Calendriers des paiements des retenues et des cotisations de l'employeur

Note

Un employeur dont la fréquence de paiement est hebdomadaire ou bimensuelle peut effectuer le paiement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur pour la dernière période du mois de décembre avant le 16 janvier de l'année suivante, et ce, sans pénalité.

Pour plus de renseignements, consultez la nouvelle fiscale Allégement en matière de paiement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur.

Pour chaque période de paie, vous devez payer le total des retenues à la source et de vos cotisations d'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et au Fonds des services de santé (FSS) dans le délai qui s'applique à votre fréquence de paiement.

La date de réception d'un paiement est la date à laquelle nous ou l'institution financière le recevons. La date du cachet d'oblitération de la poste n'est pas prise en compte. Si vous faites un chèque postdaté, la date de réception est celle où le chèque peut être encaissé.

Note

Si le délai qui vous est accordé pour effectuer votre paiement expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier des jours ouvrables suivants, c'est-à-dire le premier jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. Nous ne considérons pas comme un jour ouvrable un jour où nos bureaux ou ceux de l'institution financière avec laquelle vous faites régulièrement affaire sont fermés. Pour connaître les dates de fermeture de nos bureaux, consultez la liste des jours fériés.

Exemple de détermination des dates de paiement

En 2020, un employeur, dont la fréquence de paiement est hebdomadaire, verse une rémunération toutes les deux semaines. Pour respecter les délais de paiement indiqués dans le calendrier de paiement pour cette année, il devra produire, pour les deux premiers mois de 2020, le formulaire TPZ-1015.R.14.3 aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous.

Dates de production du formulaire de paiement et dates de paiement déterminées pour les deux premiers mois de 2020 pour un employeur dont la fréquence de paiement est hebdomadaire et dont la période de paie est toutes les deux semaines
Versement de la rémunération Aucune rémunération versée Date limite pour produire le formulaire TPZ-1015.R.14.3 et effectuer le paiement Date limite pour produire le formulaire TPZ-1015.R.14.3 sans effectuer de paiement1
2 janvier 2020 10 janvier 2020
9 janvier 2020 17 janvier 2020
16 janvier 2020 24 janvier 2020
23 janvier 2020 5 février 2020
30 janvier 2020 7 février 2020
6 février 2020 12 février 2020
13 février 2020 14 février 2020
20 février 2020 26 février 2020
  1. Un employeur n'a pas à produire le formulaire TPZ-1015.R.14.3 sans effectuer de paiement s'il a rempli le formulaire Demande de versement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur selon la période de paie (TPZ-1015.R.14.3D) et que nous l'avons autorisé à produire le formulaire TPZ-1015.R.14.3 seulement pour les périodes où il verse une rémunération.

Vous pouvez consulter les calendriers des paiements des retenues et des cotisations de l'employeur pour une année donnée pour connaître la date limite pour effectuer votre paiement selon votre fréquence de paiement.

Alertes relatives aux obligations fiscales

Pour être informé par courriel de la date d'échéance concernant la production de votre déclaration de retenues et de cotisations d'employeur et la date de paiement du solde qui figure sur le sommaire 1, abonnez-vous aux alertes relatives aux obligations fiscales et aux avis de dépôt d'une communication. Pour ce faire, rendez-vous dans Mon dossier pour les entreprises.

Note

Pour vous assurer de recevoir les alertes et les avis auxquels vous vous êtes abonné, vérifiez que l'adresse courriel qui figure dans vos renseignements personnels, dans votre compte utilisateur, est la bonne.

Juste. Pour Tous.

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Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

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