Restrictions générales pour l'année d'imposition 2017

Si vous êtes dans au moins une des situations suivantes, vous devez transmettre votre déclaration de revenus par la poste, et non par Internet. Assurez-vous de joindre le formulaire Données de la déclaration de revenus (TPF-1.U) contenant le code à barres, si possible.

  • Votre numéro d'assurance sociale débute par 9, et il n'y a aucune déclaration de revenus traitée dans votre dossier.
  • Vous ou votre conjoint n'avez pas encore de numéro d'assurance sociale, mais plutôt un numéro d'identification temporaire qui débute par 0.
  • Vous avez déclaré faillite à un moment quelconque en 2017 ou en 2018.
  • Votre adresse est à l'extérieur du Québec, ou vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2017, sauf si vous remplissez les deux conditions suivantes :
    • vous êtes un particulier en affaires, vous avez exploité une entreprise au Québec en 2017 et vous résidiez ailleurs au Canada le 31 décembre 2017;
    • vous transmettez le formulaire Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Québec, mais qui réside ailleurs au Canada (TP-25) avec votre déclaration.
  • Vous n'avez pas d'autre adresse qu'un casier postal.
  • Vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année 2017.
  • Votre conjoint ne réside pas au Canada.
  • Vous demandez un redressement d'impôt à la ligne 402 de l'annexe E.
  • Vous avez déjà produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2017.
  • Vous n'avez pas produit de déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2017, et nous avons établi un avis de cotisation pour vous.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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