Vous pourriez avoir droit à un crédit d'impôt si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous ou votre conjoint avez acquis pour la première fois une habitation admissible et avez l'intention d'en faire votre lieu principal de résidence;
• vous avez acquis une habitation admissible et avez l'intention d'en faire le lieu principal de résidence d'une personne handicapée qui vous est liée.

Pour en savoir plus, consultez la page Crédit d'impôt pour achat d'une habitation.

Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ

Vous pourriez avoir droit à un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous achetez d'un constructeur une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures;
• vous construisez ou faites construire une habitation.

Dans les deux cas, vous ou l'un de vos proches devez être le premier occupant de l'habitation.

Pour connaître l'ensemble des conditions d'admissibilité, consultez la page Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ pour les propriétaires d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures.

Avis de divulgation à la municipalité et droit supplétif

Si vous avez acheté un immeuble (bien immobilier) ou que celui-ci vous est cédé, vous devez transmettre un avis de divulgation à la municipalité où l'immeuble est situé dans les deux situations suivantes :

• l'acte de transfert de l'immeuble ne sera pas inscrit au registre foncier dans les 90 jours suivant la date du transfert;
• au moins une des conditions d'exemption du droit de mutation n'est plus respectée dans les 24 mois suivant la date du transfert.

Si vous ne transmettez pas cet avis de divulgation, vous pourriez devoir payer un droit supplétif. Consultez la page Transfert d'un immeuble (droit supplétif) pour en apprendre plus à ce sujet.