La plupart des contribuables et des mandataires peuvent présenter une demande de divulgation volontaire, notamment

• une citoyenne ou un citoyen;
• un particulier en affaires;
• un employeur;
• un inscrit au fichier de la TVQ;
• une société;
• une société de personnes;
• une fiducie (testamentaire ou non testamentaire);
• un organisme sans but lucratif;
• un organisme de bienfaisance.

Situations pouvant faire l'objet d'une divulgation volontaire

Pour pouvoir bénéficier de notre programme de divulgation volontaire, vous devez avoir une dette envers nous, c'est-à-dire des sommes impayées relativement à des erreurs ou à des omissions commises dans vos déclarations fiscales passées. 

Voici des exemples de situations pouvant faire l'objet d'une divulgation volontaire :

• vous avez omis de remplir vos obligations fiscales en vertu d'une loi applicable; 
• vous avez omis de produire une ou plusieurs déclarations de renseignements et vous devez payer des droits additionnels; 
• vous avez déclaré des dépenses non admissibles; 
• vous avez demandé des remboursements ou des crédits d'impôt auxquels vous n'aviez pas droit;
• vous avez sous-évalué vos revenus dans une déclaration; 
• vous avez omis de facturer, de percevoir ou de déclarer la TVQ;
• vous avez omis de déclarer le transfert d'un immeuble et de produire un avis de divulgation dans le délai de 90 jours prévu par la loi.

Situations non admissibles au programme de divulgation volontaire

En général, vous ne pouvez pas faire de demande de divulgation volontaire relativement à la production des documents suivants, entre autres :

• une déclaration pour laquelle aucune somme n'est exigible ou pour laquelle un remboursement est prévu; 
• une déclaration visant l'année d'imposition en cours ou l'année d'imposition précédente (par exemple, une déclaration de revenus des particuliers produite pour l'année 2023 et pour laquelle une somme d'impôt est exigible ne peut pas faire l'objet d'une demande de divulgation volontaire avant le 1^er mai 2025); 
• une déclaration de taxes ou d'autres droits prévus par des lois québécoises visant la période de déclaration en cours ou la période précédente (par exemple, une déclaration mensuelle de TVQ dont la date limite de production était le 31 janvier 2024 ne peut pas faire l'objet d'une demande de divulgation avant le 1^er mars 2024).

Discussion préalable

Si vous n'êtes pas certaine ou certain de vouloir ou de pouvoir présenter une demande de divulgation volontaire, vous pouvez avoir recours à notre service de discussion préalable. Ce service, qui est entièrement confidentiel, n'implique aucun engagement de votre part. 

Cette discussion avec l'une de nos professionnelles ou l'un de nos professionnels vous permet d'avoir 

• un aperçu du fonctionnement du programme de divulgation volontaire;
• une meilleure compréhension des conséquences de ne pas régulariser votre situation fiscale;
• de l'information sur les allègements offerts dans le cadre du programme.

Pour avoir une discussion préalable avec nous, composez l'un des numéros suivants :

• 514 287-3585, poste 2878705 (région de Montréal);
• 1 888 830-8808, poste 2878705 (autres régions, sans frais).