Fréquences et délais de paiement des retenues et des cotisations
Vous devez nous verser périodiquement, dans les délais qui s'appliquent à votre fréquence de paiement et à l'aide du bordereau de paiement du formulaire de paiement,
- l'impôt du Québec et les cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) que vous retenez sur les rémunérations que vous versez;
- vos cotisations d'employeur au RRQ, au RQAP et au Fonds des services de santé (FSS).
Vous devez également nous verser, au plus tard le dernier jour de février de l'année suivant celle où vous versez des sommes, votre cotisation relative aux normes du travail et, s'il y a lieu, votre cotisation au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre (FDRCMO), à l'aide du bordereau de paiement du sommaire 1. Pour obtenir des renseignements sur la production du sommaire 1, consultez la sous-section Sommaire 1 – Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur.
Vous pouvez consulter le tableau ci-après pour connaître les conditions permettant de déterminer la fréquence de paiement ainsi que le ou les délais de paiement qui s'appliquent à chaque fréquence de paiement. Vous pouvez aussi consulter les calendriers des paiements des retenues et des cotisations de l'employeur pour connaître la date limite pour effectuer votre paiement selon votre fréquence de paiement.
Fréquence de paiement | Conditions | Délais de paiement |
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Annuelle | Le total de vos retenues à la source et de vos cotisations d'employeur pour 2024 est inférieur ou égal à 2 400 $, ou vous estimez que ce sera le cas pour 2025. | Au plus tard le 15 du mois suivant le dernier mois de l'année où une rémunération a été versée (généralement le 15 janvier) |
Trimestrielle | Si vous n'êtes pas un nouvel employeur,
Si vous êtes un nouvel employeur,
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Mensuelle | Votre paiement mensuel moyen pour 2023 est inférieur à 25 000 $, ou vous êtes un nouvel employeur. | Au plus tard le 15 de chaque mois, pour les rémunérations versées durant le mois précédent |
Bimensuelle | Votre paiement mensuel moyen pour 2023 est égal ou supérieur à 25 000 $, mais inférieur à 100 000 $. |
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Hebdomadaire | Votre paiement mensuel moyen pour 2023 est de 100 000 $ ou plus. | Au plus tard le 3e jour ouvrable suivant le dernier jour des périodes suivantes au cours desquelles une rémunération a été versée :
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Modification de votre fréquence de paiement
Vous pouvez nous demander de modifier votre fréquence de paiement si les conditions vous permettant d'effectuer vos paiements selon une autre fréquence sont remplies. Pour faire cette demande, communiquez avec nous.
Notez que vous devez avoir reçu l'Avis de changement de fréquence de paiement (LMU-5.R) avant de modifier votre fréquence de paiement.
Paiement fait à une personne qui ne réside pas au Canada et qui vous rend des services au Québec
Si votre fréquence de paiement est hebdomadaire ou bimensuelle et que vous effectuez un paiement, autrement que dans le cours d'un emploi régulier et continu, à une personne (y compris une société) qui ne réside pas au Canada pour des services qu'elle vous rend au Québec, vous devez nous remettre l'impôt retenu sur ce paiement (9 % de ce paiement) au plus tard le 15 du mois suivant le paiement.