Divulgation volontaire
LM-15

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui souhaite faire une demande de divulgation volontaire afin de régulariser sa situation fiscale.

Note
Ce formulaire a été mis à jour à la suite de la révision du programme de divulgation volontaire. Pour en savoir plus sur ce programme, consultez la dernière version du bulletin d'interprétation Le programme de divulgation volontaire (ADM. 4), sur le site Internet des Publications du Québec, ou la publication La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).
Note
Note concernant la signature électronique.

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

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Version 2021-06

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