Paiement mensuel moyen

Le paiement mensuel moyen pour une année se calcule en divisant le total des sommes qui devaient être payées à titre d'impôt retenu (sur les rémunérations versées comme employeur et, s'il y a lieu, comme payeur, sauf l'impôt retenu sur une rente d'étalement pour artiste), de cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ) et au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et de cotisation au Fonds des services de santé (FSS) par le nombre de mois dans l'année (au maximum 12) pour lesquels ces sommes ont été versées.

Si l'employeur ou le payeur est une société, lorsque le paiement mensuel moyen est déterminé en fonction

  • de l'année 2016, il est égal au total de son paiement mensuel moyen et de celui de chaque société qui lui est associée;
  • de l'année 2017, il est égal à son paiement mensuel moyen.

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