Si la situation visée par votre demande de divulgation volontaire présente des difficultés importantes notamment quant à la détermination des dispositions légales applicables, des périodes en cause ou des droits dus, ou encore quant à la disponibilité de la preuve documentaire, nous pouvons vous proposer de conclure une entente, appelée transaction. Nous ferons alors cette proposition à votre représentant, si vous en avez un. Vous ou votre représentant pouvez également nous proposer de conclure une transaction dans certaines circonstances.

Notez toutefois que vous devez dans tous les cas renoncer à votre droit d'opposition ou à votre droit de contestation devant la Cour du Québec, selon le cas, quant aux éléments visés par la transaction, et que la transaction ne vise pas l'obtention d'un compromis. Pour qu'une transaction soit conclue entre vous et nous, il doit y avoir une volonté commune de prévenir un litige ou d'y mettre fin, et ce, par la voie de concessions faites de part et d'autre. La professionnelle ou le professionnel en traitement des divulgations volontaires affecté au dossier rédige alors un document officiel, que vous et nous devrons signer. À compter de la date de la signature, vous et nous serons tenus de nous conformer aux conditions de la transaction.