Nous vous offrons la possibilité d'obtenir des numéros d'autorisation et de certification attestant que votre produit respecte les exigences techniques en matière de reproduction des formulaires et de transmission électronique de données.

Chaque année, vous avez jusqu'au 1^er février pour faire autoriser et certifier vos produits. Les demandes d'autorisation et de certification reçues après cette date ne sont pas traitées.

Processus menant à l'obtention d'un numéro d'autorisation

Pour obtenir un numéro d'autorisation pour la reproduction des relevés et des feuillets sur support papier pour votre produit, vous devez

1. être inscrit à titre de partenaire de Revenu Québec;
2. accéder à Mon dossier pour les partenaires afin d'inscrire des personnes-ressources et d'enregistrer le produit que vous avez l'intention de développer ou d'adapter;
3. développer ou adapter le produit selon les spécifications données dans le document Exigences pour les formulaires produits par ordinateur – Relevés (IN-412);
4. nous soumettre des cas d'essais dans l'environnement d'essais partenaires;
5. modifier le produit, s'il y a lieu;
6. nous soumettre les corrections apportées, s'il y a lieu.

Processus menant à l'obtention d'un numéro de certification

Pour obtenir un numéro de certification pour votre produit, vous devez

1. nous soumettre des cas d'essais dans l'environnement d'essais partenaires;
2. valider vos cas d'essais dans Mon dossier pour les partenaires;
3. modifier le produit, s'il y a lieu;
4. nous soumettre une demande de numéro de certification par l'entremise de Mon dossier pour les partenaires.