Comment faire une demande de divulgation volontaire?
Pour faire une demande de divulgation volontaire, vous devez remplir, signer et nous faire parvenir le formulaire Divulgation volontaire (LM-15).
Ce formulaire doit être accompagné
- de l'ensemble des déclarations fiscales, des annexes, des formulaires et des feuilles de calcul nécessaires à la vérification et à la régularisation de votre situation fiscale;
- de tous les autres documents pertinents (contrats, factures, etc.);
- du paiement des sommes dues (ou estimées);
- du formulaire de demande d'inscription à un fichier relatif à une loi fiscale administrée par Revenu Québec (par exemple, le fichier de la TVQ), s'il y a lieu.
Important : tous ces documents doivent être acheminés à la Direction principale des divulgations volontaires, du recouvrement international et de l'évolution des savoirs pour que les avantages prévus dans le cadre du programme vous soient accordés.
Vous devez aussi vous assurer que votre demande respecte les conditions d'admissibilité relatives au programme.
Si vous effectuez votre paiement par voie électronique sur le site Internet d'une institution financière ou d'un fournisseur de services de paiement, vous devez communiquer avec nous pour obtenir un code de paiement.
Transmission de votre demande
Vous pouvez nous transmettre votre demande de l'une des façons suivantes.
Par Mon dossier
Utilisez le service de transmission de documents de façon volontaire, qui est accessible dans Mon dossier pour les entreprises, Mon dossier pour les citoyens et Mon dossier pour les représentants professionnels.
Par courriel sécurisé
Pour connaître la marche à suivre en lien avec le courriel sécurisé, composez l'un des numéros suivants :
- 514 287-3585, poste 2878705 (région de Montréal);
- 1 888 830-8808, poste 2878705 (autres régions, sans frais).
Par télécopieur
Composez le 514 285-3388.
Voici notre adresse postale :
Direction principale des divulgations volontaires, du recouvrement international et de l'évolution des savoirs
Revenu Québec
Complexe Desjardins, secteur DE1002
C. P. 5000, succursale Place-Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A7
Par messagerie
Voici notre adresse pour un envoi par messagerie :
Direction principale des divulgations volontaires, du recouvrement international et de l'évolution des savoirs
Revenu Québec
Complexe Desjardins, tour Nord, secteur DE1002
Montréal (Québec) H5B 1A7
Notez que nous encourageons l'utilisation des services électroniques, qui constituent notre canal privilégié pour interagir avec nos clientèles. En effet, ces services permettent
- une plus grande flexibilité;
- une diminution du risque d'erreurs;
- un traitement plus rapide des demandes.
Demande transmise par un représentant
Vous pouvez autoriser un représentant à nous transmettre une demande de divulgation volontaire en votre nom. Vous devez toutefois vous assurer que vous et votre représentant avez signé cette demande.
Le nom de votre représentant doit être inscrit dans nos dossiers à titre de personne désignée pour agir en votre nom. S'il n'est pas déjà inscrit à ce titre auprès de nous, votre représentant doit joindre à votre demande le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69) dûment rempli et signé.