Vous commencez à faire des paiements
Si vous êtes un nouvel employeur ou que vous effectuez pour la première fois le paiement des retenues à la source et des cotisations de l'employeur, vous devez vous inscrire au fichier des retenues à la source.
Si vous n'avez pas de formulaire de paiement, vous devez quand même déclarer les retenues à la source et les cotisations de l'employeur et effectuer votre paiement dans les délais qui s'appliquent à votre fréquence de paiement. Dans ce cas, veuillez nous faire parvenir un chèque ou un mandat fait à l'ordre du ministre du Revenu du Québec, accompagné d'une lettre contenant les informations suivantes :
- vos nom et adresse;
- la période visée par le paiement;
- le montant de l'impôt retenu, celui des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et celui de votre cotisation au Fonds des services de santé (FSS);
- le montant du versement pour la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), s'il y a lieu;
- votre numéro d'identification, si vous en avez un;
- votre numéro d'entreprise du Québec (NEQ), si vous en avez un.
Si vous n'avez pas de numéro d'identification, faites-nous parvenir votre paiement. Nous ouvrirons un compte à votre nom et nous vous transmettrons le formulaire de paiement que vous devrez utiliser pour effectuer le paiement suivant.
En tant que nouvel employeur, vous devez faire vos paiements selon une fréquence mensuelle. La date limite pour effectuer votre paiement est le 15 de chaque mois suivant celui où les rémunérations ont été versées.
Cependant, vous pouvez choisir de faire vos paiements selon une fréquence trimestrielle si les conditions suivantes sont remplies :
- le total des retenues à la source et de vos cotisations d'employeur pour chaque mois est inférieur à 1 000 $;
- vous respectez l'ensemble de vos obligations fiscales.
Si vous cessez de remplir ces conditions, vous devez faire vos paiements selon les règles en vigueur concernant les fréquences de paiement.