Après avoir reçu votre demande de divulgation volontaire, nous transmettons une lettre de confirmation à vous ou votre représentant, s'il y a lieu. Celle lettre contient un numéro de référence que vous pourrez utiliser dans vos prochaines communications avec nous.

Évaluation de votre demande

La professionnelle ou le professionnel affecté à votre dossier évalue d'abord votre demande pour confirmer qu'elle répond aux conditions d'admissibilité de notre programme de divulgation volontaire. 

Il est possible que cette personne vous contacte pour vous demander des renseignements ou des documents additionnels.

Catégorisation de votre demande

Ensuite, la professionnelle ou le professionnel affecté à votre dossier analyse les faits divulgués dans votre demande et détermine la catégorie du programme de divulgation volontaire à laquelle s'applique votre situation. Notez que notre programme comprend les quatre catégories suivantes :

1. le programme général; 
2. le programme limité; 
3. les opérations sans effet fiscal; 
4. les droits de mutation immobilière.

Les allègements accordés dans le cadre du programme sont modulés en fonction du type d'inobservance et de la catégorie déterminée.

Pour plus d'information sur ces catégories, consultez le bulletin d'interprétation Le programme de divulgation volontaire (ADM. 4/R8) en vigueur, disponible sur le site des Publications du Québec.

Demande acceptée

Une fois l'analyse complétée, si votre demande est acceptée, la professionnelle ou le professionnel affecté à votre dossier communique avec vous pour confirmer les allègements accordés. Des avis de cotisation vous sont aussi envoyés. 

Vous ne recevez aucune autre lettre de confirmation.

Demande refusée

Si votre demande est refusée, nous communiquons avec vous pour vous informer des raisons de ce refus, avant de vous envoyer une lettre confirmant cette décision. 

Notez qu'il n'existe aucun droit d'opposition permettant de contester une décision discrétionnaire selon laquelle un allègement vous a été refusé ou un allègement partiel vous a été accordé. Vous pouvez toutefois faire une demande de révision administrative.

Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation Le programme de divulgation volontaire (ADM. 4/R8) en vigueur, disponible sur le site des Publications du Québec.