Proposition d'entente de paiement par débits préautorisés
LM-31
Ce formulaire s'adresse à tout particulier ou particulier en affaires qui a une dette fiscale à payer à Revenu Québec et qui désire faire une proposition d'entente de paiement par débits préautorisés (DPA).
Notez que ce formulaire doit obligatoirement être rempli à l'écran, car il calcule automatiquement le montant des paiements proposés, y compris les intérêts courus estimés, en fonction des renseignements fournis et du taux d'intérêts en vigueur.