Un contribuable qui réalise une opération désignée (ou qui est membre d'une société de personnes qui réalise une opération désignée) dont la forme et la substance des faits propres au contribuable ou à la société de personnes s'apparentent de façon significative à la forme et à la substance des faits relatifs à une opération déterminée par la ou le ministre et publiée dans la Gazette officielle du Québec doit la divulguer en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire d'une opération désignée ou divulgation préventive (TP-1079.OD).

Un conseiller ou un promoteur qui commercialise une opération déterminée, ou qui en fait la promotion, doit également divulguer cette opération en remplissant le formulaire Divulgation obligatoire d'une planification fiscale par un conseiller ou un promoteur (TP-1079.CP). 

Toutefois, lorsqu'une opération est identifiée par Revenu Québec comme une opération exclue, le contribuable ou le conseiller ou promoteur n'a pas à remplir l'un de ces formulaires. 

Le 17 juin 2025, une nouvelle opération exclue de l'opération déterminée 3, « Multiplication de la déduction pour gain en capital », a été identifiée et publiée dans notre site Internet. Il s'agit de l'opération suivante :

« La vente d'une action visée au paragraphe b du premier alinéa de l'opération déterminée par un vendeur visé au paragraphe a du premier alinéa de l'opération déterminée dont le contrat est assorti de l'une ou l'autre des modalités suivantes, si le vendeur et l'acquéreur n'ont pas de lien de dépendance entre eux ou si les modalités conclues à l'égard du montant dû sont telles que des personnes n'ayant aucun lien de dépendance entre elles auraient été prêtes à les conclure au moment où elles l'ont été :

• un solde de prix de vente;
• une clause relative à la capacité de gain;
• une clause relative à la capacité de gain inversée. 

Dans le cas où les articles 517.5.3 et suivants de la Loi s'appliquent à cette vente, le vendeur et l'acheteur sont réputés ne pas avoir de lien de dépendance entre eux pour les fins de cette exclusion. »

Pour connaître la liste des opérations déterminées et le délai à respecter pour faire une divulgation obligatoire, ou pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, consultez la Liste des opérations déterminées.

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