Conditions d'admissibilité ‒ Demande de divulgation volontaire
Pour que vous puissiez bénéficier des avantages du programme de divulgation volontaire, votre demande doit obligatoirement être spontanée, complète et vérifiable.
De plus, toute dette fiscale se rapportant à la demande doit être payée.
- Avant de faire votre demande de divulgation volontaire, assurez-vous que l'objet de celle-ci correspond à une situation admissible.
- En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH), nous appliquons les conditions d'admissibilité du Programme des divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada.
Demande spontanée
Votre demande de divulgation doit être pleinement volontaire et spontanée. Cela signifie que vous devez nous la soumettre avant que
- des mesures de contrôle soient entreprises envers vous ou une personne qui vous est liée;
- nous détenions des renseignements relatifs aux erreurs ou aux omissions commises dans vos déclarations fiscales passées.
Demande complète
Votre demande de divulgation doit être complète. Vous devez donc nous déclarer l'ensemble de vos manquements pour toutes les lois fiscales et pour toutes les années d'imposition ou les périodes où votre situation n'était pas conforme à nos exigences fiscales.
De plus, vous avez la responsabilité d'établir ou d'estimer l'ensemble des revenus et des sommes dont vous êtes redevable.
Demande vérifiable
Votre demande de divulgation doit être vérifiable. Vous devez ainsi fournir tous les renseignements disponibles et nécessaires (vos déclarations fiscales passées et les autres documents pertinents) appuyant les faits présentés et les sommes estimées.
Si nous sommes convaincus que vous avez fourni tous les renseignements disponibles, mais que vous ne parvenez pas à trouver ou à obtenir certains documents alors que vous avez déployé des efforts raisonnables pour estimer les sommes dues, votre demande pourra être considérée comme vérifiable. Nous pourrions alors procéder à des redressements en utilisant des méthodes alternatives et, éventuellement, vous proposer de conclure une transaction.
Dette fiscale payée
Vous devez payer votre dette fiscale en même temps que vous nous faites parvenir votre demande de divulgation volontaire. Vous devez donc joindre au formulaire Divulgation volontaire (LM-15) le paiement des sommes dues.
Si la nature de votre situation fait en sorte que vous avez de la difficulté à déterminer l'ensemble des sommes dues, vous devez joindre au formulaire le paiement de celles que vous êtes en mesure d'estimer.
Dans certains cas, nous pourrons convenir avec vous d'une entente de paiement qui tiendra compte de l'ensemble des sommes qui nous sont dues à la date de conclusion de l'entente (soit les sommes visées par votre divulgation volontaire et toute autre dette fiscale que vous avez envers nous).