Proposition d'entente de paiement
LM-30

Ce formulaire s'adresse à un particulier qui a un montant à payer à Revenu Québec et qui désire le répartir mensuellement dans le cadre d'une proposition d'entente de paiement.

Le saviez-vous?

Utiliser le service en ligne qui permet de proposer une entente de paiement par débits préautorisés, accessible dans Mon dossier pour les citoyens, ou le service Proposer une entente de paiement par versements mensuels est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les informations demandées dans ce formulaire.

Note

La signature électronique est acceptée sur ce formulaire.

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Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Nos documents téléchargeables pourraient ne pas respecter les règles d'accessibilité Web. Si vous éprouvez de la difficulté à les utiliser, communiquez avec nous.

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Version 2023-01

Document PDF remplissable à l'écran (671 Ko) / LM-30 / Version 2023-01

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

En savoir plus sur les actions concrètes que nous réalisons pour vous accompagner dans vos interactions avec nous

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