Vous commencez à faire des paiements

Si vous êtes un nouvel employeur, vous devez faire vos paiements selon une fréquence mensuelle. Cependant, vous pouvez décider de faire vos paiements selon une fréquence trimestrielle si les conditions suivantes sont remplies :

  • le total des retenues à la source et de vos cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
  • vous respectez l'ensemble de vos obligations fiscales.

Si vous cessez de remplir ces conditions, nous considérerons que vous devez faire vos paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.

Premier paiement

Si vous effectuez pour la première fois le paiement des retenues à la source et de vos cotisations d'employeur et que vous n'avez pas de formulaire de paiement, veuillez nous faire parvenir un chèque ou un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec, accompagné d'une lettre contenant les informations suivantes :

  • vos nom et adresse;
  • la période visée par le paiement;
  • le montant de l'impôt retenu, celui des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et celui de votre cotisation au Fonds des services de santé (FSS);
  • votre numéro d'identification, si vous en avez un;
  • votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ), si vous en avez un.
Note

Tout nouvel employeur doit s'inscrire à nos fichiers pour obtenir son numéro d'identification. Pour plus de renseignements, voyez la page Inscription au fichier des retenues à la source.

Si vous n'avez pas de numéro d'identification, faites-nous parvenir votre paiement. Nous ouvrirons un compte à votre nom et nous vous transmettrons le formulaire de paiement que vous devrez utiliser pour effectuer le paiement suivant.

Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

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