Conformément au programme, si vous vendez du carburant au détail, vous devez produire mensuellement une déclaration pour chaque station-service que vous exploitez et qui est située sur une réserve ou dans un établissement des Premières Nations au Québec, que vous ayez ou non un solde à remettre ou un remboursement à demander. Pour respecter cette obligation, vous devez remplir et nous transmettre les deux formulaires suivants :

• Déclaration mensuelle du vendeur au détail situé sur une réserve (CAZ-1020)
• Registre des ventes au détail effectuées aux Premières Nations – Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières Nations en matière de taxes (CAZ-1020.A)

Un exemplaire de ces formulaires vous sera transmis mensuellement.

La déclaration mensuelle sert à consigner, dans votre relevé des achats mensuels (partie 3 du formulaire CAZ-1020), tous vos achats de carburant, qu'ils soient faits chez votre fournisseur désigné ou chez un autre fournisseur. Vous n'avez pas à joindre au relevé des achats les factures d'achat de carburant, mais vous devez tout de même les conserver dans vos dossiers. Vous pourriez devoir nous les fournir.

La déclaration mensuelle sert également à établir le solde à remettre ou le remboursement à demander, selon le cas. Elle vous permet de calculer la différence entre la taxe sur les carburants, que vous n'avez pas perçue lors des ventes de carburant effectuées à des membres des Premières Nations, à des conseils de bande, à des conseils tribaux ou à des entités mandatées par une bande en raison de l'exemption fiscale, et le montant égal à la taxe sur les carburants, que vous n'avez pas payé à votre fournisseur.

Nous devons avoir reçu la déclaration et le registre des ventes au plus tard le 15^e jour du mois suivant la période visée. Au-delà de ce délai, vous vous exposez à une pénalité. De plus, si vous avez un solde à remettre, vous devrez payer des intérêts, et une pénalité pourrait s'ajouter à celui-ci.

Vous devez nous transmettre votre déclaration et votre registre des ventes par la poste, à l'une des adresses suivantes :

• 3800, rue de Marly
  Québec (Québec)  G1X 4A5
• C. P. 3000, succursale Place-Desjardins
  Montréal (Québec)  H5B 1A4

Si vous avez un solde à remettre, vous pouvez effectuer votre paiement

• soit en personne, au comptoir d'une institution financière, uniquement si vous avez en main la déclaration originale que nous vous avons transmise;
• soit par la poste, en joignant à votre déclaration et à votre registre des ventes un chèque ou un mandat fait à l'ordre de la ou du ministre du Revenu du Québec et sur lequel doit figurer votre numéro d'identification.