• Vous pouvez nous proposer une telle entente au moyen de notre service en ligne prévu à cet effet. Pour utiliser ce service, vous devrez fournir les renseignements qui vous seront demandés dans l'interface de connexion.
• Une fois que vous aurez enregistré votre choix relatif aux paiements que vous effectuerez dans le cadre de l'entente, nous vous transmettrons une lettre de confirmation d'entente.
• Pour effectuer les paiements prévus dans le cadre de l'entente, vous devez vous rendre sur le site Internet d'une institution financière participante et utiliser le code de paiement que nous vous avons fait parvenir. Ce code peut figurer, selon votre situation, dans
  • une demande de paiement;
  • un avis de recouvrement;
  • un avis final.

• Vous pouvez nous proposer une telle entente au moyen de notre service en ligne prévu à cet effet dans Mon dossier pour les citoyens. Notez que vous pouvez utiliser Mon dossier pour connaître l'état de votre proposition d'entente de paiement et consulter les avis que nous vous envoyons.
• Les paiements mensuels, dans le cadre d'une telle entente, sont des prélèvements automatisés faits directement sur votre compte bancaire le 1^er ou le 16 de chaque mois. S'ils tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié, ils sont automatiquement repoussés au prochain jour ouvrable.
• Notez que vous pouvez aussi nous proposer une telle entente en remplissant le formulaire Proposition d'entente de paiement par débit préautorisé (LM-31) et en nous l'envoyant par la poste. Toutefois, cela prolonge les délais nécessaires à la conclusion de l'entente avec nous, ce qui veut dire que vous aurez davantage d'intérêts à payer.

Pour nous proposer une entente de paiement au moyen de notre service téléphonique interactif, vous devrez fournir

• votre numéro d'assurance sociale;
• le numéro de référence et le montant qui figurent sur la première page de votre avis de recouvrement, de l'avis final ou de la demande de paiement que nous vous avons fait parvenir.

Modes de paiement offerts

Selon la nature de la somme que vous devez payer, nous vous proposerons l'un des deux modes de paiement suivants ou les deux :

• le paiement au moyen du service de paiement en ligne offert par certaines institutions financières, qui consiste à effectuer les versements requis en utilisant le code de paiement inscrit sur une demande de paiement, un avis de recouvrement ou un avis final que nous vous avons fait parvenir;
• le paiement par chèques postdatés.

Une fois que votre mode de paiement sera enregistré par notre système téléphonique interactif, nous vous transmettrons une lettre de confirmation d'entente.

Le montant des chèques pour 3, 6 ou 12 versements est indiqué dans l'avis de recouvrement que nous vous avons transmis. Si vous souhaitez répartir votre dette fiscale sur un nombre de versements différent, communiquez avec nous pour connaître le montant des chèques.

Pour communiquer avec nous, vous pouvez

• prendre un rendez-vous téléphonique avec nous Ce lien ouvrira un nouvel onglet;
• nous appeler au numéro de téléphone qui figure sur l'un des avis que nous vous avons transmis.

Avant d'accepter de conclure une entente de paiement avec vous, nous pourrions vous demander de nous fournir des documents relatifs à votre situation financière afin d'établir votre capacité de payer, comme

• une preuve que vous avez essayé d'obtenir du financement pour payer votre dette fiscale au complet;
• votre budget mensuel;
• des relevés bancaires;
• une lettre de garantie bancaire ou une hypothèque.