Lorsque vous effectuez une vente au détail de carburant, vous n'avez pas à percevoir la taxe sur les carburants si

• les documents requis sont présentés au moment de l'achat;
• la ou le membre des Premières Nations, le conseil de bande, le conseil tribal ou l'entité mandatée par une bande est admissible au programme, après vérification.

Dans le cas contraire, vous devez percevoir la taxe sur les carburants au moment de l'achat. La ou le membre des Premières Nations, le conseil de bande, le conseil tribal ou l'entité mandatée par une bande peut ensuite nous demander le remboursement de la taxe sur les carburants payée. Pour ce faire, l'acheteur doit remplir et nous transmettre le formulaire Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée par une ou un membre des Premières Nations, un conseil de bande, un conseil tribal ou une entité mandatée par une bande (CA-90).

Si vous ne percevez pas la taxe sur les carburants auprès d'une ou d'un membre des Premières Nations, d'un conseil de bande, d'un conseil tribal ou d'une entité mandatée par une bande alors que vous deviez le faire, le remboursement du montant égal à la taxe sur les carburants correspondant à cette vente ne vous sera pas accordé.