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Restrictions générales pour l'année d'imposition 2022

Si vous êtes dans au moins une des situations ci-dessous, vous devez transmettre votre déclaration de revenus par la poste, et non par Internet. Assurez-vous de joindre le formulaire Données de la déclaration de revenus (TPF-1.U) contenant le code à barres.

  • Votre numéro d'assurance sociale débute par 9, et il n'y a aucune déclaration de revenus traitée dans votre dossier (sauf si vous êtes un nouveau résident du Canada ou un étudiant étranger). 
  • Vous n'avez pas encore de numéro d'assurance sociale, mais plutôt un numéro d'identification temporaire qui débute par 0.
  • Vous avez déclaré faillite à un moment quelconque en 2022 ou en 2023, et vous n'avez pas été libéré de celle-ci.
  • Votre adresse est à l'extérieur du Québec, ou vous ne résidiez pas au Québec le 31 décembre 2022, sauf si vous remplissez les deux conditions suivantes :
    • vous êtes un particulier en affaires, vous avez exploité une entreprise au Québec en 2022 et vous résidiez ailleurs au Canada le 31 décembre 2022;
    • vous transmettez le formulaire Impôt d'un particulier qui exploite une entreprise au Québec, mais qui réside ailleurs au Canada (TP-25) avec votre déclaration.
  • Vous n'avez pas d'autre adresse qu'une case postale.
  • Vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année 2022 (sauf si vous êtes un nouveau résident du Canada ou un étudiant étranger).
  • Vous demandez un redressement d'impôt à la ligne 402 de l'annexe E.
  • Vous avez déjà produit une déclaration de revenus pour l'année d'imposition 2022 et vous voulez transmettre une déclaration originale.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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