Divulgation volontaire
LM-15

Ce formulaire s'adresse à toute personne qui souhaite régulariser sa situation fiscale en faisant une divulgation volontaire dans le cadre du programme de divulgation volontaire de Revenu Québec.

Admissibilité

Les divulgations volontaires relatives à la Loi sur les impôts du Québec doivent, pour être admissibles, concerner des renseignements liés à une déclaration qui aurait dû être produite depuis au moins un an.

Quant aux divulgations volontaires relatives à la TVQ et à d'autres taxes ou droits prévus par des lois québécoises, elles sont acceptées depuis le 1er mars 2018 s'il s'est écoulé au moins une période de déclaration depuis le jour où la déclaration aurait dû être produite.

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Version 2018-03

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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