L'impôt et les organismes internationaux, les missions diplomatiques, les postes consulaires et les bureaux d'une division politique d'un État étranger
IN-158
(2025-03)
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Présentation du document
Cette publication s'adresse à vous si vous êtes
un membre du personnel d'un organisme international (ou si vous assumez la fonction de domestique privé pour cette personne);
un membre d'une mission diplomatique;
un membre d'un poste consulaire;
un membre d'un bureau d'une division politique d'un État étranger;
un membre de la famille d'une des personnes précédentes, établi au Québec.
Vous y trouverez des informations sur les conditions que vous devez remplir pour bénéficier d'une exonération d'impôt, des renseignements généraux sur le régime fiscal québécois ainsi que des conseils qui vous aideront à remplir votre déclaration de revenus, s'il y a lieu.
Si vous travaillez pour un organisme international, un gouvernement d'un pays étranger ou un bureau d'une division politique d'un État étranger reconnu par le ministère des Finances, vous pourriez bénéficier d'une exonération d'impôt du Québec, dans la mesure où vous remplissez les conditions prévues dans la législation et la réglementation fiscales québécoises.
Cette publication présente sommairement les conditions à remplir, vos obligations fiscales ainsi que les déductions et les crédits d'impôt auxquels vous pourriez avoir droit, s'il y a lieu. Elle contient également des renseignements généraux sur le régime fiscal québécois ainsi que des conseils qui vous aideront à remplir votre déclaration de revenus en tant que résident du Québec, si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération d'impôt.
Note
Bien que nous privilégiions généralement l'écriture inclusive, nous avons choisi d'utiliser le masculin dans cette publication pour en faciliter la lecture.
Fin de la note
Définitions
Agent diplomatique
Chef d'une mission diplomatique ou membre du personnel diplomatique de la mission.
Année d'imposition
Année qui correspond généralement à une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Conjointe ou conjoint
Personne qui était
soit mariée à vous;
soit liée à vous par union civile;
soit votre conjointe ou conjoint de fait.
Note
La conjointe ou le conjoint de fait est une personne qui, à un moment de l'année visée, selon le cas,
vivait maritalement avec vous et était la mère ou le père biologique ou adoptif (légalement ou de fait) d'au moins un de vos enfants;
vivait maritalement avec vous depuis au moins 12 mois consécutifs (toute rupture de l'union de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).
Fin de la note
Conjointe ou conjoint au 31 décembre
Personne qui, selon le cas,
était votre conjointe ou conjoint à la fin de cette journée et dont vous ne viviez pas séparée ou séparé à ce moment;
était votre conjointe ou conjoint au moment de son décès en 2024 si vous ne viviez pas séparée ou séparé à ce moment et que vous n'aviez pas de nouvelle conjointe ou de nouveau conjoint au 31 décembre 2024.
Notez que vous êtes considérée ou considéré comme vivant séparée ou séparé uniquement si vous viviez séparée ou séparé en raison de la rupture de votre union et que cette séparation a duré 90 jours ou plus.
Division politique d'un État étranger
Province, État ou division similaire d'un État étranger.
Domestique privé
Particulier employé au service domestique d'un membre d'une représentation permanente d'un État membre établie auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui n'est pas un employé de l'État membre.
Employé
Toute personne occupant un emploi ou remplissant une charge.
Employé consulaire
Personne employée dans les services administratifs ou techniques d'un poste consulaire.
Employé du bureau
Personne employée dans les services administratifs ou techniques d'un bureau d'une division politique d'un État étranger.
Fonctionnaire consulaire
Toute personne, y compris le chef du poste consulaire, chargée de l'exercice de fonctions consulaires, à l'exclusion d'un fonctionnaire consulaire honoraire.
Membre du personnel administratif et technique
Membre du personnel d'une mission diplomatique affecté au service administratif et technique de la mission diplomatique.
Membre du personnel de service
Membre du personnel d'une représentation permanente d'un État membre établie auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale, qui est affecté au service domestique de cette représentation et qui est un employé de l'État membre.
Particulier
Personne autre qu'une société.
Poste consulaire
Consulat général, consulat, vice-consulat ou agence consulaire.
Représentant
Personne nommée par une division politique d'un État étranger pour exercer une fonction sensiblement comparable à celle d'un fonctionnaire consulaire au sein d'un bureau de cette division.
Représentant permanent
Chef de la représentation permanente et autres agents de cette représentation qui sont désignés par l'État et qui en sont membres à titre de représentant permanent, à l'exclusion des membres du personnel administratif et du personnel de service.
Par autres agents de cette représentation, on entend les autres personnes désignées par les États membres. Celles-ci comprennent les personnes ainsi désignées qui sont nommées à long terme à des fonctions au sein d'organes permanents de l'Organisation de l'aviation civile internationale ainsi que les membres de la Commission de la navigation aérienne.
Résident permanent
Personne légalement admise au Canada qui a obtenu le statut de résident permanent, conformément aux dispositions applicables de la législation canadienne en matière d'immigration.
Admissibilité à l'exonération de l'impôt du Québec
De manière générale, cette exonération d'impôt peut viser
un fonctionnaire étranger ou un employé de ce fonctionnaire ainsi que les membres de sa famille;
un fonctionnaire ou un préposé du gouvernement d'un pays autre que le Canada ainsi que les membres de sa famille et de son personnel;
un dirigeant ou un employé d'un organisme international visé par règlement ainsi que les membres de sa famille;
un membre d'une représentation d'un État membre auprès des organismes internationaux visés par règlement ainsi que les membres de sa famille et de son personnel;
Notez que, pour qu'une personne soit exonérée d'impôt, les conditions prévues dans la législation et la réglementation fiscales québécoises doivent être remplies. Ces conditions sont expliquées dans les parties suivantes.
La Loi sur les impôts du Québec prévoit qu'un fonctionnaire étranger dont les fonctions l'obligent à résider au Canada n'est pas assujetti à l'impôt sur le revenu du Québec, pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées :
le pays étranger accorde un privilège semblable à une même catégorie de fonctionnaires du Canada ou du Québec;
ce fonctionnaire n'est pas citoyen canadien;
ce fonctionnaire n'exploite aucune entreprise au Canada et n'y remplit aucune charge ni aucun emploi autre que la fonction qu'il assume pour le gouvernement étranger;
ce fonctionnaire résidait hors du Canada avant d'assumer ses fonctions dans ce pays.
Un membre de la famille de ce fonctionnaire ou l'employé qui réside avec ce dernier peut également être exonéré de l'impôt du Québec si toutes les conditions suivantes sont respectées :
le pays étranger accorde un privilège semblable aux membres de la famille et aux employés d'une même catégorie de fonctionnaires du Canada ou du Québec;
le membre de la famille n'a pas été légalement admis au Canada pour y résider en permanence;
le membre de la famille n'exploite aucune entreprise au Canada et n'y remplit aucune charge ni aucun emploi;
ni le membre de la famille ni l'employé ne sont citoyens canadiens;
l'employé résidait hors du Canada avant d'assumer ses fonctions et, depuis, à aucun moment, il n'a exploité d'entreprise ni occupé d'emploi au Canada autre que la fonction qu'il assume auprès du fonctionnaire.
Les règlements suivants précisent les conditions que vous devez respecter pour bénéficier d'une exonération d'impôt selon le type d'organisme international pour lequel vous travaillez ou la division politique d'un État étranger dont vous êtes membre.
Les tableaux ci-dessous résument ce règlement pour chaque organisme.
Commission de coopération environnementale (CCE)
Fonction
Type d'exonération
Revenus exemptés
Directeur général et directeur du Secrétariat de la CCE.
Membre du personnel du Secrétariat de la CCE, autre qu'un directeur, nommé et supervisé par le directeur général du Secrétariat.
Exemption d'impôt
Le revenu provenant de la charge ou de l'emploi qu'il occupe dans l'une des entités suivantes :
l'organisme auprès duquel le particulier occupe ses fonctions;
une représentation gouvernementale établie auprès de l'organisme et auprès de laquelle il occupe ses fonctions (seulement pour les fonctions mentionnées au point a).
Les autres revenus, si les conditions suivantes sont remplies par le particulier :
être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction;
ne remplir aucune charge ni aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l'organisme ou (pour les fonctions mentionnées au point a) auprès d'une représentation gouvernementale établie auprès de cet organisme;
ne pas exploiter d'entreprise au Canada;
pour les fonctions mentionnées au point b, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada,
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et, selon le cas, demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme ou, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Conditions à remplir par chaque personne pour être exonérée d'impôt
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Fonction
Type d'exonération
Revenus exemptés
Président du conseil, secrétaire général, fonctionnaire appartenant aux catégories des administrateurs D-1, D-2 et plus, fonctionnaire de rang supérieur P-4 et plus, représentant permanent ainsi que membre du personnel administratif.
Personnel recruté sur le plan international et appartenant aux catégories des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur ainsi qu'autres personnes employées par l'OACI en vertu d'une lettre de nomination ou d'un contrat, à part un fonctionnaire visé au point a.
Exemption d'impôt
Le revenu provenant de la charge ou de l'emploi qu'il occupe dans l'une des entités suivantes :
l'organisme auprès duquel le particulier occupe ses fonctions;
une représentation gouvernementale établie auprès de l'organisme et auprès de laquelle il occupe ses fonctions (seulement pour les fonctions mentionnées au point a).
Les autres revenus, si les conditions suivantes sont remplies par le particulier :
être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction;
ne remplir aucune charge ni aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l'organisme ou (pour les fonctions mentionnées au point a) auprès d'une représentation gouvernementale établie auprès de cet organisme;
ne pas exploiter d'entreprise au Canada;
pour les fonctions mentionnées au point b, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada,
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et, selon le cas, demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme ou, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Particulier
Conjoint
Membre de la famille autre que le conjoint
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Ne pas être citoyen canadien.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi, autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Ne pas être citoyen canadien.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi.
Ne pas, à un moment donné, avoir été légalement admis au Canada pour y résider en permanence.
Ne pas être citoyen canadien.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi.
Conditions à remplir par chaque personne pour être exonérée d'impôt
Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) – Institut de statistique situé à Montréal]
Fonction
Type d'exonération
Revenus exemptés
Directeur de l'Institut de statistique de l'UNESCO et membre du personnel de l'Institut de statistique de l'UNESCO faisant partie des catégories supérieures de niveau P-4 et plus.
Fonctionnaire de l'UNESCO affecté au service de l'Institut de statistique de l'UNESCO et autres personnes employées par l'Institut en vertu d'une lettre de nomination ou d'un contrat.
Exemption d'impôt
Le revenu provenant de la charge ou de l'emploi qu'il occupe dans l'une des entités suivantes :
l'organisme auprès duquel le particulier occupe ses fonctions;
une représentation gouvernementale établie auprès de l'organisme et auprès de laquelle il occupe ses fonctions (seulement pour les fonctions mentionnées au point a).
Les autres revenus, si les conditions suivantes sont remplies par le particulier :
être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction;
ne remplir aucune charge ni aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l'organisme ou (pour les fonctions mentionnées au point a) auprès d'une représentation gouvernementale établie auprès de cet organisme;
ne pas exploiter d'entreprise au Canada;
pour les fonctions mentionnées au point b, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada,
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et, selon le cas, demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme ou, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Conditions à remplir par chaque personne pour être exonérée d'impôt
Organisation internationale de la francophonie (OIF-IFDD et REPAM)
Fonction
Type d'exonération
Revenus exemptés
Directeur général et directeur adjoint de l'IFDD.
Membre du personnel de l'IFDD, nommé et supervisé par le directeur général de l'IFDD.
Exemption d'impôt
Le revenu provenant de la charge ou de l'emploi qu'il occupe dans l'une des entités suivantes :
l'organisme auprès duquel le particulier occupe ses fonctions;
une représentation gouvernementale établie auprès de l'organisme et auprès de laquelle il occupe ses fonctions (seulement pour les fonctions mentionnées au point a).
Les autres revenus, si les conditions suivantes sont remplies par le particulier :
être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction;
ne remplir aucune charge ni aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l'organisme ou (pour les fonctions mentionnées au point a) auprès d'une représentation gouvernementale établie auprès de cet organisme;
ne pas exploiter d'entreprise au Canada;
pour les fonctions mentionnées au point b, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada,
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et, selon le cas, demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme ou, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Conditions à remplir par chaque personne pour être exonérée d'impôt
Programme COSPAS-SARSAT
Fonction
Type d'exonération
Revenus exemptés
Chef du Secrétariat du Programme COSPAS-SARSAT.
Membre du personnel du Secrétariat du Programme COSPAS-SARSAT employé à temps plein, autre que le chef du Secrétariat.
Exemption d'impôt
Le revenu provenant de la charge ou de l'emploi qu'il occupe dans l'une des entités suivantes :
l'organisme auprès duquel le particulier occupe ses fonctions;
une représentation gouvernementale établie auprès de l'organisme et auprès de laquelle il occupe ses fonctions (seulement pour les fonctions mentionnées au point a).
Les autres revenus, si les conditions suivantes sont remplies par le particulier :
être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction;
ne remplir aucune charge ni aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l'organisme ou (pour les fonctions mentionnées au point a) auprès d'une représentation gouvernementale établie auprès de cet organisme;
ne pas exploiter d'entreprise au Canada;
pour les fonctions mentionnées au point b, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada,
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et, selon le cas, demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme ou, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Conditions à remplir par chaque personne pour être exonérée d'impôt
Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (SCDB)
Fonction
Type d'exonération
Revenus exemptés
Secrétaire de direction et fonctionnaire faisant partie des catégories supérieures de niveau P-4 et plus.
Fonctionnaire des Nations unies affecté au service du SCDB, autre qu'un fonctionnaire recruté localement et qui se voit attribuer un tarif horaire.
Exemption d'impôt
Le revenu provenant de la charge ou de l'emploi qu'il occupe dans l'une des entités suivantes :
l'organisme auprès duquel le particulier occupe ses fonctions;
une représentation gouvernementale établie auprès de l'organisme et auprès de laquelle il occupe ses fonctions (seulement pour les fonctions mentionnées au point a).
Les autres revenus, si les conditions suivantes sont remplies par le particulier :
être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction;
ne remplir aucune charge ni aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l'organisme ou (pour les fonctions mentionnées au point a) auprès d'une représentation gouvernementale établie auprès de cet organisme;
ne pas exploiter d'entreprise au Canada;
pour les fonctions mentionnées au point b, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada,
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et, selon le cas, demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme ou, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Conditions à remplir par chaque personne pour être exonérée d'impôt
Secrétariat du fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal (SFM)
Fonction
Type d'exonération
Revenus exemptés
Fonctionnaire faisant partie des catégories supérieures de niveau P-4 et plus.
Autre fonctionnaire de l'organisme, y compris un fonctionnaire des Nations unies affecté au service du SFM, autre qu'un fonctionnaire recruté localement et qui se voit attribuer un tarif horaire.
Exemption d'impôt
Le revenu provenant de la charge ou de l'emploi qu'il occupe dans l'une des entités suivantes :
l'organisme auprès duquel le particulier occupe ses fonctions;
une représentation gouvernementale établie auprès de l'organisme et auprès de laquelle il occupe ses fonctions (seulement pour les fonctions mentionnées au point a).
Les autres revenus, si les conditions suivantes sont remplies par le particulier :
être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction;
ne remplir aucune charge ni aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l'organisme ou (pour les fonctions mentionnées au point a) auprès d'une représentation gouvernementale établie auprès de cet organisme;
ne pas exploiter d'entreprise au Canada;
pour les fonctions mentionnées au point b, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada,
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et, selon le cas, demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme ou, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Le revenu provenant de la charge ou de l'emploi du particulier auprès de l'AMA.
Les autres revenus du particulier, s'il n'exploite pas d'entreprise au Canada ni y remplit de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'AMA.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Particulier
Conjoint
Membre de la famille autre que le conjoint
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Ne pas être citoyen canadien.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Ne pas être citoyen canadien.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Particulier
Conjoint
Membre de la famille autre que le conjoint
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Ne pas être citoyen canadien.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Ne pas être citoyen canadien.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit(ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Particulier
Conjoint
Membre de la famille autre que le conjoint
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Ne pas être citoyen canadien.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Ne pas être citoyen canadien.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi.
Type d'exonération et revenus exemptés selon la fonction
Particulier
Conjoint
Membre de la famille autre que le conjoint
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Ne pas être citoyen canadien.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Être inscrit auprès du ministère des Relations internationales et de la Francophonie.
Ne pas être citoyen canadien.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi.
Être obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions.
Immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de l'organisme,
soit demeurer hors du Canada;
soit assumer ses fonctions auprès d'un autre organisme international prescrit (ou visé par règlement) et
soit demeurer hors du Canada immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme,
soit, immédiatement avant d'assumer ses fonctions auprès de cet autre organisme, assumer celles-ci auprès d'un tiers organisme international prescrit (ou visé par règlement), ou demeurer hors du Canada.
Ne pas exploiter d'entreprise au Canada ni y remplir de charge ou d'emploi autre que sa fonction auprès de l'organisme.
Vous n'êtes pas tenu de produire de déclaration de revenus pour une année d'imposition si tous vos revenus sont exonérés d'impôt en vertu de la législation et de la réglementation fiscales québécoises.
Cependant, il pourrait être avantageux de produire une déclaration de revenus dans certaines situations. Par exemple, si une cotisation au Régime de rentes du Québec ou au Régime québécois d'assurance parentale a été retenue par votre employeur et que vous êtes exonéré d'impôt, vous pouvez produire une déclaration de revenus pour obtenir le remboursement de cette cotisation.
Si vous avez un doute, nous vous recommandons de produire une déclaration de revenus. En effet, si vous omettez d'en produire une dans les délais prévus, vous vous exposez à des pénalités et à des intérêts.
Si vous avez déjà transmis votre déclaration de revenus et que vous désirez la modifier afin de demander l'exemption qui s'applique à votre situation, consultez la partie Comment modifier une déclaration déjà transmise.
Exemple d'employé qui travaille pour un organisme international gouvernemental et qui est exonéré d'impôt
Juno est un fonctionnaire de rang supérieur P-4 de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Il aimerait investir dans l'immobilier dans un autre pays que le Canada. Sa conjointe, Leah, aimerait commencer à travailler.
Juno se demande si ses investissements dans l'immobilier et les revenus d'emploi de Leah seront imposables.
En vertu de l'article 11 de l'entente entre le gouvernement du Québec et l'OACI, un fonctionnaire de rang supérieur P-4 de l'OACI est exonéré des droits imposés sur tous ses revenus en vertu de la Loi sur les impôts s'il remplit toutes les conditions suivantes :
il est obligé de résider au Canada en raison de ses fonctions;
il n'exploite pas d'entreprise au Canada et n'y remplit aucune charge ni aucun emploi autre que ses fonctions auprès de l'OACI ou d'une représentation gouvernementale auprès de cet organisme.
Ainsi, le fait de détenir des biens immobiliers à l'étranger ne compromet généralement pas le statut d'exonération. Juno pourrait toutefois être tenu de payer un impôt dans le pays où se situe les biens. Il peut consulter, s'il y a lieu, la convention fiscale en vigueur pour connaître le traitement fiscal applicable aux revenus générés dans l'autre pays.
En ce qui concerne Leah, elle ne doit pas notamment exploiter d'entreprise au Canada et n'y remplir aucune charge ni aucun emploi pour bénéficier de l'exonération (article 13 de l'entente). Ainsi, le fait d'occuper un emploi au Québec lui fera perdre le statut de personne exonérée que lui accorde l'entente entre le gouvernement du Québec et l'OACI. En supposant que Leah est résidente du Québec, elle sera assujettie à la Loi sur les impôts du Québec sur ses revenus mondiaux de toutes sources.
Fin de l'exemple
Non-admissibilité à l'exonération de l'impôt du Québec
Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour être exonéré de l'impôt du Québec à un moment quelconque d'une année d'imposition,
vous êtes assujetti à l'impôt québécois sur vos revenus mondiaux de toutes sources;
vous devez produire une déclaration de revenus;
l'impôt exigible pour cette année sur le revenu imposable sera calculé selon la proportion du nombre de jours dans l'année pendant lesquels vous ne remplissez pas ces conditions sur le nombre total de jours compris dans cette année.
Les parties suivantes présentent vos obligations fiscales si vous n'êtes pas exonéré de l'impôt du Québec.
Si vous êtes résident du Québec le 31 décembre et que vous avez commencé à résider au Canada durant l'année, vous serez assujetti à l'impôt sur vos revenus mondiaux de toutes sources, à moins d'en être exempté.
Si vous n'êtes pas exonéré d'impôt, vous devez respecter vos obligations fiscales envers le Québec en produisant une déclaration de revenus. En d'autres mots, vous devez remplir et nous transmettre une déclaration dans laquelle vous inscrivez vos revenus, vos crédits d'impôt et vos déductions, puis vous devez calculer le montant de votre impôt du Québec.
Cette déclaration vous permet de déterminer si vous avez droit à un remboursement total ou partiel de l'impôt retenu sur vos revenus de l'année, ou si vous avez un solde à payer.
Qui doit produire une déclaration de revenus?
Tout particulier qui réside au Québec le 31 décembre d'une année d'imposition doit généralement transmettre une déclaration de revenus aux gouvernements du Québec et du Canada. De manière générale, une personne est assujettie à l'impôt du Québec pour une année d'imposition si elle est résidente de la province au 31 décembre de l'année et qu'elle se trouve dans une situation l'obligeant à produire une déclaration de revenus.
Voici quelques situations qui peuvent faire en sorte que vous ayez à produire une déclaration de revenus :
vous avez un impôt à payer;
vous souhaitez obtenir le remboursement de sommes (impôt retenu à la source et cotisations) qui ont été prélevées sur votre revenu durant l'année;
vous avez aliéné (vendu, cédé, échangé, donné, etc.) une immobilisation, par exemple une action ou un bien immobilier;
vous souhaitez bénéficier d'un avantage fiscal (par exemple, un crédit d'impôt) auquel vous avez droit.
Pour plus de renseignements sur les situations pouvant faire en sorte que vous ayez à produire une déclaration de revenus, consultez la page Devez-vous produire une déclaration de revenus?.
Si vous avez un doute, nous vous recommandons de produire une déclaration de revenus. En effet, si vous omettez d'en produire une dans les délais prévus, vous vous exposez à des pénalités et à des intérêts.
Comment produire votre déclaration de revenus
Plusieurs moyens sont mis à votre disposition pour produire votre déclaration de revenus. Vous pouvez
soit utiliser un logiciel autorisé;
soit remplir la déclaration en version papier et la transmettre par la poste;
soit demander l'aide d'un préparateur de déclarations de revenus.
Pour plus de renseignements sur les différentes options disponibles, consultez la page Comment remplir votre déclaration de revenus. Elle contient des renseignements sur les logiciels autorisés et les moyens qui vous sont offerts pour que vous puissiez vous procurer une déclaration de revenus en version papier.
Quand produire votre déclaration de revenus
Si vous êtes dans une situation qui fait en sorte que vous devez produire une déclaration de revenus, consultez la page Date limite pour transmettre votre déclaration pour connaître les délais de production de la déclaration de revenus.
Comment transmettre votre déclaration de revenus
Nous encourageons les citoyens à utiliser le service ImpôtNet Québec pour transmettre électroniquement la déclaration de revenus. C'est un service simple et sécuritaire qui offre l'avantage d'accélérer le traitement des déclarations et des remboursements, en plus de réduire les déplacements et les démarches.
Si vous remplissez votre déclaration de revenus à l'aide d'un logiciel autorisé, vous pouvez nous la transmettre soit par Internet en utilisant ImpôtNet Québec, soit par la poste après l'avoir imprimée.
Dans ce dernier cas, vous devez nous transmettre votre déclaration à l'adresse suivante :
Revenu Québec 3800, rue de Marly C. P. 25555, succursale Terminus Québec (Québec) G1A 1B9
Mon dossier pour les citoyens est un espace personnalisé conçu pour vous permettre, de manière confidentielle et sécuritaire, de remplir vos obligations fiscales et de consulter en ligne certains renseignements que nous détenons à votre sujet.
Vous pouvez, par exemple, avoir accès à l'état du traitement de votre déclaration de revenus, modifier les informations relatives au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants ou effectuer un changement d'adresse.
Si vous avez produit au moins une déclaration de revenus, vous aurez tous les renseignements en main pour vous connecter à Mon dossier.
Comment modifier une déclaration déjà transmise
Si vous avez déjà transmis votre déclaration et que vous désirez la modifier afin de demander l'exemption qui est applicable à votre situation, ne produisez pas de nouvelle déclaration. Remplissez plutôt le formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R). À certaines conditions, vous pouvez également faire une demande de modification de certaines lignes de votre déclaration de revenus par Internet, à partir de Mon dossier pour les citoyens.
Si vous respectez les conditions prévues dans les règlements sur les exemptions fiscales, nous vous délivrerons un avis de nouvelle cotisation.
Comment remplir votre déclaration de revenus
Consultez la page Comment remplir votre déclaration de revenus pour connaître les principaux changements et accéder à l'aide par ligne. Portez une attention particulière aux lignes 1 à 51 (renseignements sur vous et votre conjoint). Prenez soin de fournir des renseignements exacts dans la déclaration de revenus.
Notez que nous avons besoin de ces renseignements pour vous envoyer l'avis officiel (avis de cotisation) qui précise de quelle façon votre déclaration a été traitée.
Les parties suivantes présentent les différentes parties de la déclaration de revenus. Consultez le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) pour en savoir davantage.
Revenu total
Toute somme gagnée, quelle que soit sa provenance, constitue généralement un revenu. Consultez le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G) pour en savoir davantage.
Déductions dans le calcul de votre revenu net
Si tous vos revenus ne sont pas exemptés, vous pourriez avoir droit à certaines déductions dans le calcul de votre revenu net (lignes 201 à 260) pour réduire ce revenu. Vous pouvez demander toutes les déductions permises, pourvu que vous remplissiez les conditions d'admissibilité relatives à ces déductions.
Déductions dans le calcul de votre revenu imposable
Les déductions dans le calcul de votre revenu imposable (lignes 276 à 298.2) servent à réduire ce revenu. Vous pouvez demander toutes les déductions permises, pourvu que vous remplissiez les conditions d'admissibilité relatives à ces déductions.
Déduction pour employés de certaines organisations internationales
S'il y a lieu, vous pouvez déduire le revenu net que vous avez gagné comme employé de l'Organisation des Nations unies (ONU) ou d'un organisme spécialisé qui est lié à l'ONU en vertu de la Charte des Nations unies. La déduction que vous pourrez obtenir correspondra alors à votre revenu d'emploi, moins les déductions s'y rapportant.
Toutefois, si vous avez travaillé pour une organisation établie au Québec, celle-ci doit avoir conclu un accord avec le gouvernement du Québec pour que vous puissiez avoir droit à cette déduction pour la partie du revenu relative aux fonctions que vous avez exercées au Québec.
Si vous avez droit à cette déduction, inscrivez-en le montant à la ligne 297 et inscrivez « 14 » à la case 296 de votre déclaration de revenus. Si vous avez droit à plusieurs déductions, inscrivez le total de leurs montants à la ligne 297 et inscrivez « 88 » à la case 296.
Déduction pour revenu non imposable en vertu d'une convention fiscale
Vous pouvez déduire l'ensemble des montants inclus dans votre revenu qui ne sont pas imposables en vertu d'une convention ou d'un accord fiscal conclus entre un pays étranger et le Québec ou le Canada. Il peut s'agir, par exemple, du montant d'une pension reçue d'un pays étranger si la convention ou l'accord fiscal le prévoient.
Si vous avez droit à cette déduction, inscrivez-en le montant à la ligne 297 et inscrivez « 12 » à la case 296. Si vous avez droit à plusieurs déductions, inscrivez le total de leurs montants à la ligne 297 et inscrivez « 88 » à la case 296.
Crédits d'impôt
Les crédits d'impôt sont des sommes accordées à un contribuable en raison de sa situation économique et familiale. Ces sommes lui permettent de diminuer le montant de son impôt à payer. Au Québec, vous pouvez avoir droit aux deux types de crédits d'impôt suivants :
les crédits d'impôt remboursables;
les crédits d'impôt non remboursables.
Notez que, pour établir votre revenu familial aux fins du calcul de certains crédits d'impôt, vous devez tenir compte de tous les revenus que vous et votre conjointe ou conjoint avez gagnés.
Crédits d'impôt remboursables
La Loi sur les impôts prévoit qu'une somme peut être remboursée à un contribuable dans une situation donnée et à certaines conditions. Il s'agit d'un crédit d'impôt remboursable. Pour obtenir ce type de crédit, vous devez d'abord remplir les conditions d'admissibilité décrites dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), puis en faire la demande dans votre déclaration de revenus.
Voyez ci-après la description d'un crédit d'impôt remboursable auquel vous pourriez avoir droit.
4.4.1.1 Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
toutes les autres conditions d'admissibilité sont remplies;
les frais sont engagés pour vous permettre de réaliser l'une des activités suivantes :
remplir les fonctions d'une charge ou d'un emploi,
exploiter une entreprise,
effectuer de la recherche,
fréquenter une école secondaire,
suivre un cours offert par un établissement d'enseignement admissible,
rechercher activement un emploi.
Si vous et votre conjointe ou conjoint au 31 décembre, s'il y a lieu, êtes exonérés d'impôt, vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, même si les frais sont engagés pour permettre à votre conjointe ou conjoint de réaliser l'une des activités énumérées ci-dessus.
Exemple d'admissibilité au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants
Katrina et Amir ont payé respectivement 2 000 $ et 1 500 $ de frais de garde à l'égard de leur fils Sammy pour l'année.
Amir est exonéré d'impôt pour l'année, alors il ne peut pas demander le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.
Katrina n'est pas exonérée d'impôt. Si les frais ont été engagés pour permettre uniquement à Amir, qui habite avec l'enfant, d'occuper un emploi, alors aucuns frais de garde ne sont admissibles pour Katrina. C'est le cas, par exemple, si l'enfant habite uniquement avec Amir, ou si Katrina habite avec Amir et l'enfant, mais qu'elle ne travaille pas (ou ne réalise pas une des activités énumérées ci-dessus).
Si les frais ont été engagés pour permettre à Katrina d'occuper un emploi, elle pourrait alors demander le crédit d'impôt pour les frais de garde qu'elle et Amir ont payés, qui totalisent 3 500 $. Le revenu familial servant à établir le taux du crédit d'impôt applicable correspond à l'ensemble des revenus nets d'Amir et de Katrina.
Fin de l'exemple
Crédits d'impôt non remboursables
Un crédit d'impôt non remboursable est une somme qui réduit ou annule l'impôt que vous avez à payer, selon la situation. Pour obtenir un tel crédit, vous devez d'abord remplir les conditions d'admissibilité décrites dans le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G), puis en faire la demande dans votre déclaration de revenus.
Voyez ci-après la description d'un crédit d'impôt non remboursable auquel vous pourriez avoir droit.
4.4.2.1 Crédit pour impôt étranger
Il arrive qu'un organisme international, dont les activités sont au Canada ou ailleurs, exige une contribution de la part de ses employés. Ces sommes, prélevées sur le salaire des employés, sont calculées d'une manière semblable à un impôt sur le revenu et sont utilisées par l'organisme pour payer ses dépenses.
Si vous êtes un employé d'un organisme international et que celui-ci a prélevé des sommes sur votre salaire, vous pourriez avoir droit au crédit pour impôt étranger pour réduire votre impôt à payer si
vous ne remplissez pas les conditions pour être exempté de l'impôt du Québec;
vous résidez au Québec le 31 décembre de l'année visée par la demande (ou le jour où vous avez cessé de résider au Canada durant cette année).
Habituellement, l'organisme transmet à ses employés une lettre qui précise le montant du crédit pour impôt étranger du Canada et le montant du crédit pour impôt étranger du Québec qu'ils peuvent déduire.
Si vous avez payé un impôt sur le revenu au gouvernement d'un pays étranger ou d'une subdivision politique d'un pays étranger pour des revenus que vous avez tirés ou non d'une entreprise, vous pourriez aussi avoir droit à ce crédit.
Pour demander le crédit pour impôt étranger du Québec, vous devez remplir et joindre à votre déclaration de revenus le formulaire Crédit pour impôt étranger (TP-772) et l'annexe E.
Autres crédits d'impôt
Vous pourriez avoir droit à d'autres crédits d'impôt.
Pour en savoir plus à ce sujet, consultez le Guide de la déclaration de revenus (TP-1.G).
Cotisations à payer
Certaines cotisations sont retenues par l'employeur sur les revenus gagnés par l'employé. D'autres cotisations sont payées au moment de la production de la déclaration de revenus. Les principales cotisations que les travailleurs québécois doivent payer sont les suivantes :
la cotisation au Régime de rentes du Québec (retenue sur le salaire);
la cotisation au Régime québécois d'assurance parentale (retenue sur le salaire);
la cotisation au Fonds des services de santé (payable lors de la production de la déclaration de revenus).
Selon votre situation, vous pourriez avoir à payer une ou l'ensemble de ces cotisations.
