Restrictions générales pour l'année d'imposition 2021
Si vous êtes dans au moins une des situations ci-dessous, vous devez transmettre votre déclaration de revenus par la poste, et non par Internet. Assurez-vous de joindre le formulaire Données de la déclaration de revenus (TPF-1.U) contenant le code à barres, si possible.
- Votre numéro d'assurance sociale débute par 9, et il n'y a aucune déclaration de revenus traitée dans votre dossier.
- Vous ou votre conjoint n'avez pas encore de numéro d'assurance sociale, mais plutôt un numéro d'identification temporaire qui débute par 0.
- Vous avez déclaré faillite à un moment quelconque en 2021 ou en 2022, et vous n'avez pas été libéré de celle-ci.
- Votre adresse est à l'extérieur du Québec, ou vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2021, sauf si vous remplissez les deux conditions suivantes :
- vous êtes un particulier en affaires, vous avez exploité une entreprise au Québec en 2021 et vous résidiez ailleurs au Canada le 31 décembre 2021;
- vous transmettez le formulaire Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Québec, mais qui réside ailleurs au Canada (TP-25) avec votre déclaration.
- Vous n'avez pas d'autre adresse qu'une case postale.
- Vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année 2021.
- Votre conjoint ne réside pas au Canada.
- Vous demandez un redressement d'impôt à la ligne 402 de l'annexe E.
- Vous avez déjà produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021 et vous voulez transmettre une déclaration originale.
- Vous n'avez pas produit de déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2021, et nous avons établi un avis de cotisation pour vous.