Dans le cas d'une omission, certaines personnes peuvent être tenues responsables du paiement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur.

Responsabilité solidaire

Certaines personnes peuvent être tenues solidairement responsables avec un employeur du paiement de ses retenues à la source et de ses cotisations d'employeur. Ces personnes sont notamment les suivantes :

• les administrateurs d'une société;
• les entreprises de services spécialisées dans la gestion et le traitement de la paie.

Responsabilité des administrateurs d'une société

Retenues d'impôt

Si une société omet de faire des retenues d'impôt, cette société et ses administrateurs ne sont pas responsables du paiement de ces retenues, sauf si elles devaient être effectuées sur une rémunération versée à une personne qui ne réside pas au Canada.

Cependant, la société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des pénalités et des intérêts qui se rapportent aux retenues d'impôt que la société aurait dû faire et remettre.

Par ailleurs, si une société omet de remettre des retenues d'impôt qu'elle a faites, cette société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement de ces retenues ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Cotisations au Régime de rentes du Québec et au Régime québécois d'assurance parentale

Si une société omet de retenir ou de remettre les cotisations des employées et employés et ses cotisations d'employeur au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), cette société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des sommes non retenues ou non versées ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Autres cotisations de l'employeur

Si une société omet de payer sa cotisation au Fonds des services de santé (FSS), sa cotisation relative aux normes du travail et, s'il y a lieu, sa cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), cette société et ses administrateurs en fonction au moment de l'omission sont solidairement responsables du paiement des sommes non versées ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.

Responsabilité des entreprises de services spécialisées dans la gestion et le traitement de la paie

La responsabilité solidaire relative aux retenues à la source s'étend à toute personne qui autorise, pour une autre personne, le paiement des sommes assujetties aux retenues à la source ou qui fait en sorte que ce paiement soit effectué par cette autre personne ou pour son compte.

Ainsi, si vous faites affaire avec une entreprise de services spécialisée dans la gestion et le traitement de la paie, celle-ci est tenue de remplir les mêmes obligations que vous relativement aux retenues à la source (retenue d'impôt et cotisations de l'employée ou de l'employé au RRQ et au RQAP).

Responsabilité des membres d'une société de personnes

Si une société de personnes omet de s'acquitter de ses obligations comme employeur ou comme payeur, ses membres seront tenus personnellement responsables du paiement des sommes non retenues ou non versées ainsi que des pénalités et des intérêts qui s'y rapportent.