Achat d'une propriété (maison ou immeuble d'habitation)
Crédits d'impôt
Vous pourriez avoir droit au crédit d'impôt pour accès à la propriété et au crédit d'impôt pour achat d'une habitation si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous ou votre conjointe ou conjoint avez acquis pour la première fois une habitation admissible et avez l'intention d'en faire votre lieu principal de résidence au plus tard un an après la date d'acquisition;
- vous avez acquis une habitation admissible et avez l'intention d'en faire le lieu principal de résidence d'une personne handicapée (vous-même ou une personne qui vous est liée).
Pour en savoir plus, consultez les pages Crédit d'impôt pour achat d'une habitation et Crédit d'impôt pour accès à la propriété.
Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ
Vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous achetez d'un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
- vous construisez ou faites construire une habitation.
Dans les deux cas, vous ou l'une ou l'un de vos proches devez être la première occupante ou le premier occupant de l'habitation.
Pour connaître l'ensemble des conditions d'admissibilité, consultez la page Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ pour les propriétaires d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures.
Si vous êtes l'acheteuse ou l'acheteur d'une première habitation, vous pourriez avoir droit, à certaines conditions, à un remboursement de TPS lors de l'achat d'une habitation neuve ou de la construction d'une habitation, lors de la réalisation de travaux de rénovation majeure sur un immeuble d'habitation ou lors de l'achat d'une part du capital social d'une coopérative d'habitation. Pour plus d'information, consultez la page Remboursement de la TPS pour l'achat d'une première habitation.
Avis de divulgation à la municipalité et droit supplétif
Si vous avez acheté un immeuble (bien immobilier) ou que celui-ci vous est cédé, vous devez transmettre un avis de divulgation à la municipalité où l'immeuble est situé dans les deux situations suivantes :
- l'acte de transfert de l'immeuble ne sera pas inscrit au registre foncier dans les 90 jours suivant la date du transfert;
- au moins une des conditions d'exemption du droit de mutation n'est plus respectée dans les 24 mois suivant la date du transfert.
Si vous ne transmettez pas cet avis de divulgation, vous pourriez devoir payer un droit supplétif. Consultez la page Transfert d'un immeuble (droit supplétif) pour en apprendre plus à ce sujet.