Remboursement de taxes et de droits pour les représentants étrangers, les missions diplomatiques, les postes consulaires, les bureaux d'une division politique d'un État étranger et les organisations internationales
IN-249

Cette publication fournit des informations relatives au remboursement de taxes et de droits. Elle porte plus particulièrement sur 

  • les entités et les représentants étrangers qui ont droit à un remboursement;
  • les taxes et les droits remboursables;
  • les délais de production d'une demande de remboursement;
  • les preuves documentaires exigées;
  • les formulaires à remplir.

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Version 2019-01

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