Proposition d'entente de paiement par débits préautorisés
LM-31

Ce formulaire s'adresse à tout particulier ou particulier en affaires qui a une dette fiscale à payer à Revenu Québec et qui désire faire une proposition d'entente de paiement par débits préautorisés (DPA).

Notez que ce formulaire doit obligatoirement être rempli à l'écran, car il calcule automatiquement le montant des paiements proposés, y compris les intérêts courus estimés, en fonction des renseignements fournis et du taux d'intérêts en vigueur.

Le saviez-vous?

Utiliser le service en ligne qui permet de proposer une entente de paiement par débits préautorisés, accessible dans Mon dossier pour les citoyens, est la façon la plus simple, la plus rapide et la plus écologique de nous transmettre les informations demandées dans ce formulaire.

Pour pouvoir remplir correctement le formulaire, vous devez le télécharger sur votre poste et l'ouvrir avec Adobe Reader.

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Version 2018-10

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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