entreprise.

De plus, selon la forme juridique choisie, l'entreprise pourrait être soumise à des mesures fiscales supplémentaires.

Pour en apprendre plus sur les formes juridiques des entreprises, consultez le site Internet du Registraire des entreprises.

Numéro d'entreprise du Québec (NEQ)

Le numéro d'entreprise du Québec (NEQ), qui est composé de dix chiffres, vous est attribué lorsque vous immatriculez votre entreprise auprès du Registraire des entreprises.

Le NEQ vous permet d'établir votre identité lorsque vous communiquez avec les différents ministères et organismes gouvernementaux du Québec, dont Revenu Québec.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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