Nous pouvons vous autoriser à faire des paiements trimestriels notamment si, au cours des 12 derniers mois, vous avez remis dans les délais prévus

• les retenues à la source et vos cotisations d'employeur;
• les taxes à la consommation perçues.

Nous effectuons un examen annuel pour déterminer quels employeurs peuvent faire leurs paiements selon une fréquence trimestrielle. Cependant, si vous croyez remplir les conditions requises et que vous voulez faire vos paiements selon cette fréquence, communiquez avec nous.

Si, au cours de l'année, vous cessez de remplir les conditions requises, nous vous aviserons que vous ne pouvez plus faire vos paiements selon une fréquence trimestrielle. Vous devrez alors

• faire vos paiements selon une fréquence mensuelle pour le reste de l'année;
• nous remettre les retenues à la source et les cotisations de l'employeur que vous devez, au plus tard le 15 du mois qui suit celui où l'avis vous aura été transmis.