Déclaration de la TPS et de la TVQ par une personne non inscrite

Coronavirus (COVID-19)

Consultez la sous-section Maladie à coronavirus (COVID-19) pour savoir si l'information contenue dans cette page est visée ou non par les différentes mesures adoptées par Revenu Québec.

Une personne qui n'est pas inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ doit déclarer et verser la TPS et la TVQ notamment dans les cas suivants :

  • elle a perçu ou devait percevoir la TPS et la TVQ à l'égard d'un immeuble taxable qu'elle a vendu à une personne qui n'est pas inscrite aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
  • elle a perçu par erreur la TPS et la TVQ alors qu'elle n'était pas tenue de le faire ou elle a perçu une somme à titre de ces taxes excédant celle qu'elle devait percevoir;
  • elle est un particulier qui a réservé un immeuble à son usage personnel, à celui d'un particulier qui lui est lié ou à celui de son ex-conjoint, et, avant ce moment, l'immeuble
    • n'était pas un immeuble d'habitation,
    • était détenu pour fourniture ou était utilisé, ou détenu pour être utilisé, à titre d'immobilisation dans le cadre d'une entreprise ou d'activités commerciales;
  • elle est une municipalité et elle devait percevoir la TPS et la TVQ à l'égard de la vente d'un bien meuble faisant partie de ses immobilisations;
  • elle est une municipalité désignée et elle devait percevoir la TPS et la TVQ à l'égard de la vente d'un bien municipal désigné faisant partie de ses immobilisations.

Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devez remplir le formulaire Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ par une personne non inscrite aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ (FP-505.D.F). Vous devez joindre cette déclaration au formulaire Déclarations particulières (FP-505).

Autres situations

Dans le cas d'une fourniture taxable importée au Canada ou apportée au Québec, veuillez remplir la Déclaration de la TPS/TVH visant les fournitures taxables importées par une personne non inscrite au fichier de la TPS/TVH (FP‑505.D.B) ou la Déclaration de la TVQ visant les apports au Québec par une personne non inscrite au fichier de la TVQ (FP‑505.D.D).

Dans le cas de la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation, veuillez remplir la Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant la fourniture à soi-même d'un immeuble d'habitation (FP‑505.2).

Dans le cas de l'acquisition d'un immeuble taxable auprès d'un fournisseur qui n'est pas tenu de percevoir les taxes, veuillez remplir la Déclaration de la TPS/TVH et de la TVQ visant l'achat d'immeubles ou d'unités d'émission de carbone taxables (FP‑505.D.A).

Juste. Pour Tous.

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