1. Introduction
La taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) sont perçues lors de la vente de la plupart des biens et des services. La TPS s'applique au taux de 5 % sur le prix de vente de la plupart des transactions effectuées au Canada. Dans le cas des transactions effectuées au Québec, la TVQ s'ajoute au taux de 9,975 % sur le prix de vente ainsi que, selon le cas, d'autres taxes et droits (la taxe spécifique sur les boissons alcooliques, la taxe sur les carburants et le droit spécifique sur les pneus neufs, par exemple).
La vente de certains biens, comme les produits alimentaires de base et certains médicaments délivrés sur ordonnance, est détaxée (c'est-à-dire taxable au taux de 0 %). De plus, un nombre limité de biens et de services sont exonérés de taxes, comme la plupart des services de santé et la location d'un logement pour une durée d'au moins un mois, ce qui signifie que la TPS et la TVQ ne s'y appliquent pas.
Généralement, les personnes qui effectuent des ventes taxables de biens ou de services sont tenues de percevoir les taxes et les droits applicables. Elles doivent donc les percevoir lorsque des ventes taxables sont effectuées à une mission diplomatique, à un poste consulaire, à un bureau d'une division politique d'un État étranger ou à une organisation internationale. Il en est de même pour les ventes taxables effectuées à des représentants étrangers qui occupent des fonctions au sein de ces entités. Notez que, même si un tel représentant étranger est titulaire d'une carte d'identité délivrée par Affaires mondiales Canada (AMC) qui atteste son statut, il a l'obligation de payer, aux points de vente, les taxes et les droits applicables sur ses achats effectués au Canada. Cependant, il peut obtenir le remboursement de ces sommes s'il en fait la demande et qu'il présente les preuves documentaires exigées.
Le gouvernement du Québec et celui du Canada ont convenu d'harmoniser les règles et les modalités d'application des remboursements de TPS et de TVQ pour les missions diplomatiques, les postes consulaires et certaines organisations internationales. Revenu Québec administre ces remboursements sur son territoire.
- Bien que nous privilégiions généralement l'écriture inclusive, nous avons choisi d'utiliser le masculin dans cette publication pour en faciliter la lecture.
- Dans cette publication, nous utilisons habituellement le terme vente au lieu du terme fourniture, puisque les ventes constituent le type de fournitures le plus fréquent.
2. Droit au remboursement
Les entités et les représentants étrangers ont droit au remboursement des taxes et des droits qu'ils ont payés à certaines conditions.
2.1. TPS ou TVH
La taxe de vente harmonisée (TVH) qui s'applique dans les provinces participantes (Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Ontario et Terre-Neuve-et-Labrador) est remboursée de la même façon que la TPS.
Les entités suivantes ont généralement droit au remboursement de la TPS ou de la TVH payée sur les biens et les services achetés au Canada à des fins officielles :
- une mission diplomatique;
- un poste consulaire;
- une organisation internationale gouvernementale.
Par exemple, la TPS payée sur un immeuble acquis à des fins officielles est remboursable.
Par ailleurs, les représentants étrangers suivants ont habituellement droit au remboursement de la TPS ou de la TVH payée sur les biens et les services acquis à des fins personnelles :
- un agent diplomatique;
- un membre du personnel administratif et technique d'une mission diplomatique;
- un fonctionnaire consulaire;
- un employé consulaire d'un poste consulaire;
- un représentant désigné d'une organisation internationale gouvernementale.
Pour avoir droit au remboursement de la TPS ou de la TVH, un représentant étranger, une mission diplomatique, un poste consulaire ou une organisation internationale gouvernementale doit être visé par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales et ses règlements ainsi que par les ententes bilatérales et les autres ententes que le Canada a conclues avec d'autres pays.
Pour qu'un représentant étranger ait droit au remboursement de la TPS ou de la TVH, son nom doit figurer sur la liste à jour des représentants et des fonctionnaires étrangers admissibles (et de leurs conjoints ou, selon le cas, des membres de leur famille) établie par Affaires mondiales Canada (AMC).
L'admissibilité à un remboursement de TPS ou de TVH est déterminée par AMC, et toute question relative à cette admissibilité doit être soumise au Bureau du Protocole d'AMC.
Le remboursement de la TPS ou de la TVH est accordé pour des achats effectués au cours de la période pendant laquelle le représentant étranger occupe ses fonctions.
Habituellement, le remboursement de la TPS ou de la TVH peut aussi être accordé au conjoint d'un représentant étranger et aux autres membres de sa famille qui résident avec lui. Toutefois, il est accordé au représentant étranger, à son conjoint et aux autres membres de sa famille seulement si certaines conditions sont remplies, dont le fait de ne pas exercer d'activités professionnelles ou commerciales au Canada.
Si un membre de la famille d'un représentant étranger qui réside avec celui-ci a reçu sa propre carte d'identité délivrée par AMC, il doit produire une demande de remboursement distincte.
2.2. Taxes et droits prévus par des lois québécoises
Les entités suivantes ont droit au remboursement des taxes et des droits prévus par des lois québécoises qui ont été payés sur des biens et des services achetés au Québec à des fins officielles :
- une mission diplomatique;
- un poste consulaire;
- un bureau d'une division politique d'un État étranger;
- une organisation internationale gouvernementale;
- une organisation internationale non gouvernementale visée par règlement.
Ainsi, ces entités peuvent notamment obtenir le remboursement de la TVQ payée sur un immeuble acheté à des fins officielles.
Par ailleurs, les représentants étrangers suivants ont droit au remboursement des taxes et des droits prévus par des lois québécoises à des fins personnelles :
- un agent diplomatique;
- un membre du personnel administratif et technique d'une mission diplomatique;
- un fonctionnaire consulaire (sauf un fonctionnaire consulaire honoraire);
- un employé consulaire d'un poste consulaire;
- un représentant désigné d'une organisation internationale gouvernementale;
- un membre d'un bureau d'une division politique d'un État étranger;
- un employé d'une organisation internationale non gouvernementale visée par règlement.
Pour avoir droit au remboursement des taxes et des droits prévus par des lois québécoises, une mission diplomatique, un poste consulaire, un bureau d'une division politique d'un État étranger ou une organisation internationale doit avoir obtenu l'approbation du ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec.
Le remboursement des taxes et des droits est accordé pour des achats effectués au cours de la période pendant laquelle le représentant étranger occupe ses fonctions.
Un remboursement des taxes et des droits prévus par les lois québécoises peut aussi être accordé au conjoint d'un représentant étranger ou aux autres membres de sa famille qui résident avec lui s'ils respectent notamment les conditions suivantes :
- ils n'occupent pas de charge ni d'emploi au Québec ou au Canada;
- ils n'exercent pas d'activités professionnelles ni commerciales au Québec ou au Canada.
2.3. Exclusions
La TPS, la TVH ou la TVQ payées par un représentant étranger pour un immeuble acquis à des fins personnelles (par exemple, une résidence personnelle) ne donnent pas droit à un remboursement.
Un remboursement partiel de la TPS, de la TVH ou de la TVQ payées pour une habitation neuve peut être accordé si toutes les conditions sont respectées. Pour plus de renseignements, consultez la page Remboursement partiel de la TPS et de la TVQ pour les propriétaires d'une habitation neuve ou ayant fait l'objet de rénovations majeures.
De plus, un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada ne peut pas demander le remboursement des taxes et des droits payés sur les biens et les services acquis à des fins personnelles, et ce, même s'il occupe des fonctions au sein d'une des entités mentionnées précédemment. Il en est de même pour un citoyen canadien en poste à l'étranger qui est en visite au Canada.
3. Taxes et droits remboursables
Sauf exception, les taxes qui donnent droit à un remboursement sont les suivantes :
- la TPS ou la TVH;
- la TVQ;
- la taxe sur les carburants;
- la taxe spécifique sur les boissons alcooliques;
- la taxe sur l'hébergement;
- la taxe sur les primes d'assurance;
- la taxe municipale pour le 9-1-1;
- le droit spécifique sur les pneus neufs;
- l'impôt sur le tabac.
À l'exception de la TPS et de la TVH, nous remboursons seulement les taxes et les droits prévus par des lois québécoises.
3.1. Particularités concernant les produits du tabac
Un membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger qui occupe certaines fonctions ou un représentant désigné d'une organisation internationale gouvernementale peut se procurer des produits du tabac sans payer d'impôt sur le tabac. Il en est de même pour son conjoint et, dans certains cas, les autres membres de sa famille, s'ils respectent certaines conditions. Cependant, ils doivent se procurer ces produits auprès des distributeurs suivants :
Distributeurs autorisés
Phœnicia Diplomatiques 1692, avenue Letourneux Téléphone : 514 256-2227 | Beler Holdings 4050, Sladeview Crescent Téléphone : 905 569-1277 |
Si ces représentants étrangers se procurent des produits du tabac ailleurs au Québec, ils doivent payer l'impôt sur le tabac qui s'y applique et ils n'ont pas droit à un remboursement.
S'il remplit certaines conditions, un employé d'une organisation internationale non gouvernementale visée par règlement qui occupe certaines fonctions a droit, à la suite de l'achat de produits du tabac, au remboursement de l'impôt sur le tabac payé, peu importe où il s'est procuré ces produits au Québec. Il en est de même pour son conjoint.
3.2. Particularités concernant les boissons alcooliques
Un membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'un bureau d'une division politique d'un État étranger qui occupe certaines fonctions ou un représentant désigné d'une organisation internationale gouvernementale peut se procurer des boissons alcooliques à la Société des alcools du Québec sans payer de TVQ ni de taxe spécifique sur les boissons alcooliques. Il en est de même pour son conjoint et, dans certains cas, les autres membres de sa famille, s'ils respectent certaines conditions. Cependant, ils doivent se procurer les boissons alcooliques auprès de la succursale suivante :
Centre de distribution spécialisé de Montréal 1947, rue des Futailles Téléphone : 514 254-6000, poste 5899, ou 1 866 554-8686, poste 5899 (sans frais) Télécopieur : 514 873-4104 |
Aux fins de l'achat de boissons alcooliques, la direction responsable du Protocole au ministère des Relations internationales et de la Francophonie du Québec transmet un bon de commande aux représentants autorisés de la mission diplomatique, du poste consulaire, du bureau de la division politique d'un État étranger ou de l'organisation internationale gouvernementale. Ce bon doit être signé par un représentant autorisé ainsi que par l'acquéreur et porter le sceau officiel de la mission diplomatique, du poste consulaire, du bureau de la division politique d'un État étranger ou de l'organisation internationale gouvernementale. Il doit être remis au responsable de la succursale mentionnée ci-dessus au moment de l'achat.
Si des boissons alcooliques sont acquises ailleurs au Québec, les taxes qui s'y appliquent doivent être payées. Cependant, elles pourront être remboursées si les conditions sont respectées.
S'il remplit certaines conditions, un employé non canadien d'une organisation internationale non gouvernementale visée par règlement a droit, à la suite de l'achat de boissons alcooliques, au remboursement des taxes payées, peu importe où il s'est procuré ces produits au Québec. Il en est de même pour son conjoint.
4. Demande de remboursement
Vous devez respecter plusieurs conditions pour produire une demande de remboursement en bonne et due forme.
4.1. Délai de production d'une demande de remboursement et délai de remboursement
Vous devez produire une demande de remboursement dans les deux ans suivant la date où les taxes et les droits ont été payés. Vous pouvez présenter une seule demande par mois civil. Toutefois, une demande peut viser plusieurs mois civils.
Bien que vous n'ayez pas à produire les demandes de remboursement selon une fréquence précise, vous pouvez les produire selon une fréquence régulière que vous déterminez vous-même, par exemple une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Ainsi, vous éviterez de dépasser le délai prévu pour les demandes de remboursement et vous accélérerez le traitement de celles-ci.
Dans le cas de l'achat à tempérament d'un bien (voyez la définition ci-après), vous pouvez inclure la TPS, la TVH ou la TVQ dans une demande de remboursement seulement après qu'elles ont été payées. Vous devez vous assurer que les preuves documentaires exigées indiquent que la ou les taxes ont été payées.
Si le dossier est complet, nous effectuons généralement le remboursement dans un délai de 8 à 10 semaines.
Achat à tempérament
Achat d'un bien dont la possession est transférée à l'acquéreur, mais dont le transfert de propriété est retardé jusqu'au paiement total du prix de vente.
4.2. Preuves documentaires exigées
Pour qu'une demande de remboursement soit considérée comme complète, vous devez nous fournir certaines informations et pièces justificatives.
4.2.1. Numéro d'identification
Nous attribuerons un numéro d'identification au demandeur lors du traitement de sa première demande de remboursement de TVQ ou d'autres taxes et droits prévus par des lois québécoises. Ce numéro d'identification devra être inscrit sur ses demandes suivantes.
4.2.2. Renseignements requis sur les factures et les autres documents justificatifs
Vous devez nous transmettre la demande de remboursement ainsi que tous les documents et toutes les factures justifiant les achats effectués, sur lesquels doivent figurer les renseignements suivants :
- le nom du fournisseur;
- la date de la facture;
- le montant total de la facture;
- le montant des taxes et des droits payés, s'ils sont inscrits séparément sur la facture, ou une mention indiquant que le prix comprend ces taxes et ces droits;
- le nom de l'acquéreur, si la valeur des biens ou des services acquis dépasse 500 $ (taxes et droits non compris);
- une description des biens ou des services sur lesquels des taxes et des droits ont été payés.
Si vous transmettez la demande par la poste, n'envoyez pas les factures originales. Nous ne retournerons pas les photocopies ni les documents joints à la demande.
Pour savoir comment transmettre la demande, consultez la partie Modes de transmission des documents.
Enfin, vous devez tenir des registres adéquats et garder l'original des factures et des documents pendant une période de six ans à compter de la fin de l'année à laquelle ils se rapportent.
Lors du traitement de la demande, nous pourrions vous demander des documents supplémentaires, par exemple une preuve de paiement des taxes ou des droits.
4.2.3. Remboursement par dépôt direct
Si le demandeur a droit à un remboursement et qu'il possède un compte dans une institution financière ayant un établissement situé au Canada, nous pouvons déposer le remboursement dans ce compte.
Pour inscrire le demandeur au dépôt direct, remplissez le formulaire Demande d'inscription au dépôt direct – Particulier en affaires, société de personnes, société ou toute autre entité juridique (LM-2).
4.3. Formulaires de demande de remboursement
Si l'adresse postale du demandeur est située au Québec, vous devez effectuer la demande de remboursement au moyen du formulaire Demande de remboursement de taxes et de droits par un représentant étranger, une mission diplomatique, un poste consulaire, un bureau d'une division politique d'un État étranger, une organisation internationale ou une unité de forces étrangères présentes au Canada (FP-2498).
Si son adresse postale est située au Canada, mais hors du Québec, vous devez demander le remboursement de la TPS ou de la TVH que vous avez payées au moyen du formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères (GST498).
Si la demande concerne un remboursement de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques ou de l'impôt sur le tabac, vous devez aussi remplir le formulaire Calcul du remboursement de la taxe spécifique sur les boissons alcooliques et de l'impôt sur le tabac (par un représentant étranger, une mission diplomatique, un poste consulaire, un bureau d'une division politique d'un État étranger ou une organisation internationale) [LM-2498.A] et le joindre au formulaire FP-2498.
Recommandations
- Lisez attentivement les instructions données dans les formulaires, car les tableaux qui y sont présentés vous permettent de calculer les taxes et les droits payés.
- La TPS, la TVH, la TVQ, certaines autres taxes et les droits sont, la plupart du temps, inscrits séparément sur la facture. Toutefois, certaines taxes sont incluses dans le prix de vente, par exemple la taxe sur les carburants. D'autres taxes, comme la taxe spécifique sur les boissons alcooliques et la taxe municipale pour le 9-1-1, peuvent également être incluses dans le prix de vente. N'oubliez pas que ces taxes sont aussi remboursables.
- Pour accélérer le traitement des demandes de remboursement, regroupez les factures par ordre chronologique et présentez, dans le même ordre, les renseignements demandés dans le tableau de la partie 7 du formulaire FP-2498. Si vous préparez votre propre tableau, inspirez-vous du modèle présenté dans ce formulaire.
4.4. Modes de transmission des documents
Vous pouvez transmettre une demande de remboursement par voie électronique ou par la poste. Notez que vous devez nous faire parvenir la première demande de remboursement du demandeur par la poste.
Si vous transmettez la demande de remboursement par voie électronique,
- enregistrez le formulaire sur votre poste de travail;
- remplissez-le à l'écran;
- utilisez notre service en ligne de transmission d'une déclaration ou d'une demande de remboursement de taxes, accessible à revenuquebec.ca.
Pour utiliser ce service, vous devrez vous authentifier à l'aide de clicSÉQUR express.
Si vous transmettez la demande de remboursement par la poste, faites-la-nous parvenir à l'adresse suivante :
Revenu Québec 3800, rue de Marly |
Quel que soit le mode de transmission choisi, vous devez joindre à la demande les copies numérisées ou les photocopies, selon le cas, des factures de tous les achats inscrits dans le tableau de la partie 7 du formulaire FP-2498 et le formulaire LM-2498.A, s'il y a lieu. Les relevés de comptes de cartes de crédit ne sont pas considérés comme des preuves d'achat acceptables.