S'il vous reste un solde à payer pour l'année parce que vous avez fait des paiements inférieurs à ceux que vous auriez dû faire, ce solde peut porter intérêt à compter de la date d'échéance de chaque paiement.

Solde résultant d'estimations

Si vous avez un solde à payer parce que vous avez dû utiliser des données estimatives pour calculer vos paiements périodiques, vous devrez le payer dans les délais prévus ci-après. Cela pourrait s'appliquer, par exemple, dans les cas suivants :

• vous avez utilisé un taux de cotisation estimatif pour calculer vos paiements périodiques de la cotisation au Fonds des services de santé (FSS) [voyez la page Total de la cotisation au FSS payée dans l'année];
• vous avez utilisé des données estimatives pour calculer la valeur d'un avantage correspondant à une automobile mise à la disposition d'un employé.

Notez que nous n'exigeons pas le solde à payer s'il est inférieur à 2 $.

Vous devez payer le solde des retenues à la source et de vos cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) lorsque vous effectuez votre dernier paiement pour le mois de décembre, et non au moment où vous produisez le sommaire 1, Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur (RLZ-1.S). Si vous le payez lors de la production du sommaire, des intérêts s'ajouteront à la somme à payer, et une pénalité pourrait vous être imposée.

Vous devez aussi payer le solde de votre cotisation au FSS lorsque vous effectuez votre dernier paiement pour le mois de décembre, sauf la partie de ce solde qui résulte de l'écart entre le taux de cotisation réel et le taux de cotisation estimatif.

Pour plus de renseignements sur le calcul de la cotisation au FSS, voyez la page Cotisation au Fonds des services de santé.