1. Introduction

Ce guide a pour objet de vous aider à remplir le relevé 25, relatif aux revenus provenant d'un régime d'intéressement. Les renseignements qu'il contient ne constituent pas une interprétation juridique de la Loi sur les impôts ni d'aucune autre loi.

Ce guide doit être utilisé pour l'année 2025 et pour toute année suivante, à moins que des modifications administratives ou législatives rendent nécessaire la publication d'une nouvelle version.

Les références qui figurent à la fin de certains paragraphes renvoient à la Loi sur l'administration fiscale (les numéros sont précédés du sigle LAF), au Règlement sur l'administration fiscale (les numéros sont précédés de la mention « LAF [r. 1] »), à la Loi sur les impôts (aucune mention n'accompagne les numéros), au Règlement sur les impôts (les numéros contiennent la lettre R), à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (les numéros sont précédés du sigle LCCJTI) ou à la Loi sur le régime de rentes du Québec (les numéros sont précédés du sigle LRRQ).

Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires, communiquez avec nous.

2. Renseignements généraux

2.1. À quoi sert le relevé 25?

Le relevé 25 sert à déclarer les montants qui sont attribués ou les sommes qui sont versées par le fiduciaire d'un régime d'intéressement aux employées et employés bénéficiaires de ce régime, notamment

• les dividendes déterminés et ordinaires;
• les gains (ou les pertes) en capital;
• les sommes versées par l'employeur;
• l'impôt du Québec qui a été retenu sur certaines sommes.

Chaque employée ou employé bénéficiaire du régime d'intéressement utilise les renseignements déclarés sur ce relevé pour remplir la Déclaration de revenus (TP-1).

2.2. Sommes qui ne doivent pas être déclarées sur le relevé 25

Un employeur ne doit pas déclarer sur un relevé 25 les sommes qu'il a versées à un fiduciaire d'un régime d'intéressement pour financer des prestations qui seront accordées à une employée ou à un employé bénéficiaire du régime. Ces sommes doivent plutôt être déclarées sur un relevé 1.

2.3. Qui doit produire le relevé 25?

Le relevé 25 doit être produit par tout fiduciaire d'un régime d'intéressement. L'employeur de l'employée ou de l'employé bénéficiaire du régime peut produire ce relevé à la place du fiduciaire.

Référence : 1086R2

3. Production du relevé 25

3.1. Modes de production

Les renseignements requis doivent être fournis au moyen du relevé 25 prescrit.

Pour produire le relevé 25, vous devez utiliser l'un des modes de production suivants :

• un logiciel que nous avons autorisé pour la production du relevé 25 et que vous avez acheté;
• un logiciel que vous avez conçu pour la production du relevé 25 et qui respecte nos exigences;
• le relevé 25 (RL-25) en format PDF remplissable à l'écran;
• le relevé 25 papier que nous fournissons (soit celui que vous pouvez commander en utilisant notre service en ligne Commande de formulaires et de publications ou en communiquant avec notre service à la clientèle).

Notez que nous n'accordons pas de compensation financière aux personnes qui fournissent leurs propres relevés.

3.2. Délai de transmission

Au plus tard le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par les relevés, vous devez

• nous transmettre les relevés 25;
• nous transmettre le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S), si vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu;
• transmettre les relevés 25 aux employées et employés bénéficiaires du régime d'intéressement.

Références : 1086R65 et 1086R70

3.3. Transmission des relevés à Revenu Québec

Si vous produisez plus de 5 relevés 25, vous devez obligatoirement nous les transmettre par Internet (dans un fichier XML) à l'aide d'un logiciel que nous avons autorisé.

Si vous produisez moins de 6 relevés 25, vous devez nous les transmettre soit par Internet (dans un fichier XML) à l'aide d'un logiciel que nous avons autorisé, soit par la poste (sur support papier). S'il s'agit de relevés produits sur support papier, transmettez-nous seulement la copie 1 de chaque relevé.

Notez que vous ne devez pas nous fournir la copie 1 des relevés papier si vous nous transmettez les relevés par Internet. Toutefois, assurez-vous de conserver les relevés sur support technologique ou sur support papier, selon le cas.

Dans le cas où vous avez effectué des retenues d'impôt du Québec sur le revenu, vous devez aussi nous transmettre le sommaire 1 soit par voie électronique, en utilisant les services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les entreprises, soit par la poste, sur support papier. Si vous utilisez les services d'une entreprise de services spécialisés (par exemple, un cabinet comptable ou un service de paie), celle-ci peut nous transmettre votre sommaire 1 à l'aide des services en ligne accessibles dans Mon dossier pour les représentants professionnels.

Vous devez transmettre les documents qui nous sont destinés et qui n'ont pas été transmis par Internet à l'une des adresses ci-dessous :

Montréal, Laval, Laurentides, Lanaudière et Montérégie	Revenu Québec  C. P. 6700, succursale Place-Desjardins  Montréal (Québec)  H5B 1J4
Québec et autres régions	Revenu Québec   C. P. 25666, succursale Terminus  Québec (Québec)  G1A 1B6

Références : 1086R65, LAF 37.1.1, LAF (r. 1) 37.1.1R1, LCCJTI 3, 28, 29 et 71

3.4. Transmission des relevés aux bénéficiaires

Vous pouvez transmettre les relevés aux employées et employés bénéficiaires du régime d'intéressement de diverses façons. Si vous produisez les relevés sur support papier, vous devez leur remettre la copie 2 des relevés en personne ou la leur transmettre par la poste ou autrement. Si vous transmettez les relevés par voie électronique, vous devez au préalable avoir obtenu leur consentement écrit, lequel peut vous être transmis par voie électronique, par la poste ou autrement.

Une employée ou un employé doit indiquer clairement qu'elle ou il consent à ce que le relevé 25 lui soit transmis par voie électronique et que son consentement reste valide tant et aussi longtemps qu'elle ou il ne vous avise pas de sa volonté de le révoquer. De plus, vous devez l'informer des moyens dont elle ou il dispose pour révoquer son consentement.

Dans le cadre de la transmission de relevés par voie électronique, vous devez, entre autres,

• protéger les renseignements personnels des employées et employés;
• être en mesure de vérifier l'identité de toute personne qui donne son consentement;
• vous assurer que le format des relevés 25 transmis ne permet pas la modification des renseignements qu'ils contiennent.

Référence : 1086R70

3.5. Modification ou annulation d'un relevé

Vous devez produire un relevé modifié pour remplacer un relevé que vous nous avez déjà transmis et qui comporte une ou plusieurs données erronées (par exemple, un montant qui a été inscrit incorrectement).

Vous ne devez pas nous transmettre de relevé modifié si les renseignements suivants sont erronés :

• l'adresse de l'employée ou de l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement (dans ce cas, vous devez retransmettre le relevé original uniquement à l'employée ou à l'employé);
• le numéro d'assurance sociale (NAS), le prénom ou le nom de famille de l'employée ou de l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement (dans ce cas, vous devez annuler le relevé 25 et en produire un nouveau).

Vous devez produire un relevé annulé pour supprimer un relevé que vous nous avez déjà transmis et qui n'aurait jamais dû être produit.

3.5.1. Relevé transmis par Internet (dans un fichier XML)

Vous pouvez nous transmettre par Internet des relevés modifiés ou annulés. Pour modifier ou pour annuler un relevé que vous nous avez déjà transmis par Internet (dans un fichier XML), suivez les instructions du Guide du préparateur – Relevés (ED-425).

3.5.2. Relevé transmis par la poste (sur support papier)

Pour modifier un relevé que vous nous avez déjà transmis par la poste (sur support papier), produisez un relevé corrigé portant la mention « Modifié » et inscrivez la lettre A à la case « Code du relevé ». Sur le relevé corrigé, inscrivez les montants révisés aux cases appropriées et retranscrivez les montants inscrits aux autres cases du relevé déjà transmis. De plus, reportez à la case « N^o du dernier relevé transmis » le numéro inscrit dans le coin supérieur droit du relevé que vous souhaitez modifier.

Pour annuler un relevé que vous nous avez déjà transmis sur support papier, faites une photocopie du relevé original et inscrivez-y la mention « Annulé » ainsi que la lettre D à la case « Code du relevé ». Assurez-vous que le numéro figurant dans le coin supérieur droit du relevé original est bien lisible sur la photocopie.

3.6. Pénalités

La Loi sur l'administration fiscale prévoit des pénalités, entre autres,

• si vous produisez le relevé 25 et, s'il y a lieu, le sommaire 1 en retard;
• si vous produisez plus de 5 relevés 25 et que vous omettez de nous les transmettre par Internet.

Vous encourez une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un renseignement requis sur un relevé 25. Toutefois, cette pénalité ne s'appliquera pas s'il s'agit d'un renseignement sur l'identité de l'employée ou de l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement et que vous avez fait des efforts raisonnables pour l'obtenir.

Références : LAF 59, 59.0.0.3, 59.0.0.4 et 59.0.2

4. Comment remplir le relevé 25

4.1. Case « Année »

Indiquez l'année à laquelle se rapportent les montants que vous inscrivez sur le relevé.

4.2. Case « Code du relevé »

Inscrivez « R » pour un relevé original, « A » pour un relevé modifié et « D » pour un relevé annulé.

4.3. Case « N^o du dernier relevé transmis »

Inscrivez le numéro du relevé que vous souhaitez modifier si vous remplissez un relevé modifié. Pour obtenir des renseignements sur la modification d'un relevé, voyez la partie Modification ou annulation d'un relevé.

4.4. Case A1 – Montant réel des dividendes déterminés

Inscrivez le montant réel des dividendes déterminés qui a été attribué à l'employée ou à l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement.

Un dividende déterminé est un dividende imposable versé ou réputé versé par une société canadienne et désigné par celle-ci comme un dividende déterminé, si cette société est, selon le cas,

• une société publique ou une société qui n'est pas une société privée sous contrôle canadien (SPCC) et dont le revenu est assujetti au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés;
• une SPCC dont le revenu (autre que le revenu de placement) est assujetti au taux général de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Référence : 497

4.5. Case A2 – Montant réel des dividendes ordinaires

Inscrivez le montant réel des dividendes ordinaires de sociétés canadiennes qui a été attribué à l'employée ou à l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement. Il s'agit de dividendes qui ne sont pas inscrits à la case A1.

Référence : 497

4.6. Case B – Gains (ou pertes) en capital ne servant pas à calculer la déduction

Inscrivez le montant net des gains (ou des pertes) en capital, de source canadienne ou étrangère, qui a été attribué à l'employée ou à l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement, sauf le montant des gains (ou des pertes) en capital servant au calcul de la déduction pour gains en capital sur biens admissibles inscrit à la case C. S'il s'agit d'une perte en capital, inscrivez le signe moins (–) devant le montant de la perte.

Référence : 860

Gains (ou pertes) en capital de source étrangère

Le montant inscrit à la case B inclut le montant des gains (ou des pertes) en capital de source étrangère qui a été attribué à l'employée ou à l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement. Ce montant doit être inscrit en dollars canadiens.

Si le montant inscrit à la case B inclut des gains en capital de source étrangère pour lesquels un impôt étranger doit être inscrit à la case H, inscrivez « B-1 » dans une des cases vierges, suivi du montant de ces gains en capital.

4.7. Case C – Gains (ou pertes) en capital servant à calculer la déduction

Inscrivez le montant net des gains (ou des pertes) en capital provenant de l'aliénation de biens agricoles ou de pêche admissibles ou d'actions admissibles de petite entreprise qui a été attribué à l'employée ou à l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement. Il s'agit du montant net des gains (ou des pertes) en capital qui sert à calculer la déduction pour gains en capital sur biens admissibles dans la Déclaration de revenus (TP-1).

S'il s'agit d'une perte en capital, inscrivez le signe moins (–) devant le montant de la perte.

Si le montant inscrit à la case C inclut des gains (ou des pertes) en capital provenant de l'aliénation de biens agricoles ou de pêche admissibles, inscrivez « C-1 » dans une des cases vierges, suivi du montant.

Si le montant inscrit à la case C inclut des gains (ou des pertes) en capital provenant de l'aliénation d'actions admissibles de petite entreprise, inscrivez « C-2 » dans une des cases vierges, suivi du montant.

Références : 726.7, 726.7.1 et 860

4.8. Case D – Autres montants attribués ou versés

Inscrivez le total des montants attribués ou des sommes versées à l'employée ou à l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement, sauf

• le montant réel des dividendes déterminés inscrit à la case A1;
• le montant réel des dividendes ordinaires inscrit à la case A2;
• le montant des gains (ou des pertes) en capital ne servant pas au calcul de la déduction inscrit à la case B;
• le montant des gains (ou des pertes) en capital servant au calcul de la déduction inscrit à la case C;
• les montants inclus dans le calcul du revenu de l'employée ou de l'employé pour une année d'imposition précédente.

4.8.1. Somme versée au fiduciaire du régime d'intéressement par l'employeur

Le montant inscrit à la case D inclut la somme qui a été versée au fiduciaire du régime d'intéressement par l'employeur et qui a été attribuée à l'employée ou à l'employé bénéficiaire de ce régime. Cette somme est assujettie, au moment où elle est versée, aux cotisations de l'employée ou de l'employé et de l'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ). Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez le Guide de l'employeur (TP-1015.G).

Si le montant inscrit à la case D inclut une somme versée au fiduciaire par l'employeur, inscrivez « D-1 » dans une des cases vierges, suivi du montant de cette somme.

Références : 47 et LRRQ 45b)

4.8.2. Somme autre que celle versée au fiduciaire du régime d'intéressement par l'employeur

Le montant inscrit à la case D inclut notamment

• des montants qui ont été attribués précédemment à d'autres employées ou employés et qui ont été réattribués;
• des montants attribués à l'employée ou à l'employé pour des bénéfices réalisés par la fiducie sur des biens;
• des revenus d'entreprise qui ont été versés;
• des revenus de source étrangère qui ont été attribués à l'employée ou à l'employé.

Si le montant inscrit à la case D inclut des sommes autres que celle versée au fiduciaire par l'employeur, inscrivez « D-2 » dans une des cases vierges, suivi du montant. Ce montant correspond à celui de la case D, y compris les revenus de source étrangère, moins la somme versée au fiduciaire du régime d'intéressement par l'employeur (voyez la partie Somme versée au fiduciaire du régime d'intéressement par l'employeur).

Si le montant inscrit à la case D inclut des revenus de source étrangère pour lesquels un impôt étranger doit être inscrit à la case H, inscrivez « D-3 » dans une des cases vierges, suivi du montant de ces revenus. Notez que celui-ci doit être inscrit en dollars canadiens.

Références : 47, 857 et 859

4.9. Case E – Attributions annulées

Inscrivez le montant des attributions qui ont été annulées parce que l'employée ou l'employé a cessé d'être bénéficiaire du régime d'intéressement au cours de l'année, sauf si elle ou il l'est redevenu la même année.

Référence : 864

4.10. Case F – Montant imposable des dividendes déterminés et ordinaires

Inscrivez le montant imposable des dividendes déterminés et des dividendes ordinaires.

Pour obtenir ce montant, additionnez les montants imposables des dividendes calculés au moyen des formules suivantes :

• montant de la case A1 × 138 % (pour les dividendes déterminés);
• montant de la case A2 × 115 % (pour les dividendes ordinaires).

Références : 497 et 863

4.11. Case G – Crédit d'impôt pour dividendes

Inscrivez le montant du crédit d'impôt pour dividendes auquel a droit l'employée ou l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement.

Pour obtenir ce montant, additionnez les montants des crédits d'impôt calculés au moyen des formules suivantes :

• montant de la case A1 × 16,1460 % (pour les dividendes déterminés);
• montant de la case A2 × 3,9330 % (pour les dividendes ordinaires).

Référence : 767

4.12. Case H – Impôt étranger sur des revenus non tirés d'une entreprise

Inscrivez la part de l'employée ou de l'employé dans le montant de l'impôt payé par le fiduciaire au gouvernement (ou à une subdivision politique) d'un pays étranger sur des revenus étrangers ne provenant pas d'une entreprise (ceux-ci sont inclus à la case B ou à la case D).

Si des impôts étrangers se rapportent à des revenus figurant à des cases différentes, produisez un relevé distinct pour chacun de ces revenus.

Références : 772.6 et 867

4.13. Case I – Impôt du Québec retenu

Inscrivez le total de l'impôt du Québec retenu à la source pendant l'année.

Pour obtenir des renseignements sur les paiements assujettis à une retenue d'impôt et sur le calcul de l'impôt qui doit être retenu, consultez la version du Guide de l'employeur (TP-1015.G) qui était en vigueur au moment où les paiements ont été faits.

Références : 345a) iii et 1015

4.14. Renseignements complémentaires

Si vous devez fournir des renseignements complémentaires, vous devez inscrire un code dans une des cases vierges, suivi du montant ou du renseignement correspondant.

Le tableau 1 présente les codes qui peuvent être inscrits sur un relevé 25, leur description ainsi que la partie du guide qui en traite.

Code	Description	Référence
B-1	Gains en capital étrangers réalisés	Case B – Gains (ou pertes) en capital ne servant pas à calculer la déduction
C-1	Gains (ou pertes) en capital – Biens agricoles ou de pêche admissibles	Case C – Gains (ou pertes) en capital servant à calculer la déduction
C-2	Gains (ou pertes) en capital – Actions admissibles de petite entreprise	Case C – Gains (ou pertes) en capital servant à calculer la déduction
D-1	Montants attribués ayant fait l'objet d'une cotisation au Régime de rentes du Québec (RRQ)	Somme versée au fiduciaire du régime d'intéressement par l'employeur
D-2	Montants attribués ou versés n'ayant pas fait l'objet d'une cotisation au RRQ	Somme autre que celle versée au fiduciaire du régime d'intéressement par l'employeur
D-3	Montant des revenus étrangers non tirés d'une entreprise pour lesquels un impôt étranger est inscrit à la case H	Somme autre que celle versée au fiduciaire du régime d'intéressement par l'employeur

4.15. Case « Nom du régime d'intéressement »

Inscrivez le nom des principales parties à l'acte de fiducie établi en vertu du régime d'intéressement.

4.16. Renseignements sur l'identité

4.16.1. Bénéficiaire

Inscrivez les nom de famille et prénom de l'employée ou de l'employé bénéficiaire du régime d'intéressement ainsi que sa dernière adresse connue, y compris le code postal.

Un particulier doit fournir son numéro d'assurance sociale (NAS) à toute personne qui doit produire un relevé à son nom. S'il n'a pas de NAS, il doit en faire la demande à Service Canada. La loi oblige également la personne qui produit le relevé à faire des efforts raisonnables pour obtenir le NAS du particulier. L'omission de ce numéro peut entraîner une pénalité pour le particulier et pour la personne qui doit produire un relevé à son nom.

4.16.2. Fiduciaire ou employeur

Inscrivez sur chaque relevé le nom et l'adresse du fiduciaire du régime d'intéressement ou de l'employeur, y compris le code postal.