Transmission de votre déclaration de revenus par Internet

Votre déclaration de revenus peut être transmise par Internet 

  • soit par vous-même;
  • soit par un préparateur accrédité par Revenu Québec.
NoteCode d'accès

Il n'est plus nécessaire d'utiliser de code d'accès pour la transmission d'une déclaration de revenus au moyen d'un logiciel autorisé. Pour ce faire, vous devez plutôt fournir votre numéro d'assurance sociale et votre date de naissance ainsi que, dans certaines situations, le numéro du dernier avis de cotisation reçu par la personne pour qui vous remplissez la déclaration de revenus.

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Note
Report de la date limite de transmission de la déclaration de revenus

Cette année, les citoyens ont jusqu'au 2 mai 2022 pour transmettre leur déclaration de revenus de 2021 et, s'il y a lieu, effectuer le paiement de leur solde d'impôt, sans que des intérêts ni des pénalités leur soient imposés. Nous accordons ce délai supplémentaire, puisque le 30 avril, soit la date limite habituelle pour la transmission d'une déclaration de revenus et le paiement d'un solde d'impôt, est un samedi.

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Déclaration de revenus transmise par vous-même

Vous pouvez transmettre par Internet votre déclaration de revenus produite à l'aide d'un logiciel autorisé par Revenu Québec en utilisant le service de transmission ImpôtNet Québec intégré dans un logiciel grand public.

Lorsque vous nous transmettez votre déclaration de revenus par Internet, aucune copie papier de cette dernière ne doit nous être envoyée.

Important

Si vous transmettez votre déclaration par Internet, vous recevrez un message qui contient un numéro de référence et qui confirme que votre déclaration a été transmise. Assurez-vous d'avoir reçu ce message après la transmission de votre déclaration.

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Quand transmettre une déclaration de revenus au moyen d'ImpôtNet Québec?

Déclaration de revenus de 2021

Vous pouvez transmettre une déclaration de revenus de 2021 à partir du 21 février 2022.

Déclarations de revenus d'années précédentes

Vous pouvez transmettre une déclaration de revenus originale de 2018, de 2019 ou de 2020 au cours de la période de quatre ans qui suit l'année d'imposition visée par la déclaration, sauf lors des fermetures planifiées du service. 

Si aucune déclaration de revenus n'a été produite pour les années 2018, 2019 et 2020 et qu'un avis de cotisation a été délivré pour l'année d'imposition visée par la déclaration, vous ne pouvez pas transmettre de déclaration de revenus originale à l'aide d'un logiciel autorisé. Dans ce cas, vous devez transmettre la déclaration par la poste. 

Déclarations de revenus modifiées

Vous pouvez transmettre une déclaration de revenus modifiée de 2018, de 2019, de 2020 ou de 2021 à partir du 21 février 2022.

Important

Pour une déclaration de revenus d'une année précédant 2018, la demande de modification doit être faite au moyen du formulaire Demande de redressement d'une déclaration de revenus (TP-1.R), que vous devez transmettre par la poste.

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Déclaration en cours de traitement

Si la déclaration de revenus que vous désirez modifier est en cours de traitement, vous ne pouvez pas faire de demande de modification en ligne. Vous devez

  • soit attendre que le traitement de la déclaration soit terminé, puis utiliser nos services en ligne;
  • soit remplir le formulaire TP-1.R et nous le faire parvenir par la poste.

Déclaration de revenus transmise par un préparateur accrédité

Vous pouvez vous adresser à un préparateur accrédité par Revenu Québec pour qu'il produise et transmette votre déclaration de revenus. Notez qu'un préparateur qui produit plus de 10 déclarations de revenus a l'obligation de les transmettre par Internet.

Si vous demandez à un préparateur de transmettre votre déclaration de revenus par Internet, vous devez lui fournir une autorisation à l'aide du formulaire Transmission par Internet de la déclaration de revenus d'un particulier (TP-1000.TE).

Vous devez remplir et signer deux exemplaires du formulaire d'autorisation de transmission. Vous et votre préparateur devez conserver chacun un exemplaire du formulaire pendant six années après la date à laquelle la déclaration a été transmise. Aucun exemplaire ne doit nous être transmis, à moins que nous en fassions la demande.

Téléchargement des données fiscales

Si votre préparateur souhaite télécharger certaines de vos données fiscales à l'aide d'un logiciel autorisé, il doit détenir une procuration valide ou utiliser votre code de téléchargement. Vous pouvez obtenir ce code

Restrictions

Si vous êtes dans au moins une des situations décrites dans les pages suivantes, vous devez transmettre votre déclaration de revenus par la poste et non par Internet :

Que vous utilisiez un logiciel ou nos formulaires pour remplir votre déclaration de revenus, vous n'avez pas à nous transmettre

  • vos relevés;
  • vos feuillets de renseignements fédéraux, sauf ceux relatifs aux revenus gagnés hors du Québec;
  • vos reçus et vos autres pièces justificatives, sauf dans les quelques cas où nous le spécifions.

Notez que vous devez conserver tous vos documents pour pouvoir nous les fournir sur demande.

Pour obtenir plus d'information concernant la transmission d'une déclaration de revenus produite à l'aide d'un logiciel autorisé, consultez le document Renseignements pour l'utilisateur d'un logiciel – Déclaration de revenus des particuliers (IN-413.A).

État de traitement de votre déclaration de revenus

Pour connaître l'état de traitement de votre déclaration, utilisez le service en ligne permettant de voir les renseignements relatifs à la déclaration de revenus de l'année en cours, accessible dans Mon dossier pour les citoyens, ou le service Info-remboursement. Si le traitement de votre déclaration est terminé, vous pourrez voir le détail de chaque ligne de votre déclaration.

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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