Versements périodiques de la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail

Si vous avez un établissement au Québec et que vous avez au moins un employé, vous devez vous inscrire à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour l'aspect de la santé et de la sécurité du travail, en plus de payer la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques à Revenu Québec.

Comment faire vos versements

Employeur tenu d'effectuer des retenues à la source et de payer des cotisations d'employeur 

Vous devez payer la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques, en même temps que vous nous versez vos retenues à la source et vos cotisations d'employeur.

Pour ce faire, vous devez utiliser le bordereau de paiement du formulaire Paiement des retenues et des cotisations de l'employeur (TPZ-1015.R.14.1, TPZ-1015.R.14.2, TPZ-1015.R.14.3 ou TPZ-1015.R.14.4) que nous vous transmettons, sur lequel figure une case destinée au versement pour la CNESST.

Vous devez nous remettre vos retenues à la source, vos cotisations d'employeur et vos versements périodiques pour la CNESST, s'il y a lieu, selon votre fréquence de paiement et le mode de paiement de votre choix.

Important

Aucun renseignement concernant les versements périodiques que vous effectuez à Revenu Québec pour la CNESST ne doit être ajouté sur le bordereau de paiement du sommaire 1 (RLZ-1.S). Par conséquent, aucune somme destinée au paiement de la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail ne doit accompagner ce bordereau.

Fin de la note

Employeur non tenu d'effectuer des retenues à la source ni de payer des cotisations d'employeur 

Si vous ne faites pas de retenues à la source ni ne payez de cotisations d'employeur, nous vous transmettrons le document Versement périodique pour la CNESST (TPZ-1015.R.14.5) afin que vous fassiez vos versements périodiques mensuellement. Vous pouvez effectuer vos versements

Calcul du montant des versements

Vous devez calculer le montant de vos versements selon la méthode déterminée par la CNESST. Pour ce faire, vous devez utiliser le taux de versement indiqué sur le document Décision de classification qui vous est envoyé pour l'année visée, ou sur la lettre de la CNESST vous informant de votre nouveau taux de versement périodique si votre taux de versement a changé en cours d'année. Notez que vous devez être inscrit à la CNESST pour que celle-ci puisse vous transmettre ces documents.

Vous trouverez dans le site Internet de la CNESST un guide détaillé sur le calcul du versement périodique.

Notes
  • Les sommes que vous nous versez pour la CNESST lui sont remises. Nous lui transmettons également les renseignements que vous déclarez à la case « CNESST » de vos bordereaux de paiement.
  • La CNESST demeure responsable de l'ensemble des activités concernant la prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail. À cet effet, vous devez transmettre annuellement la Déclaration des salaires à la CNESST, même si vous nous versez votre prime d'assurance relative à la santé et à la sécurité du travail par versements périodiques.
Fin de la note

Une mission. Des actions.

Consultez toutes les pages relatives aux mesures que nous avons mises en place pour vous accompagner dans vos interactions avec nous.

Dans le cadre de la réalisation de notre mission, nous nous inspirons de notre vision et de nos valeurs.

Veuillez patienter