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Divulgation volontaire
LM-15

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui souhaite faire une demande de divulgation volontaire afin de régulariser sa situation fiscale.

Note
Ce formulaire a été mis à jour à la suite de la révision du programme de divulgation volontaire. Pour en savoir plus sur ce programme, consultez la dernière version du bulletin d'interprétation Le programme de divulgation volontaire (ADM. 4), sur le site Internet des Publications du Québec, ou la publication La divulgation volontaire ou comment régulariser votre situation fiscale (IN-309).
Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Note

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Note

Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2021-06

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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