Nous effectuons un examen annuel pour déterminer les employeurs qui peuvent faire leurs paiements selon une fréquence trimestrielle. Toutefois, si vous croyez remplir les conditions liées à cette fréquence et que vous voulez faire vos paiements selon cette fréquence, communiquez avec nous.

Notez que nous considérons que vous avez rempli la condition relative à vos obligations fiscales si vous avez versé dans les délais prévus les retenues à la source et vos cotisations d'employeur pour tous vos comptes d'employeur, ainsi que les taxes à la consommation perçues.

Si, au cours de l'année, vous cessez de remplir les conditions requises, nous vous aviserons que vous ne pouvez plus faire vos paiements selon une fréquence trimestrielle. Vous devrez alors

• faire vos paiements selon une fréquence mensuelle pour le reste de l'année;
• nous remettre les retenues à la source et les cotisations de l'employeur que vous devez, au plus tard le 15 du mois qui suit celui où l'avis vous aura été transmis.