Calendriers des paiements des retenues et des cotisations de l'employeur

Pour chaque période de paie, vous devez payer le total des retenues à la source et de vos cotisations d'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ), au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et au Fonds des services de santé (FSS) dans le délai qui s'applique à votre fréquence de paiement.

La date de réception d'un paiement est la date où il est reçu à Revenu Québec ou à une institution financière. La date du cachet d'oblitération de la poste n'est pas prise en compte. Si vous faites un chèque postdaté, la date de réception est celle où le chèque peut être encaissé.

Note

Si le délai qui vous est accordé pour effectuer votre paiement expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au premier des jours ouvrables suivants, c'est-à-dire le premier jour qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni un jour férié. Nous ne considérons pas comme un jour ouvrable un jour où nos bureaux ou ceux de l'institution financière avec laquelle vous faites régulièrement affaire sont fermés. Pour connaître les dates de fermeture de nos bureaux, consultez la liste des jours fériés.

Exemple de détermination des dates de paiement

En 2018, un employeur, dont la fréquence de paiement est hebdomadaire, verse une rémunération toutes les deux semaines. Pour respecter les délais de paiement indiqués dans le calendrier de paiement pour cette année, il devra produire, pour les trois premiers mois de 2018, le formulaire TPZ-1015.R.14.3 aux dates indiquées dans le tableau ci-dessous.

Dates de production du formulaire de paiement et dates de paiement déterminées pour les trois premiers mois de 2018 pour un employeur dont la fréquence de paiement est hebdomadaire et dont la période de paie est toutes les deux semaines
Versement de la rémunérationAucune rémunération verséeDate limite pour produire le formulaire TPZ-1015.R.14.3 et effectuer le paiementDate limite pour produire le formulaire TPZ-1015.R.14.3 sans effectuer de paiement1
5 janvier 201810 janvier 2018
12 janvier 201817 janvier 2018
19 janvier 201824 janvier 2018
26 janvier 20185 février 2018
2 février 201812 février 2018
9 février 201819 février 2018
16 février 201826 février 2018
23 février 20185 mars 2018
  1. Un employeur n'a pas à produire le formulaire TPZ-1015.R.14.3 sans effectuer de paiement s'il a rempli le formulaire Demande de versement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur selon la période de paie (TPZ-1015.R.14.3D) et que nous l'avons autorisé à produire le formulaire TPZ-1015.R.14.3 seulement pour les périodes où il verse une rémunération.

Vous pouvez consulter les calendriers des paiements des retenues et des cotisations de l'employeur pour une année donnée pour connaître la date limite pour effectuer votre paiement selon votre fréquence de paiement.

Alertes relatives aux obligations fiscales

Pour être informé par courriel de la date d'échéance concernant la production de votre déclaration de retenues et de cotisations de l'employeur, abonnez-vous aux alertes relatives aux obligations fiscales à l'aide du service S'abonner à des alertes et à des avis de dépôt d'une communication, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.

Note

Pour vous assurer de recevoir les alertes et les avis auxquels vous vous êtes abonnés, vérifiez que l'adresse courriel qui figure dans vos renseignements personnels, dans votre compte utilisateur, est la bonne.

Juste. Pour Tous.

Une vision. Des actions.

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